TA31 · Juge unique cellule 7 — 23 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 2101621, M. C A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le conseil départemental de l'Ariège a rejeté son recours administratif préalable et maintenu un indu de RSA d'un montant de 9 174,65 euros pour la période du 1er février 2017 au 31 octobre 2019 avec qualification de fraude ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 174,65 euros ;  
 3) d'enjoindre au conseil départemental de l'Ariège de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ; 
 4) subsidiairement, de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ;  
 5) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Ariège la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Desfarges au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision contestée a été prise par un auteur incompétent ; 
 - la décision contestée souffre d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie au préalable, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - le titre attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, il n'a pas reçu le rapport d'enquête et n'a pu formuler d'observations à son sujet et le recours administratif préalable obligatoire n'a pu pallier cette carence ;  
 - le seul fait de constater qu'il aurait résidé plus de trois mois à l'étranger n'est pas suffisant pour lui refuser le versement du RSA, l'administration doit vérifier qu'il n'a pas effectivement perdu sa résidence en France ; 
 - il n'a jamais passé plus de 92 jours hors du territoire ni en 2017, ni en 2018, ni en 2019, l'administration a commis une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - il est de bonne foi, n'a jamais eu l'intention de frauder ; la suspicion de fraude n'est pas suffisamment motivée et l'administration a manqué à son devoir d'information en ne rapportant pas la preuve de cette fraude. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.  
 Par un courrier en date du 21 mars 2022, le conseil départemental de l'Ariège a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de 30 jours.  
 II) Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 2101625, M. C A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège le 8 février 2021, signifiée le 9 mars 2021, pour le recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros, auxquels s'ajoutent les droits proportionnels et le coût de l'acte pour un montant global de 210,86 euros ;  
 2) de le décharger du paiement de la somme de 210,86 euros ; 
 3) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège la somme de                1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et             L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Desfarges au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la contrainte est irrégulière dès lors qu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable en méconnaissance de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; la procédure prévue par les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale n'a pas été suivie par l'organisme payeur ; 
 - la contrainte est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - la contrainte n'indiquant pas sa base de liquidation, il ne peut contester utilement son bien-fondé ; en tout état de cause, il n'a perçu aucune somme indue, la dette alléguée est donc inexistante. 
 Par un mémoire en défense enregistré 20 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Ariège doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. A aux entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - la procédure préalable à l'émission de la contrainte a été correctement suivie : une notification de dette a été adressée le 21 février 2020 et notifiée le 27 février 2020, de même, le courrier du 21 février 2020 notifiant la fraude a été notifié le 27 février 2020 ; M. A a eu l'opportunité de former un recours préalable le 16 mars 2020 auprès du conseil départemental de l'Ariège, ce recours a été rejeté le 21 juillet 2020 et la fraude a été confirmé par le président du conseil départemental le 25 septembre 2020, une mise en demeure a été adressée le 4 décembre 2020, puis un dernier avis avant poursuite le 14 janvier 2021, M. A ayant refusé la distribution de ces deux derniers courriers ; 
 - l'indu de RSA est fondé par le rapport du contrôleur assermenté de la CAF qui relève que le requérant ne réside pas de manière stable et continue sur le territoire français, ayant séjourné à l'étranger 129 jours en 2016, 106 jours en 2017, 101 jours en 2018 et 301 jours en 2019 ; 
 - le caractère frauduleux des omissions a été retenu par la commission départementale des fraudes ;  
 - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne le motif ayant donné lieu à l'indu de RSA, son montant ainsi que les périodes de résidence à l'étranger et leur absence de déclaration à la caisse ; en outre, la contrainte fait référence de manière suffisamment précise aux courriers de notification d'indu notifié à M. A le 27 février 2020 et à la mise en demeure refusée par M. A le 4 décembre 2020 ; 
