TA30 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, M. A B et la société par actions simplifiée (SASU) Maison d'Accueil des Plantiers, représentés par Me Gaffet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé d'enregistrer, d'une part, la déclaration d'activités de services à la personne, et, d'autre part, la demande d'agrément de services à la personne, souscrites de 17 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la déclaration d'activités et la demande d'agrément ayant été souscrites le 17 janvier 2021, à la date du 19 avril 2021 à laquelle l'arrêté litigieux a été notifié, ils bénéficiaient d'un accord implicite ; l'administration ne pouvait rejeter ces demandes sans une abrogation dûment motivée ; 
 - l'avis rendu par le département le 7 avril 2021 ne leur a jamais été communiqué ; 
 - la préfète a méconnu les exigences de la procédure contradictoire et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en se fondant sur des faits, des infractions et une procédure judiciaire en cours, la préfète a commis des erreurs de fait et de droit ; 
 - elle ne pouvait déduire de ces faits tous inexacts qu'il n'était pas en mesure d'assurer la qualité et la sécurité des prestations. 
 Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2022 à la préfète du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, présentées en son nom et pour la SASU Maison d'accueil des Plantiers. 
 Des pièces complémentaires présentées pour M. B et pour la SASU Les Plantiers ont été enregistrées le 6 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, directeur de la SASU Maison d'accueil des Plantiers établie à Corbes (Gard), a souscrit le 17 janvier 2021, d'une part, une déclaration d'activités et, d'autre part, une demande d'agrément, correspondant à des prestations de services à la personne à réaliser dans les départements du Gard, des Alpes-de-Haute-Provence, et des Hautes-Alpes.. La préfète du Gard s'est prononcée sur cette déclaration et sur cette demande d'agrément par l'arrêté attaqué du 15 avril 2021, en estimant qu'il n'était pas satisfait aux conditions posées compte tenu de l'avis émis par le président du conseil départemental du Gard. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif peut lui adresser une mise en demeure. L'article R. 612-6 du même code dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérants ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 avril 2022, la préfète du Gard n'a pas produit de mémoire. Elle est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés par M. B dont l'inexactitude ne résulte pas des pièces du dossier. 
 Sur la déclaration d'activités : 
 4. Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Selon l'article R. 7232-17 du même code : " La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ; 3° La mention des activités de services à la personne proposées ; 4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ; 5° L'engagement du représentant légal de la personne orale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; 6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1° de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile. ". Aux termes de l'article R. 7232-20 dudit code : " La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. () ". 
 5. Selon l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a souscrit en ligne le 17 janvier 2021 la déclaration, prévue par les dispositions citées au point 4, correspondant en l'espèce à des activités d'accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire pour promenades, d'accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile, d'assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire, de garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, et de soutien scolaire ou cours à domicile. M. B fait valoir que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 19 avril 2021. Ce fait, qui n'est pas démenti par les pièces du dossier, doit être regardé comme établi. 
 7. Aucun texte ou principe ne prévoit la naissance d'une décision implicite d'acceptation à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la déclaration, contrairement à ce qui est soutenu par M. B. En revanche, en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point 5, une décision d'acceptation est née à l'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration souscrite le 17 janvier 2021. L'arrêté notifié le 19 avril 2021 s'analyse donc, non comme un rejet, mais comme une décision de retrait d'une décision implicite d'acceptation de l'enregistrement. 
 8. La préfète qui prononce le retrait d'une acceptation de déclaration d'activité ne constitue pas un tribunal au sens des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est, par suite, inopérant. 
 9. La préfète du Gard s'approprie, dans l'arrêté attaqué, un avis rendu le 7 avril 2021 par le président du conseil départemental du Gard. Aucune disposition n'imposait à la préfète de joindre à sa décision de retrait d'enregistrement cet avis du président du conseil départemental, qu'au demeurant, elle n'était pas tenue de recueillir en application des dispositions précitées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ledit avis aurait dû leur être communiqué, ni davantage qu'à défaut d'une telle communication, le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu. 
 10. La préfète du Gard précise que cet avis du 7 avril 2021 fait état d'un arrêté de suspension d'activité du 25 novembre 2020. Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le recours dirigé contre cet arrêté du 25 novembre 2020 n'est pas pendant, mais a été rejeté par une ordonnance du tribunal administratif de Nîmes n° 2202710 du 14 septembre 2022. Le moyen correspondant est donc manquant en fait. 
 11. Par ailleurs, pour estimer qu'il n'était pas satisfait aux conditions posées, la préfète du Gard mentionne dans les motifs de sa décision que l'avis du président du conseil départemental du Gard " fait par ailleurs état d'une procédure en cours auprès des instances judiciaires ".  En admettant même, comme les requérants le soutiennent, qu'il n'existe aucune procédure judiciaire en cours, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Gard aurait pris une décision différente si elle n'avait pas retenu ce motif. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 Sur la demande d'agrément : 
 12. Aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. ". Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 sont l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Selon l'article R. 7232-4 du même code : " L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 7232-1, le président du conseil départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. (). Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation. () ". Selon l'article R. 7232-12 du même code : " L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 7232-13 dudit code : " La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B a souscrit en ligne le 17 janvier 2021, distinctement de la déclaration mentionnée au point 6, la demande d'agrément prévue par les dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail, citées au point 12. Cette demande correspondait en l'espèce à des activités de garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, et d'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap. Ainsi qu'il a déjà été dit au point 6, les requérants font valoir que l'arrêté attaqué leur a été notifié le 19 avril 2021 et ce fait, qui n'est pas démenti par les pièces du dossier, doit être regardé comme établi. 
 14. Alors que la préfète n'a relevé aucune incomplétude du dossier, le silence gardé plus de trois mois à compter de la réception, le 17 janvier 2021, de la demande d'agrément, a fait naître une décision implicite d'acceptation, en application des dispositions précitées de l'article R. 7232-4 du code du travail. La décision contenue dans l'arrêté attaquée, notifiée le 19 avril 2021, doit donc s'analyser, contrairement à ce qui est soutenu, non comme un rejet mais comme retirant cette décision implicite d'acceptation. 
 15. La préfète qui prononce le retrait d'une décision d'agrément ne constitue pas un tribunal au sens des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est, par suite, inopérant. 
 16. Aucune disposition n'imposait à la préfète de joindre, à sa décision de retrait d'agrément, l'avis du président du conseil départemental prévu par les dispositions précitées de l'article R. 7232-4 du code du travail. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ledit avis aurait dû leur être communiqué, ni davantage qu'à défaut d'une telle communication, qu'au demeurant ils n'ont pas demandée au cours de procédure administrative, le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 10 et 11, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 25 novembre 2020 ferait l'objet d'un recours pendant, et de ce que la préfète ne pouvait se fonder sur l'existence d'une procédure judiciaire en cours, doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B et de la SASU Maison d'accueil des Plantiers est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B, à la SASU Maison d'Accueil des Plantiers, et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.