TA45 · 1ère chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 et des mémoires enregistrés le 14 novembre 2022 et le 17 janvier 2023, la société A, représentée par Me Letellier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 103 088,88 euros 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-Montrond la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à l'expiration de la concession, les biens nécessaires au service public doivent revenir gratuitement au concédant, à la seule réserve de l'indemnisation des investissements non amortis ; par suite, la somme de 103 088,88 euros correspondant à l'indemnisation des biens de retour non amortis dont la propriété a été transférée à l'autorité concédante lui est due en application de l'article 20.1 du contrat de délégation de service public conclu le 10 décembre 1993, licite et applicable en l'espèce ; 
 - les biens dont il est sollicité l'indemnisation, dès lors qu'ils font partie intégrante du réseau déployé, constituent indéniablement des biens de retour, devant donc être transférés de plein droit à la commune à l'issue de la convention de délégation ; l'indemnisation est automatique dès lors que les investissements ont été réalisés moins de 10 ans avant l'expiration de la convention ; 
 - la production d'une liste des investissements engagés dans les 10 dernières années d'exécution de la convention, certifiée par le commissaire aux comptes de la société qui a procédé au 31 décembre 2019 au calcul de la valeur nette comptable des biens du réseau câblé acquis et/ou développés sur le territoire de commune de Saint-Amand-Montrond, ayant fait l'objet d'une immobilisation dans les 10 dernières années précédant l'expiration de la convention suffisent à justifier du montant la somme demandée. 
 Par des mémoires enregistrés le 29 août 2022 et le 14 décembre 2022 et un mémoire déposé le 2 février 2023, la commune de Saint-Amand-Montrond, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société requérante méconnaît les principes relatifs aux biens de retour ainsi que l'article 20.1 de la convention du 10 décembre 1993 qui les lie ; 
 - il ne peut être fait exception au principe selon lequel les biens de retour reviennent gratuitement à l'autorité concédante dans le cadre d'une fin de contrat, les travaux réalisés devant être amortis à la fin du contrat ; 
 - l'article 20.1 de la convention du 10 décembre 1993 dont se prévaut la société requérante est illicite ; si les parties peuvent déroger aux principes d'indemnisation articulée sur la valeur nette comptable des biens de retour, l'aménagement contractuel ne doit pas engendrer une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi en application du principe général de prohibition des libéralités administratives ; 
 - il ne peut être fait application de l'article 20.1 de la convention du 10 décembre 1993 dès lors que la commune n'a jamais décidé de transférer la propriété du réseau et n'a pas obtenu d'éléments justifiant de la réalisation d'investissements, la société requérante n'ayant, contrairement à ce qui lui a été demandé, pas fourni un détail de l'état du réseau et des investissements réalisés et sa demande indemnitaire n'étant assortie d'aucune justification ; le montant de la demande indemnitaire n'est pas justifié, la seule attestation produite n'étant pas suffisante ; 
 - seule une expertise technique permettrait de vérifier la réalité des interventions dont se prévaut la société requérante ; 
 - il n'est pas établi que les biens n'ont pas été totalement amortis et le montant demandé résulte d'investissements nouveaux et non-prévus initialement sans modification de la durée de la convention ; 
 - en vertu de l'article 3 de la convention " Financement et propriété des ouvrages ", les ouvrages de génie civil ont été financés par la commune ; 
 - la commune n'a jamais été destinataire de demandes de la part de la société SFR Fibre pour intervenir sur le domaine public et ainsi sur le réseau pour des investissements soi-disant réalisés depuis moins de 10 ans ; elle peut donc légitimement douter de la réalité des investissements prétendument réalisés ; 
 - la société requérante ne peut être indemnisée en ce que cela révèlerait l'existence d'un avantage consenti et contreviendrait aux règles relatives aux aides d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Négre substituant Me Letellier, représentant la société A et de Me Guitton représentant la commune de Saint-Amand-Montrond. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 décembre 1993, la commune de Saint-Amand-Montrond a conclu avec la société Télédiffusion de France une convention relative à l'établissement et à l'exploitation sur son territoire d'un réseau câblé, distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision. La société NC Numericable est ensuite venue aux droits de la société Télédiffusion de France, puis a changé de dénomination en prenant le nom de A. Le terme de ce contrat de délégation de service public, initialement fixé au 1er octobre 2020, a été prolongé d'un commun accord entre les parties au 15 janvier 2021. Par courriel du 2 juin 2020, la société A a adressé un projet de protocole à la collectivité, sollicitant de sa part le paiement d'une indemnité de 103 088,88 euros en contrepartie de la remise des biens de retour. Par courrier reçu le 1er juillet 2020, le maire de la commune a rejeté le projet de protocole en l'absence de transmission d'éléments financiers permettant de déterminer le montant de l'indemnité. La société A a réitéré sa demande par lettre du 6 janvier 2021, reçue le 13 janvier 2021, restée sans réponse. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 103 088,88 euros au titre de l'indemnisation des biens de retour non-amortis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition () ". Aux termes de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. / L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public ". 