 - M. A ne peut alléguer que la dette de RSA n'existe pas dès lors qu'il a effectivement perçu cette somme sur son compte bancaire et qu'il a reçu la notification de cette dette le                  27 février 2020, qu'il a eu l'opportunité de former deux recours préalable à son encontre, et ne pouvait légitimement ignorer qu'il était redevable de cette somme ; dès lors, la mauvaise foi du requérant doit être retenue. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                29 juin 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. E de Hureaux a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2101621 et 2101625 présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune et concernent un même requérant. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la CAF de l'Ariège le 24 janvier 2020, il a été relevé que M. A a résidé hors de France sur plusieurs périodes en 2016, 2017, 2018 et 2019 sans en avoir informé la caisse. Les droits au RSA de M. A ont été régularisés pour prendre en compte ces informations, générant un indu de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 9 327,10 euros sur la période du 1er février 2017 au 31 octobre 2019, notifié par un courrier du 21 février 2020 dont M. A accusait réception le 27 février 2020. Par décision du 25 septembre 2020, le président du conseil départemental de l'Ariège a rejeté le recours administratif préalable formé par le requérant et maintenu la qualification de fraude retenue par la commission départementale des fraudes à son égard. Suite à mise en demeure et dernier avis avant poursuite, la CAF de l'Ariège émettait une contrainte en vue du recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018, notifiée au requérant le 9 mars 2021. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de la décision prise sur recours administratif préalable du 25 septembre 2020 par le président du conseil départemental de l'Ariège et forme opposition à la contrainte susmentionnée. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A a demandé son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle pour la requête n° 2101625. Toutefois, par décision du 29 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 4. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 5. Malgré une mise en demeure de produire régulièrement notifiée le 21 mars 2022 au département de l'Ariège, ce dernier s'est abstenu de produire un mémoire en défense. Ainsi, il doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête n° 2101621, dès lors que leur inexactitude ne ressort d'aucune pièce des dossiers.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2101621 tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 : 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision :  
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, la décision contestée n'est pas intervenue à la suite d'un traitement algorithmique mais à la suite d'une enquête diligentée par les services de la CAF. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision du 25 septembre 2020 comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. A soutient que les droits de la défense, protégés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le caractère contradictoire de la procédure ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur de la CAF et que la procédure de recours administratif préalable obligatoire n'a pas permis de pallier cette insuffisance. Toutefois, et en tout état de cause, le présent rapport a été communiqué dans le cadre de l'instance n° 2101625 et M. A a pu utilement faire valoir ses observations dans le cadre de la présente procédure. En outre, il résulte des termes dudit rapport du 29 janvier 2020 que M. A a été informé de ses droits lors de l'entretien et qu'il a été convoqué à deux reprises à la CAF de Foix les 31 octobre 2019 et 18 novembre 2019 sans s'y être présenté ni s'être manifesté. Il a par ailleurs signé le 22 novembre 2019 un courrier par lequel il déclarait avoir pris connaissance des constats du contrôleur assermenté et être en désaccord avec ces constats. Le moyen, qui n'est pas sérieux, doit donc, en tout état de cause, être écarté.   
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 11. M. A soutient que la commission de recours amiable de la CAF n'a pas été saisie de son recours, en méconnaissance des dispositions précitées. Ce fait n'est contredit par aucune pièce du dossier. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile. Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. " 
 13. M. A soutient que la décision attaquée n'a pas été signée par une autorité incompétente. Cette décision est signée pour la présidente du conseil départemental par la directrice de la solidarité départementale, Mme D. Aucune délégation de signature régulièrement publiée de la part du président du conseil départemental n'a été produite. Dès lors, M. A est également fondé à soutenir que la décision du 25 septembre 2020 a été prise par une autorité incompétente.  
 En ce qui concerne son bien-fondé :  
 14. Aux termes de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " 
 15. Le département de l'Ariège, dans sa décision attaquée, n'a pas remis en cause la résidence stable et effective de M. A en France. Il a fondé sa décision sur le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de la CAF, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui a constaté que les relevés bancaires de M. A " démontrent qu'il a résidé hors du territoire français pour les périodes suivantes : du 1/08/2016 au 7/12/2016, du 12/12/2016 au 31/12/2016, du 11/02/2017 au 23/02/2017, du 15/03/2017 au 31/05/2017, du 14/072017 au 31/07/2017, du 16/07/2018 au 31/08/2018, du 07/11/2018 au 20/02/2019 et du 06/03/2019 au 02/01/2020 " soit 129 jours en 2016, 106 jours en 2017, 101 jours en 2018 et 301 jours en 2019. M. A n'a ainsi été présent en France, pendant un mois civil complet, qu'en janvier, juin et de août à décembre 2017, de janvier à juin, en septembre et octobre 2018, et aucun mois en 2019. Si M. A apporte aux débats une attestation du propriétaire du terrain sur lequel il stationne son camion, cette attestation, qui ne précise pas si le camion de M. A était stationné pendant la période en litige, ne permet pas de remettre en cause les constatations du contrôleur assermenté. C'est donc à bon droit que le département de l'Ariège a pu mettre à la charge de M. A l'indu en litige, en application des dispositions précitées au point 14.  
