TA21 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juin 2021, 29 juillet 2021, 13 janvier 2022, 21 janvier 2022 et 15 février 2023, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 1er mars 2023 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme D B et M. C B, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures résultant du mémoire récapitulatif : 
 1°) d'ordonner à la commune de Levernois et à la société Nacofra de produire l'intégralité de l'étude de perméabilité du sol ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Levernois a délivré à la société Nacofra un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine et son local, sur un terrain sis rue du Moulin ; 
 3°) d'annuler les arrêtés des 6 décembre 2021 et 30 novembre 2022 par lesquels le maire de Levernois a accordé à cette même société deux permis de construire modificatifs pour ce projet ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Levernois et de la société Nacofra le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 309,20 euros au titre des frais d'huissier. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la recevabilité de la requête : 
 - leur requête est recevable, dès lors, d'une part, qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ainsi que du caractère régulier de la détention de leur bien immobilier en application de l'article R. 600-4 du même code et, d'autre part, qu'ils sont recevables à contester la légalité des permis modificatifs délivrés les 6 décembre 2021 et 30 novembre 2022. 
 S'agissant du permis de construire délivré le 8 février 2021 et de la décision portant rejet de leur recours gracieux : 
 - les prescriptions contenues dans l'arrêté sont entachées d'un défaut de motivation et d'imprécision ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet et comporte des inexactitudes, dans la mesure où il induit le service instructeur en erreur sur la localisation du projet et, de fait, sur son intégration dans l'environnement et sa conformité à l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; 
 - le permis de construire délivré méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UA 2 et UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 25 août 2020 nos 18LY02850 et 18LY03143, les équipements collectifs d'évacuation d'eaux pluviales du quartier sont défaillants ; que le terrain d'assiette du projet se situe, d'après le rapport de présentation du plan local d'urbanisme communal, dans un secteur de sensibilité très élevée aux risques d'inondation par remontée de nappe ; que les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ainsi que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée s'opposent à l'urbanisation de cette parcelle ; que le projet prévoit l'imperméabilisation du sol sur une emprise importante ; que les recommandations contenues dans l'arrêté litigieux à ce titre sont insuffisantes ; que l'avis émis par le service environnement réseau du 12 janvier 2021 est stéréotypé et que l'avis rendu le 29 novembre 2021 est défavorable ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, dès lors que cet arrêté méconnaît l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 S'agissant du permis de construire modificatif délivré le 6 décembre 2021 : 
 - l'arrêté attaqué n'indique pas les modifications qui sont sollicitées et celles qui sont accordées ; 
 - les prescriptions contenues dans l'arrêté sont entachées d'un défaut de motivation et d'imprécision ; 
 - le projet continue de méconnaître les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; 
 - il méconnaît l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - le pétitionnaire ne justifie d'aucune permission de voirie pour réaliser le toit du local technique de la piscine en débord sur la voie publique, le certificat d'autorisation tacite délivré le 9 septembre 2021 par le maire de Levernois étant illégal dans la mesure où la demande présentée par la société pétitionnaire a donné lieu à une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois ; 
 - à supposer que le pétitionnaire soit titulaire d'une permission de voirie tacite, celle-ci serait tacitement reconductible, ce qui méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière. 
