TA21 · 2ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2021 et 27 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Morel - Chadel - Moisson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Joigny à lui verser les sommes de 7 227 euros à titre de rappel de traitement du mois d'août 2019, de 722,73 euros au titre des congés payés afférents, de 11 283,61 euros correspondant à 28,4 jours de congés payés intégrant ceux relatifs au mois d'août 2019 et cinq week-ends travaillés non payés ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Joigny une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Sur le rappel de la rémunération du mois d'août 2019 et de la prime de précarité afférente : 
 - le centre hospitalier a interrompu de manière prématurée et sans motif légitime le contrat à durée déterminée à compter du 31 juillet 2019 alors que ce contrat avait été conclu pour la période du 4 juillet 2019 au 31 août 2019 ; 
 - elle est ainsi fondée à demander le versement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée ; 
 - elle n'a reçu ni rémunération ni indemnité quelconque au titre du mois d'août 2019 ; 
 - Sur le rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés et de cinq week-ends travaillés non payés : 
 - le centre hospitalier ne pouvait lui refuser le paiement de congés payés non pris en raison de ses absences les mercredis après-midi dès lors qu'elle travaillait à temps partiel et qu'un agent contractuel à temps partiel bénéficie d'une garantie de traitement avec un agent contractuel à temps plein ;  
 - les week-ends travaillés auraient dû donner lieu au versement de la rémunération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le centre hospitalier de Joigny, représenté par la SELARL BLT Droit public, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête présentée par Mme A est tardive dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai raisonnable d'un an après la naissance de la décision rejetant implicitement sa demande indemnitaire ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - l'indemnité de précarité a été versée à la requérante de sorte que sa demande tendant au versement de la somme de 722,73 euros n'est pas justifiée ; 
 - l'administration n'a commis aucune faute en ne renouvelant pas son contrat de travail ; 
 - la requérante ayant cessé ses fonctions le 31 juillet 2019, elle n'est pas fondée à demander le versement du traitement au titre du mois d'août 2019 ; 
 - le préjudice allégué par Mme A relatif au non-paiement des jours de congés non pris et des week-ends travaillés non payés n'est pas établi ; 
 - le montant des sommes dont le versement est sollicité n'est pas justifié. 
 Par une lettre en date du 22 mars 2023, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que celle-ci a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, visé à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, courant contre la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable présentée par Mme A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteur publique ; 
 - et les observations de Me Issartel, représentant le centre hospitalier de Joigny. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier de Joigny, en qualité de praticien hospitalier, par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Le 27 juin 2019, un nouveau contrat a été conclu au titre de la période du 1er juillet au 31 juillet 2019. Le 4 juillet 2019, un troisième contrat a été conclu au titre de la période du 1er août 2019 au 31 août 2019. Par un courrier en date du 23 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier a informé Mme A que son contrat conclu le 23 juin 2019 ne serait pas renouvelé et que le contrat conclu le 4 juillet 2019 au titre de la période du 1er au 31 août 2019 était " caduc ". L'intéressée a saisi le directeur du centre hospitalier de Joigny, par un courrier du 3 octobre 2019, d'une demande tendant au versement du traitement qu'elle aurait dû percevoir au titre du mois d'août 2019 et à l'indemnisation des jours de congés payés non pris et des week-ends travaillés non rémunérés. Cette demande a été implicitement rejetée.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 
 3. L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui disposent que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande préalable de Mme A a été reçue par le centre hospitalier de Joigny le 7 octobre 2019. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, à l'expiration du délai de deux mois, soit le 7 décembre 2019. Le délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision a commencé à courir à compter de cette date et était opposable à la requérante alors même que l'administration n'a pas accusé réception de sa demande dès lors qu'un agent public ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. Ce délai était donc expiré à la date du 17 juin 2021 à laquelle la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Joigny : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier de Joigny au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Joigny sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Joigny. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 Le président, 
 Ph. NICOLETLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 lc