 En ce qui concerne la qualification de fraude et la levée de la prescription biennale :  
 16. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " 
 17. Pour contester la qualification de fraude, M. A soutient que la CAF et le département de l'Ariège ont commis une erreur en renouvelant indûment le versement du RSA pendant la période en litige. Il ne résulte toutefois aucunement de l'instruction que M. A aurait informé la CAF de son changement de situation ni de ses séjours hors du territoire français. En outre, d'une part, le rapport d'enquête définitif est daté du 25 janvier 2020 et la notification de l'indu du 21 février 2020 et d'autre part, M. A a été vainement convoqué à la CAF le 31 octobre 2019 et le 18 novembre 2019, sans manifestation de sa part, l'entretien n'ayant pu avoir lieu que le                 24 janvier 2020. Aucun retard à traiter le dossier de M. A ne peut donc être imputé à la CAF. Si M. A soutient qu'il n'a pas été informé de la règle posée par l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, il est bénéficiaire du RSA au moins depuis 2016 et ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait être tenu d'informer la CAF de toute information relative à sa résidence, alors que le contrôleur assermenté n'a relevé aucune trace de présence en France pendant une période consécutive de presque dix mois en 2019, et qu'il a admis, dans son courrier du 16 mars 2020, avoir " lu qu'il faut vivre au moins 181 jours dans le pays de résidence ". Dans ces conditions, l'omission de déclaration de M. A doit être regardée comme frauduleuse. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Ariège a levé la prescription biennale prévue par les dispositions précitées au point 16.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du 25 septembre 2020 doit être annulée pour les seuls motifs relevés aux points 11 et 13 du présent jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2101625 relative à la contrainte du 8 février 2021 : 
 19. Aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. " Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".  
 20. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". Aux termes de l'article R. 133-9-2 du même code : " () / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. ". 
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 
 21. En premier lieu, M. A soutient que les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale ont été méconnus. Toutefois, ces articles sont relatifs aux contraintes émises pour le recouvrement de pénalités, alors que la contrainte en litige est relative à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. Le moyen est donc inopérant. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la CAF a adressé une mise en demeure à M. A le 4 décembre 2020, notifiée le 15 décembre 2020, l'intéressé ayant refusé de recevoir le pli. Par suite, les dispositions précitées au point 20 n'ont pas été méconnues.  
 22. En deuxième lieu, en raison des effets qui s'y attachent, la contrainte est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision, à moins que ces informations n'aient été adressées auparavant au débiteur, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. Si M. A soutient que la contrainte émise par la CAF est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle omet notamment d'indiquer les bases de sa liquidation, la contrainte notifiée le 9 mars 2021 mentionne expressément son objet " indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros " ainsi que son fondement, " l'absence de droit RSA pour la période du 1er/12/2018 au 31/12/2018 suite à l'absence de résidence en France ". Dans ces conditions, et alors qu'au surplus le requérant a été notifié d'une décision de notification d'indu dont il a accusé réception le 27 février 2020, ainsi que d'une mise en demeure dont il a refusé la distribution le 4 décembre 2020, la contrainte en litige doit être considérée comme suffisamment motivée au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté. 
 23. En dernier lieu, M. A soutient qu'il n'a perçu aucune somme indue et que la dette est inexistante. Toutefois la CAF de l'Ariège a produit le justificatif de paiement de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. A a exercé un recours administratif préalable contre la décision mettant à sa charge un indu de RSA en litige le 16 mars 2020, et s'est vu notifier le rejet de ce recours par le président du conseil départemental le 25 septembre 2020. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 24. Aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.". 
 25. Il résulte des dispositions précitées que l'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018 est subordonnée au maintien du droit au RSA de l'allocataire sur la période de novembre ou décembre 2018. Ainsi qu'il a été dit au point 15, M. A ne séjournait pas en France du 7 novembre 2018 au 20 février 2019 et n'avait pas de droit au RSA pour le mois de novembre 2018 ou, à défaut, pour le mois de décembre 2018. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées au point 24 que la CAF a pu notifier à M. A un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018.  
 26. Il résulte de ce qui précède que l'opposition à contrainte formée par M. A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des sommes à payer : 
 27. L'annulation de la décision du département de l'Ariège du 25 septembre 2020 implique nécessairement que M. A soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 9 174,65 euros relative à un indu de RSA mise à sa charge.  
 28. En revanche, ainsi qu'il a été dit, l'opposition à contrainte formée par M. A n'est pas fondée. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la décharge de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. La décision du 25 septembre 2020 du président du conseil départemental de l'Ariège ayant été annulé, il y a lieu d'enjoindre à la même autorité de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois en tenant compte des motifs d'annulation de cette décision, tirés de l'absence de saisine de la commission de recours amiable de la CAF de l'Ariège et de l'incompétence de l'auteur de la décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. En l'absence de dépens, la demande de la CAF de l'Ariège tendant à la condamnation de M A aux entiers dépens doit être rejetée.  
 31. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Ariège la somme que demande Me Desfarges sur ce fondement. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la CAF de l'Ariège, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2101625. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire formée dans la requête n° 2101625. 
 Article 2 : La décision du 25 septembre 2020 du président du conseil départemental de l'Ariège est annulée. 
 Article 3 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 9 174,65 euros au titre de l'indu de RSA mis à sa charge par la décision du 25 septembre 2020. 
 Article 4 : Il est enjoint au président du conseil départemental de l'Ariège de prendre une nouvelle décision sur la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2101621 et 2101625 est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège tendant à la condamnation de M. A aux entiers dépens sont rejetées. 
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à Me Pierre-Henry Desfarges, à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège et au département de l'Ariège.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain E de HureauxLe greffier, 
 André Siret       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2101621-2101625