 S'agissant du permis de construire modificatif délivré le 30 novembre 2022 : 
 - l'arrêté attaqué ne vise ni ne mentionne l'intégralité des modifications sollicitées, en méconnaissance des articles R. 431-5 et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis modificatif contient des pièces contradictoires quant aux modifications sollicitées, ce qui a induit le service instructeur en erreur sur la saisine du service eau / environnement de la communauté d'agglomération compétente en matière de gestion des eaux pluviales et sur la conformité du projet aux articles UA 2, UA 4 et UA 11 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la demande ainsi que d'incompétence négative ; 
 - le projet continue de méconnaître l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UA 2 et UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 décembre 2021, 17 janvier 2022 et 24 février 2023, la SARL Nacofra, représentée par Me de Zolt, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir conformément à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, le tribunal pourra faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 décembre 2021, 20 janvier 2022 et 6 mars 2023, la commune de Levernois, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par courrier du 28 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 27 avril 2023 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rothdiener, représentant M. et Mme B, celles de Me de Mesnard représentant la commune de Levernois, et celles de Me Caille, substituant Me de Zolt et représentant la société Nacofra. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Nacofra a déposé en mairie de Levernois une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec piscine et son local technique sur la parcelle A 1061 située rue du Moulin, à laquelle le maire a fait droit par un arrêté du 8 février 2021. M. et Mme B, voisins du projet, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, réceptionné par la commune le 18 mars 2021. Une décision implicite de rejet est née le 18 mai 2021 du silence gardé par le maire de Levernois sur ce recours. Le maire a ensuite accordé à la société Nacofra un premier permis de construire modificatif le 6 décembre 2021, puis un second le 30 novembre 2022. Dans le dernier état de leurs écritures, les époux B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés des 8 février 2021, 6 décembre 2021 et 30 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire du 8 février 2021 non modifiées par les permis modificatifs des 6 décembre 2021 et 30 novembre 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article UA 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " - Les constructions doivent s'implanter : / - soit en limite séparative. / - soit en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (h/2 = 4 m.). / - L'implantation cherchera à favoriser l'ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l'utilisation de dispositifs de captation de l'énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée ) () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée par la société Nacofra est composée de deux volumes attenants, correspondant respectivement à la maison d'habitation, implantée avec un retrait de 7,14 mètres par rapport à la limite séparative, et au garage, implanté pour sa part en limite séparative Nord. Contrairement à ce que font valoir les requérants, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas  qu'un des volumes de la construction soit implanté en limite séparative et qu'un autre volume, le cas échéant contigu, soit implanté en retrait des limites séparatives, sous réserve de respecter la distance minimale imposée. En tout état de cause, l'existence d'un garage, intégré au reste de la construction, ne fait pas obstacle à ce que l'immeuble, pris dans son ensemble, soit regardé comme implanté en limite séparative. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire aurait été accordé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 7. 
 5. En second lieu, un permis de construire délivré sur l'un des lots issu d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas pris pour l'application de cette autorisation, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale du permis de construire. Par suite, l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2020 ayant autorisé la division de la parcelle cadastrée A 746 ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées comme le permis de construire du 8 février 2021.  
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 6 décembre 2021 :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté ". Selon le b) de l'article A. 424-2 du même code, cet arrêté : " a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 
 7. L'arrêté du 6 décembre 2021 vise l'objet de la demande en précisant qu'elle porte sur la modification du projet autorisé par le permis initial du 8 février 2021, dont il rappelle la nature, en l'occurrence " la construction d'une maison individuelle avec piscine et local piscine ", et précise que la surface de plancher créée, soit 265 mètres carrés, demeure inchangée. Le maire, qui n'était pas tenu d'énumérer l'ensemble des modifications sollicitées par le pétitionnaire, a ainsi satisfait aux exigences des dispositions citées au point précédent. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 
 9. Il résulte de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine. En revanche, ces dispositions n'imposent pas que le pétitionnaire justifie, à l'appui de sa demande de permis de construire, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. 
 10. En l'espèce, le local technique de la piscine comporte une toiture en surplomb du domaine public. La société pétitionnaire a, en conséquence, joint à sa demande de permis de construire une décision du maire de Levernois datée du 9 septembre 2021 intitulée " autorisation tacite de voirie - toiture en surplomb du domaine public communal ", qui indique que la société Nacofra est titulaire d'une autorisation " tacite approuvée depuis le 2 septembre 2021 " et que " la présente permission de voirie est établie pour une durée de deux ans, renouvelable chaque année ". Cette pièce, quelle qu'en soit par ailleurs sa légalité, répond aux prescriptions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, lesquelles, ainsi qu'il a été dit, imposent seulement au pétitionnaire de justifier de l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire. 
