TA78 · 8ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2021 et le 31 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le président du Centre des monuments nationaux a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du                  13 novembre 2020 et, d'autre part, la mise en demeure qui lui a été faite le 18 janvier 2021 de rejoindre son poste à compter du 8 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président du Centre des monuments nationaux de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre des monuments nationaux une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à prendre connaissance de la partie administrative de son dossier au moins huit jours avant la date de la réunion de la commission de réforme, en méconnaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elles méconnaissent l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation de son état de santé qui ne lui permet pas de reprendre ses fonctions en l'absence d'un reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le président du Centre des monuments nationaux conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au             10 septembre 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 29 août 2022, a été présenté pour Mme B et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Crusoé, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjointe technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, était affectée au Centre des monuments nationaux et exerçait ses fonctions dans le domaine national de Rambouillet. Le 13 février 2017, elle a fait une chute dans les escaliers occasionnant une luxation de la rotule gauche, une rupture du croisé antérieur et du ligament latéral interne ainsi qu'une lésion méniscale. Cet accident a été reconnu imputable au service. Mme B a bénéficié d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 13 février 2017 au 13 novembre 2019, date de la consolidation de son état de santé. N'ayant pas repris son service à l'issue de ce congé en raison d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, elle a été placée en congé de maladie ordinaire entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020, date d'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office pour raison de santé du                  13 novembre au 11 décembre 2020. Estimant que la détérioration de son état de santé mentale était imputable à l'accident de service du 13 février 2017, Mme B a demandé au président du Centre des monuments nationaux de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 novembre 2020. Au vu de l'avis émis le      4 janvier 2021 par la commission de réforme, le président du Centre des monuments nationaux, par une décision du 18 janvier 2021, retirée et remplacée par une décision du       22 janvier 2021 ayant la même portée, a rejeté cette demande après avoir refusé d'admettre l'imputabilité au service des troubles psychiques de l'intéressée et a mis cette dernière en demeure, le 18 janvier 2021, de rejoindre son poste à compter du 8 février 2021. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 janvier 2021 et de la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ".  
 3. Le bénéfice des dispositions citées au point précédent est subordonné, en cas d'accident de service, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de la commission de réforme du 2 décembre 2019, qu'à la suite de l'accident de service du 13 février 2019,     Mme B a conservé une incapacité permanente partielle au taux de 5% pour " état de stress post-traumatique " et une incapacité permanente partielle au même taux pour " raideur du genou gauche ". Par sa décision du 2 janvier 2020, devenue définitive, le président du Centre des monuments nationaux a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme B résultant de cet accident de service au 13 novembre 2019 avec un taux d'invalidité de 5%, d'une part pour l'état de stress post-traumatique  et d'autre part, pour la raideur du genou.  
 5. Le courrier rédigé le 12 novembre 2020 par un médecin généraliste et le rapport d'expertise du 27 novembre 2020 de l'expertise médicale effectuée par une psychiatre à la demande de l'administration relèvent que Mme B présente un état de stress post-traumatique et souffre d'un syndrome anxio-dépressif qui sont en lien avec la chute dont elle a été victime le 13 février 2017. Le certificat médical du 12 novembre 2020 mentionne à cet égard qu'elle a " une phobie des escaliers avec peur de la chute ". Il ressort des pièces du dossier que l'état de stress post-traumatique présenté par la requérante à compter du 13 novembre 2020 présente la même symptomatologie que celui, reconnu imputable au service, qu'elle présentait avant la consolidation de son état de santé. Ainsi, les arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 13 novembre 2020 en raison de ces troubles psychiques ont un lien direct et certain avec l'accident de service du 13 février 2017. Dès lors, en refusant d'accorder à la requérante un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 novembre 2020, le président du Centre des monuments nationaux a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du   22 janvier 2021 par laquelle le président du Centre des monuments nationaux a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 novembre 2020 et de la mise en demeure du 18 janvier 2021 de rejoindre son poste à compter du 8 février 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un congé pour invalidité temporaire imputable au service soit accordé à Mme B à compter du 13 novembre 2020. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au président du Centre des monuments nationaux d'accorder ce congé à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre des monuments nationaux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 22 janvier 2021 par laquelle le président du Centre des monuments nationaux a rejeté la demande de Mme B tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 novembre 2020 et la mise en demeure du 18 janvier 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du Centre des monuments nationaux, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'accorder à Mme B un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 novembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le Centre des monuments nationaux versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de la culture. 
 Copie en sera adressée pour information au Centre des monuments nationaux. 
 Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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