 3. Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 
 4. À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. 
 5. Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que la totalité des équipements du réseau câblé et de l'ensemble des installations qui y sont spécifiques constituent, en l'espèce, des biens de retour dès lors qu'ils sont nécessaires au fonctionnement du service public et reviennent obligatoirement à la collectivité concédante en fin de contrat. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que la A et la commune de Saint-Amand-Montrond ont établi les modalités du transfert de propriété et de la perte d'exploitation commerciale par une convention conclue le 10 décembre 1993. Ainsi, aux termes de l'article 20.1 de la convention susvisée : " La cessation par l'opérateur de l'exploitation du réseau pour quelque cause que ce soit, () pourra donner lieu à un transfert de propriété du réseau. / L'opérateur bénéficiera d'une indemnité de rachat du réseau couvrant les investissements qui auront été engagés dans les 10 dernières années, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/15ème de la dépense correspondante pour chaque année écoulée depuis son approvisionnement ". 
 8. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Amand-Montrond, ces stipulations ne sont pas illicites dès lors que l'indemnité ainsi mise à sa charge au titre des biens de retour non amortis ne peut excéder le montant calculé selon les conditions précisées au point 6. 
 9. En second lieu, il résulte de ces stipulations que la société A est seulement fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi à raison du retour à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique des investissements engagés dans les 10 dernières années. Pour justifier des frais engagés à ce titre, la société requérante produit une attestation de son commissaire aux comptes aux termes de laquelle la valeur nette comptable figurant à l'actif immobilisé des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 des biens du réseau câblé acquis ou développés sur le territoire de la commune, pouvant être qualifiés de biens de retour et non amortis par la société aux termes du contrat de délégation de service public, s'élevait à 131 014,21 euros. Après une déduction, pour chaque ouvrage, de 1/15ème de la dépense correspondante pour chaque année depuis son approvisionnement en application des stipulations de l'article 20.1 de la convention susvisée, la A soutient que doit lui être versée la somme de 103 088,88 euros au titre de la valeur non amortie de l'ensemble des biens de retour. 
 10. Si la commune soutient, d'une part, qu'en application des stipulations de l'article 3 de la convention elle a participé initialement au financement du réseau câblé à hauteur de 983 100 francs correspondant à des travaux de génie civil, ce financement ne fait pas obstacle, contrairement à ce qu'elle soutient, à l'application de l'article 20.1 relatif aux biens de retour. 
 11. La commune soutient, d'autre part, qu'en ne produisant, malgré ses demandes réitérées de justificatifs, qu'une liste des biens ayant vocation à lui être remis à l'issue de la convention ainsi qu'une feuille de calcul de l'indemnité due en application de l'article 20-1 de la convention susvisée, la société requérante ne lui a pas fourni les éléments nécessaires pour justifier de l'existence et du montant de ses prétentions. Elle souligne qu'elle n'a jamais été destinataire de demandes de la part de la société SFR Fibre pour intervenir sur le domaine public et ainsi sur le réseau depuis moins de dix ans et qu'elle peut donc légitimement douter de la réalité des investissements prétendument réalisés. Toutefois, il résulte de l'instruction que pour justifier de ses prétentions, la société requérante produit une attestation de son commissaire aux comptes aux termes de laquelle la valeur nette comptable figurant à l'actif immobilisé des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 des biens du réseau câblé acquis ou développés sur le territoire de la commune. Une telle attestation doit être regardée comme suffisante, la circonstance qu'aux termes de l'article 2 de la convention il est prévu que la commune accorde toutes autorisations nécessaires à l'exécution des travaux sur la voie et les propriétés publiques communales ne permettant pas de regarder comme effectivement exécutés que les seuls travaux nécessitant une telle autorisation. 
 12. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'en tant qu'il détermine le montant de l'indemnité de résiliation et le prix de cession du réseau câblé et des ouvrages de génie civil associé, le protocole transactionnel présenté à la commune délégante par la société A méconnaitrait les règles de la concurrence en ce qu'il révèlerait l'existence d'un avantage consenti à la société requérante ou du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la A est fondée à solliciter une indemnisation à hauteur de 103 088,88 euros au titre de la valeur non amortie de l'ensemble des biens de retour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-Montrond une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Saint-Amand-Montrond est condamnée à verser à la société A la somme de 103 088,88 euros. 
 Article 2 : La commune de Saint-Amand-Montrond versera à la société A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Amand-Montrond présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société A et à la commune de Saint-Amand-Montrond. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, premier conseiller, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.