 11. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à la société Nacofra par le maire de Levernois méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que cette autorisation ne constitue pas la base légale de l'arrêté attaqué et n'a pas été prise pour son application. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques du règlement du plan local d'urbanisme : " - Les constructions doivent s'implanter : / - soit à l'alignement de la voie, sur au moins une partie du bâtiment, / - soit dans l'alignement d'un bâtiment existant situé à proximité, / - soit à une distance de l'alignement au moins égale à 4 m. () ". Selon le lexique de ce règlement : " Pour l'application des règles édictées aux articles 6 et 7 les saillies inférieures ou égales à 1,50 m par rapport au nu de façade ne sont pas prises en compte, excepté si la construction est implantée en limite séparative. En cas d'implantation à l'alignement, les saillies doivent respecter les règlements de voirie ". Les saillies sont définies comme " un élément de construction ou d'architecture qui est en avant de l'alignement ou du nu d'une façade (balcons, corniches, contreforts) ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit, la toiture du local technique de la piscine est située en surplomb du domaine public, sur une largeur d'environ trente centimètres. Ce débord, qui a le caractère d'une saillie au sens du lexique du règlement du plan local d'urbanisme communal, ne doit pas être pris en compte dans l'application des règles fixées à l'article UA 6. Par suite, les époux B ne sont pas fondés à soutenir que le local piscine, qui s'implante à l'alignement de la rue du Moulin, méconnaît les dispositions de l'article UA 6 précité. 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 30 novembre 2022 :  
 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, le maire n'est pas tenu d'énumérer, dans l'arrêté accordant un permis de construire modificatif, l'ensemble des modifications sollicitées par le pétitionnaire. L'arrêté en litige précise que la société Nacofra a sollicité un permis modificatif dans le cadre de son projet de construction d'une maison individuelle avec piscine et local technique et mentionne une partie des modifications apportées au projet (pavage de l'allée, redimensionnement du portail, reconfiguration de la clôture, suppression de chaînages et de corniches). La seule circonstance qu'il n'indique pas, en outre, que des changements sont apportés à la couleur des enduits des façades et, selon les requérants, au système de gestion des eaux pluviales, ne saurait caractériser un vice de forme au regard de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme. M. et Mme B, par ailleurs, ne peuvent utilement invoquer au même titre les dispositions de l'article R. 431-5 du même code qui réglemente les informations que doit contenir la demande de permis de construire et non la motivation de l'arrêté octroyant celui-ci. 
 15. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Selon l'article R. 431-5 de ce code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R. 431-2 ; / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / d) La nature des travaux ; / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". L'article R. 431-7 du même code prévoit : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". En vertu de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". Enfin, le projet architectural comprend, en application de l'article R. 431-10 de ce code : " a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 16. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 17. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 18. M. et Mme B font valoir que les différents éléments composant le dossier de permis de construire modificatif déposé le 21 novembre 2022 présentent des incohérences dans la mesure où, d'une part, le formulaire normalisé ne précise pas que la couleur des enduits de certaines façades et le dispositif de traitement des eaux pluviales sont modifiés et, d'autre part, que la notice architecturale contredit les plans de façade s'agissant de la couleur des enduits. Toutefois, le pétitionnaire a joint à sa demande des plans de masse et des plans de façade " avant modification " et " après modification ", ce qui permettait au service instructeur de prendre connaissance des modifications apportées au projet, notamment celle relative au système de gestion des eaux pluviales. De même, la notice architecturale, qui indique que les enduits monocouches seront dans des " tons variés de beige, inspirés de la couleur de la pierre locale ", " ton pierre clair " et " ton pierre moyen ", n'entre pas en contradiction avec les plans de façade après modifications, qui prévoient tant des enduits " ton pierre clair n° 15 Weber et Broutin " que des " enduit ton pierre moyen " sur certaines parties de la construction, dont le local technique de la piscine.  
 19. Enfin, dès lors que la consultation de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, compétente en matière de gestion des eaux pluviales, ne revêt aucun caractère obligatoire, les époux B ne sont pas fondés à soutenir que les insuffisances dont ils se prévalent ont induit en erreur les services instructeurs sur la nécessité de saisir cette collectivité préalablement à la délivrance du permis modificatif. Il s'ensuit que les moyens tirés du caractère contradictoire des pièces du dossier de demande de permis modificatif et de l'absence de consultation préalable de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ne peuvent être accueillis. 
