TA106 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2021, M. A F, représenté par  
 Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à la suppression de son signalement du système d'information Schengen, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 - la signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 11 octobre 2021, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant haïtien, né en 1976 est, selon ses déclarations, entré en France en 2017. À la suite d'un contrôle par la police aux frontières du 8 juin 2021, par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme G, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2021-02-28-001 du 28 février 2021 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, de M. D et de Mme E. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les mesures d'éloignement et les interdictions de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. M. F soutient qu'il n'a pas été en mesure de produire les certificats de scolarité de ses filles et de prouver qu'il était seul détenteur de l'autorité parentale. Toutefois, il n'établit pas en quoi cette qualité et ces certificats, qui ne sont pas de nature à lui conférer un droit au séjour, auraient pu influer sur le contenu de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, tel que garanti par le droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. F soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit avec sa compagne, ressortissante haïtienne, enceinte à la date de l'arrêté litigieux, et ses deux filles dont l'une est scolarisée en Guyane pour l'année 2019-2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la compagne de M. F est en situation irrégulière sur le territoire français et, d'autre part, que le requérant ne démontre pas son impossibilité de regagner son pays d'origine avec sa compagne et ses enfants où réside la majeure partie de sa famille. M. F ne démontre pas l'existence de liens personnels et familiaux stables en France. En outre, il ne fait état d'aucun élément permettant de justifier d'une insertion sociale et économique au sein de la société française. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il s'ensuit qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Pour les motifs évoqués au point précédent, le préfet de la Guyane n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'éloignement de  
 M. F sur sa situation personnelle. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. F est père de deux filles, nées toutes deux de deux mères différentes en Haïti, en 2013. Eu égard à la nationalité haïtienne de ses filles, et au caractère récent de leur scolarisation en Guyane, la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Haïti, pays dont M. F, ses enfants et leurs mères ont la nationalité. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. F ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette dernière décision pour demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, à la suite du rejet de sa demande d'asile et le 3 mars 2020 notamment. Il n'a toutefois pas déféré à cette dernière mesure. Le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement du 8 juin 2021 est donc caractérisé. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Dès lors que, comme il a été dit aux points 3 à 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M. F ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette dernière décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux, qui vise les textes applicables, que celui-ci indique que M. F est entré irrégulièrement en France en 2017, s'y est maintenu illégalement et qu'il vit avec ses deux enfants, de nationalité haïtienne. L'arrêté litigieux, qui précise que le requérant ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine avec ses deux enfants, dont les mères sont en Haïti, fait ainsi état d'un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé, de sorte qu'il doit être regardé comme étant suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. Dès lors que, comme il a été dit aux points 3 à 12, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité, M. F ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 20. Enfin, eu égard à la situation de l'intéressé, aux conditions de son entrée et de son séjour en France telles que mentionnées précédemment, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis une erreur manifeste d'appréciation en interdisant à M. F le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER