TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour France demande au Tribunal : 
 - de réviser la décision de la direction générale des finances publiques du 21 décembre 2020 et de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant de 18 810 euros dans les rôles de la commune de Marseille, à raison de locaux à usage d'hypermarché situés avenue du marché d'intérêt national ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 fixé à 18,10 % est identique à celui de l'année 2017 et par suite le rapport de disproportion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre les deux années est sensiblement identique ;  
 - les recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2017 attendues dépassant de plus de 5 % le coût du service couvert par les recettes non fiscales, le taux de la taxe fixé pour l'année 2018 est entaché d'erreur manifeste ; 
 - par suite, et ce taux ne pouvant plus servir de base légale, la délibération ayant voté ce taux est illégale par voie d'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - pour apprécier la disproportion manifeste du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il convient de comparer les recettes prévisionnelles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au montant prévisionnel des seules dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, à l'exception des dépenses afférentes au service de collecte et de traitement des déchets non ménagers, lesquelles doivent être financées par des recettes non fiscales, et net du montant des éventuelles recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal affectées au service de collecte et de traitement des ordures ménagères ;  
 - seule est admise une disproportion limitée lorsque l'excès de produit prévisionnel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le coût prévisionnel net du service n'est pas flagrant et est en tout état de cause sensiblement inférieur à 15 % ;  
 - au cas d'espèce, la disproportion de 5 % indiquée par la requérante ne serait pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Marseille. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2021 et 15 juin 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Vedesi, agissant par Me Thierry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la qualité de directrice fiscale Groupe et France de la signataire de la requête ne suffit pas à établir la qualité de cette personne pour représenter la société en justice ; 
 - à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée dès lors, en premier lieu, que le moyen tiré de l'existence d'une disproportion entre le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 et le coût du service non couvert par les recettes fiscales n'est pas étayé, en second lieu, que le Tribunal a déjà considéré le moyen non fondé.  
 Par courrier du 3 février 2022, la société requérante a été invitée à produire, dans le délai d'un mois, les pièces justifiant de la qualité pour agir de la signataire de la requête conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application de l'article R. 612-1 du même code. 
 La société Carrefour France a produit des pièces complémentaires enregistrées le 9 mars 2022 en réponse à la demande du Tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Felmy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chavalarias, substituant la SCP Vedesi, pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Carrefour France demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Marseille pour un montant de 18 810 euros, à raison de locaux dont elle est propriétaire avenue du marché d'intérêt national, ainsi que la restitution de la somme en cause. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2.- Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / () / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'en dehors du président et, si les statuts le prévoient, du directeur général ou du directeur général délégué, les autres personnes souhaitant ester en justice au nom d'une société par actions simplifiée doivent justifier d'un mandat les autorisant à le faire. 
 5. Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. 
 6. Il résulte de l'instruction que la requête introductive d'instance de la SAS Carrefour France est signée par Mme D A en qualité de " directrice fiscale Groupe et France ". Mme A n'a pas la qualité de directeur général ou de directeur général délégué et ne peut, en application des dispositions législatives précitées de l'article L. 227-6 du code de commerce, exercer les pouvoirs confiés au président par ces dispositions. En outre, Mme A ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions de " directrice fiscale Groupe et France ", de sa qualité pour représenter la SAS Carrefour France devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.  
 7. Invitée par le Tribunal à produire les pièces justifiant que la signataire de la requête introductive d'instance avait qualité pour la représenter conformément à l'article L. 227-6 du code de commerce, la SAS Carrefour France a indiqué au Tribunal que ses statuts, qu'elle n'a pas produits, ne prévoient aucune limitation aux pouvoirs du Président en matière de représentation et a adressé, d'une part, la délégation accordée le 12 octobre 2017 par M. Pascal Clouzard, président de la SAS Carrefour France, à M. C B, directeur exécutif Finance gestion France et désigné comme étant " le Directeur ", et, d'autre part, la délégation accordée le 4 juin 2019 par M. C B à Mme A. 
 8. Toutefois, s'il ressort de ces deux délégations que M. C B dispose des mêmes pouvoirs que le président de la SAS Carrefour France à l'effet d'administrer la société et son personnel, les points respectivement 7 et 5 des deux délégations précisent, s'agissant de " la représentation devant les tribunaux ", que " le Directeur aura la responsabilité () d'ester en demande avec l'accord exprès et préalable de l'autorité délégatrice, dans le cadre de toute procédure précontentieuse, contentieuse ou arbitrale affectant l'activité desdites sociétés ". Ainsi, il ne résulte pas de ces délégations que le Directeur bénéficiait d'une autorisation permanente pour introduire au nom de la SAS Carrefour France le présent recours et il ne ressort pas des pièces qui ont été produites que le président de la société aurait, préalablement à l'introduction de la présente instance, autorisé le Directeur, M. C B, à ester en justice pour demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la SAS Carrefour France a été assujettie. Dans ces conditions, la SAS Carrefour France ne justifie pas de la qualité à agir de Mme A, signataire de la requête introductive d'instance, pour la représenter et la requête est par suite irrecevable et doit dès lors être rejetée. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande à ce titre la société requérante laquelle ne justifie pas, en tout état de cause, des frais ainsi exposés. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Carrefour France une somme de 500 euros au titre des frais exposés au même titre par la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :  La requête de la société Carrefour France est rejetée. 
 Article 2 : La société Carrefour France versera à la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Carrefour France, à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. E 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,