 20. En dernier lieu, la seule circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas spécifiquement la modification des enduits de façade et du système de récupération des eaux pluviales ne suffit pas à révéler que le maire de Levernois aurait négligé de procéder à un examen attentif et complet de la demande présentée par la société Nacofra ni, a fortiori, alors que l'autorité d'urbanisme se prononce nécessairement au regard du dossier de demande de permis de construire pris dans son ensemble, qu'il se serait abstenu de statuer sur ces modifications et aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit par " incompétence négative ". Au demeurant, concernant le second point, le changement que font apparaître les plans de masse " avant modification " et " après modification " n'est que la conséquence de la prescription dont le permis modificatif du 6 décembre 2021 était assorti, imposant de renoncer au dispositif de traitement des eaux pluviales par infiltration " à la parcelle " initialement prévu, pour exiger la mise en place d'un bassin de rétention et une évacuation régulée vers le réseau public. Enfin, la circonstance que le permis modificatif litigieux ait été accordé dès le lendemain du dépôt de la demande y afférente ne saurait, par elle-même, révéler le défaut d'examen allégué. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire du 8 février 2021 modifiées par les permis modificatifs des 6 décembre 2021 et 30 novembre 2022 :  
 21. En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme : " L'arrêté indique, selon les cas ; / a) Si le permis est accordé ; () Il indique en outre, s'il y a lieu : / d) Si la décision est assortie de prescriptions ; () ". Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 22. Contrairement à ce que font valoir les époux B, le permis de construire délivré initialement le 8 février 2021 ne comporte aucune prescription sur l'évacuation des eaux pluviales, mais seulement des informations et une recommandation dépourvues de valeur contraignante. Le caractère prétendument ambigu ou incohérent de telles informations ou recommandations n'entache pas d'illégalité le permis de construire, lequel comporte l'ensemble des mentions prévues aux articles A. 424-3 et A. 424-4 précités du code de l'urbanisme. En tout état de cause, les mentions critiquées ont été modifiées par le permis de construire modificatif du 6 décembre 2021, lequel indique que " Suite aux éléments fournis, la gestion des eaux pluviales ne semble pas envisageable (faible perméabilité et hauteur de nappe ( 1 m A). L'ouvrage de gestion des eaux pluviales devra être de type rétention/régulation complètement étanche avec un débit de fuite autorisé sur le réseau de 4,5 l/s/ha. Une demande d'autorisation de raccordement au réseau devra être effectuée auprès du service gestion des eaux pluviales urbaines de la CABCS ". Cette mention, rédigée en des termes impératifs et dépourvus d'équivoque, doit être regardée comme une prescription au sens de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, prescription dont la motivation, imposée par cette même disposition, découle directement de l'avis émis par le service environnement-réseaux de la communauté d'agglomération Beaune Côte-et-Sud du 29 novembre 2021, mentionné dans les visas de la décision et dont l'arrêté s'approprie les termes. S'il est vrai que le maire de Levernois a malencontreusement placé cette prescription sous sa signature au lieu de l'insérer dans l'article 2 du dispositif, auquel renvoie l'article " unique " selon lequel " la modification du permis de construire délivré et en cours de validité est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées à l'article suivant ", il n'en résulte aucune ambiguïté quant à son contenu ou quant à sa portée contraignante. Cette maladresse de forme, contrairement à ce qui est soutenu, n'a pu induire en erreur la société Nacofra, laquelle, au demeurant, s'est conformée à la prescription en cause ainsi qu'en atteste le plan de masse joint à sa seconde demande de permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré du vice de forme affectant sur ce point les arrêtés des 8 février 2021 et 6 décembre 2021 doit être écarté en toutes ses branches. 
 23. En deuxième lieu, le dossier du permis de construire délivré le 8 février 2021 comporte un document graphique d'insertion de la construction dans son environnement et deux photographies du terrain d'assiette dans son environnement proche et lointain. Si les requérants reprochent à ces documents de représenter de manière trompeuse l'implantation de la maison d'habitation projetée par rapport à leur propre habitation, les autres pièces du dossier, notamment le plan de situation, le plan de division et le plan de masse, ont permis aux services instructeurs de situer l'implantation précise du projet et, par conséquent, d'en apprécier l'impact visuel par rapport aux constructions avoisinantes, notamment celles des époux B, laquelle est d'ailleurs représentée sur les photographies. De plus, le pétitionnaire a, sur ce point, complété son dossier lors de sa demande de permis modificatif déposée le 29 octobre 2021, en produisant de nouveaux documents graphiques d'insertion qui font clairement apparaître la configuration des lieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire s'agissant de l'insertion de la construction dans l'environnement, doit être écarté. 
 24.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme ". 
 25. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que le maire de Levernois aurait dû refuser d'accorder le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au motif que le réseau public d'évacuation des eaux pluviales est insuffisant, dès lors que ces dispositions, qui concernent uniquement les travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité, ne s'appliquent pas aux travaux portant sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales. Au demeurant, il n'est pas établi ni même allégué que le réseau d'assainissement de la commune de Levernois recueille de façon unitaire les eaux usées et les eaux pluviales. Par suite, le moyen, dirigé contre le permis de construire initial et contre le permis de construire modificatif du 30 novembre 2022, doit être écarté comme inopérant. 
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières du règlement du plan local d'urbanisme communal : " 1 - Sont autorisés, à condition qu'ils soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs : / - les constructions à destination d'activités autres que celles visées à l'article UA 1, / - les lotissements et autres opérations d'ensemble à destination d'activités sous réserve qu'ils soient à vocation de commerces, services ou bureaux. / - les constructions à destination d'équipements collectifs, / - les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. / - les extensions mesurées et les aménagements de toutes constructions et activités existantes sous réserve qu'ils n'entraînent aucune aggravation des nuisances. / - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées () ". 
 27. Le moyen tiré de ce que la construction méconnaît les dispositions du 1 de l'article UA 2 du plan local d'urbanisme communal est inopérant à l'encontre des arrêtés du 8 février 2021 et 30 novembre 2022, lesquels autorisent l'édification d'une maison d'habitation individuelle avec garage qui n'entre, dès lors, pas dans le champ d'application de ces dispositions.  
 28. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 4 relatif à la desserte par les réseaux du règlement du plan local d'urbanisme : " () 2.2 - Eaux pluviales. / - Les eaux pluviales seront infiltrées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ) ou utilisées à d'autres usages. - En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. / - Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel peuvent être demandés. / - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. () ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité de la rivière " La Bouzaise " et, selon le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dans un secteur de sensibilité très élevée aux risques d'inondation par remontée de nappe souterraine. Les requérants font valoir que la construction projetée, laquelle comporte une piscine et implique une imperméabilisation importante du sol, va aggraver les risques d'inondations dans le quartier alors que le réseau public d'évacuation des eaux pluviales est défaillant, ainsi que l'a jugé un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 18LY02850 du 25 août 2020. Toutefois, il résulte de cet arrêt que les dommages dont les époux B ont obtenu réparation sont consécutifs à des inondations qui se sont produites en 2012, 2013 et 2014 dans la rue du Golf, distante d'une centaine de mètres par rapport au projet de la société Nacofra, alors que la commune justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir réalisé, au cours de l'année 2020, des travaux sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales destinés à remédier aux désordres constatés. Par ailleurs, bien que le projet initial prévoyait une évacuation des eaux pluviales par puits perdus et infiltration dans le sol, il résulte de l'avis rendu le 29 novembre 2021 par la communauté d'agglomération Beaune Côte-et-Sud, saisie pendant l'instruction de la demande du premier permis modificatif, que cette solution ne peut être mise en œuvre en raison de la faible perméabilité du sol et de la hauteur de la nappe. La communauté d'agglomération a dès lors émis un avis favorable avec réserves, en préconisant que " l'ouvrage de gestion des eaux pluviales devra être de type rétention / régulation complètement étanche avec un débit de fuite autorisé sur le réseau de 4,5 l/s/ha ". En conséquence, le maire de Levernois a délivré un permis modificatif le 6 décembre 2021, assorti d'une prescription reprenant les préconisations de la communauté d'agglomération Beaune Côte-et-Sud. Enfin, la société pétitionnaire a déposé une seconde demande de permis modificatif pour un projet qui prévoit désormais un massif de rétention et de régulation des eaux pluviales avec rejet vers le réseau public existant de 0,58 litre par seconde. Les requérants ne démontrent ni l'insuffisance de ce dispositif, ni que la construction litigieuse, telle qu'autorisée en dernier lieu par le permis modificatif du 30 novembre 2022, aura pour conséquence d'accroître les risques d'inondation. Il s'ensuit que le vice tenant à la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme dont était entaché, sur ce point, le permis de construire initialement délivré le 8 février 2021, faute de comporter un dispositif de gestion des eaux pluviales techniquement réalisable, a été régularisé par le permis modificatif du 6 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, dirigé tant contre le permis de construire initial que contre le permis modificatif du 30 novembre 2022, doit être écarté. Il en va de même de l'insuffisance de la " recommandation " contenue dans l'arrêté du 8 février 2021, laquelle a été modifiée, ainsi qu'il a été dit, par le permis modificatif du 6 décembre 2021 et qui reprend désormais les préconisations de la communauté d'agglomération Beaune-et-Sud. 
 30. En sixième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme communal, lesquelles ne sont pas opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. 
 31. En septième lieu, si M. et Mme B s'interrogent " sérieusement " sur la compatibilité des articles UA 1, UA 2 et UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme et du classement du secteur en zone UA du terrain d'assiette du projet au regard du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée, ce moyen, formulé sur le mode interrogatif, n'est pas assorti de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 32. En dernier lieu, aux termes de l'article UA 10 relatif à la hauteur des constructions du règlement du plan local d'urbanisme : " - La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments environnants. / - Elle doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. () ". Le lexique de ce règlement prévoit, s'agissant de la hauteur : " La hauteur d'une construction est mesurée à partir : / - du niveau du trottoir au droit de la façade sur la voie si l'immeuble est implanté à l'alignement, / - du niveau du sol naturel (avant terrassements et exhaussements) s'il y a retrait, jusqu'à l'égout du toit (limite ou ligne basse d'un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluies pour s'égoutter dans une gouttière) ou jusqu'au faîtage (arête supérieure d'un toit, horizontale, résultant de l'intersection vers le haut des deux versants du toit). Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages indispensables et de faible dimension tels que les antennes, souches de cheminées, locaux techniques d'ascenseur,  / Lorsqu'il s'agit de voies ou de terrains en pente, la hauteur ainsi définie est calculée au centre de la façade si la longueur de celle-ci est inférieure à 20 m, sinon au centre de chacun des éléments composant la façade, la largeur de chaque élément entrant dans le calcul ne pouvant excéder 20 m ". 
 33. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, telle que modifiée par le permis de construire modificatif délivré le 6 décembre 2021, présente une hauteur de 10,90 mètres au faîtage. Selon le constat d'huissier du 20 mai 2021 produit par M. et Mme B, leur propre maison d'habitation, située, ainsi qu'il a été dit, en face du projet, s'élève, en tenant compte de la tuile de rive, à une hauteur d'environ 8,70 mètres au faitage. Si les requérants font valoir que la hauteur de la construction en litige ne pouvait dépasser celle de leur habitation, le " bâtiment limitrophe " doit être compris, au sens des dispositions précitées, comme celui situé sur une parcelle jouxtant immédiatement le terrain d'assiette du projet, de sorte que, contrairement à ce que font valoir M. et Mme B, leur maison d'habitation, séparée de la parcelle A 746 par une voie publique, ne peut être tenue comme limitrophe au projet. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que leur maison d'habitation aurait dû constituer la référence permettant d'apprécier les règles de hauteur précitée.  
 34. Par ailleurs, il ressort du même constat d'huissier que la hauteur totale au faîtage de la maison individuelle construite sur la parcelle A 854, située à environ 50 mètres au sud-ouest du terrain d'assiette, est égale à environ 10,65 mètres sans la pointe de la rive en zinc. Cette hauteur est similaire à celle du bâtiment voisin au n° 10 de la rue du Moulin, et il n'est pas contesté que l'immeuble situé sur les parcelles A 815 et A 817, désigné par les parties comme " le moulin ", présente une hauteur supérieure à celle du projet. Enfin, selon l'huissier, la construction située sur la parcelle A 1047, distante d'environ 70 mètres au nord, présente " une hauteur un peu moins haute que celle de la maison d'habitation des requérants ". Dans ces conditions, la seule circonstance que la construction projetée soit légèrement plus haute que certaines des maisons d'habitation qui lui sont proches ne suffit pas à établir qu'elle ne s'harmonise pas, à l'échelle du quartier, avec la hauteur des constructions environnantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté, que ce soit à l'égard du permis de construire initial comme du permis modificatif du 30 novembre 2022. 
 35. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés des 8 février 2021, 6 décembre 2021 et 30 novembre 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 37. Ces dispositions font obstacle à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de la commune de Levernois et de la société Nacofra, lesquels ne sont pas les parties perdantes. En tout état de cause, il résulte de ces dispositions que les frais d'huissier exposés par M. et Mme B ne présentent pas le caractère de dépens au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par les requérants à ce titre doivent être rejetées. 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font également obstacle à ce que la commune de Levernois et la société Nacofra versent quelque somme que ce soit aux époux B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 39. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B le versement, à la commune de Levernois et à la société Nacofra, de la somme de 800 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Levernois et à la société Nacofra la somme de 800 (huit-cent) euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, désignée représente unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Levernois et à la société Nacofra. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2101622