TA80 · 4ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, M. B D et Mme C D, son épouse, représentés par la SCP Frison et associés demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société Orange UPRNE le 23 juillet 2020 pour la construction d'une station relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue de Corbie sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-Bretonneux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - le dossier de déclaration des travaux est incomplet en méconnaissance des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme et du d) de l'article R. 431-10 de ce code dès lors que les documents joints à la déclaration préalable ne décrivent pas fidèlement l'état de l'environnement existant ni l'impact du projet sur les lieux avoisinants ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait le paragraphe 1 applicable à la zone UA du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de commune du Val de Somme qui limite la hauteur maximale des constructions à douze mètres au faitage ; 
 - il méconnaît le paragraphe 2 applicable à la zone UA du règlement écrit du PLUi dès lors que le projet se situe à proximité d'un élément identifié au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022 et le 25 mars 2022, la commune de Villers-Bretonneux, représentée par Me Quennehen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme D n'ont pas d'intérêt à agir et que leur requête est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme D n'ont pas d'intérêt à agir et que la requête est tardive. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. et Mme D, représentés par la SCP Frison et associés concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, que cet arrêté méconnait l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux projetés étaient soumis à permis de construire et non à déclaration préalable. 
 Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau fondé sur la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de la cristallisation du moyen intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 La société Orange a présenté, le 17 octobre 2022, des observations sur ce moyen d'ordre public, qui n'ont pas été communiquées. 
 Un mémoire présenté pour la société Orange a été enregistré le 17 octobre 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Abiven pour M. et Mme D ; 
 - les observations de Me Delort pour la commune de Villers-Bretonneux ; 
 - et les observations de Me Guranna pour la société Orange. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Orange UPRNE a déposé, le 23 juillet 2020, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une station-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue de Corbie sur le territoire de la commune de Villers-Bretonneux couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val de Somme. Par un arrêté du 25 août 2020, le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M. B D et Mme C D, son épouse, demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 18 juin 2015, le conseil municipal de Villers-Bretonneux a autorisé le maire de la commune à signer la convention relative à la prise en charge, par la communauté de communes du Val de Somme, de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols de la commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette convention, conclue le 1er juillet 2015 pour une durée d'un an et renouvelée par tacite reconduction aurait fait l'objet d'une résiliation. Par suite, et alors que cette convention n'était pas limitée à la durée du mandat du maire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le service mutualisé de la communauté de communes n'était pas compétent pour instruire la déclaration de travaux à laquelle le maire ne s'est pas opposée par l'arrêté attaqué.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également :/ a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Les requérants soutiennent que les documents graphiques joints au dossier de déclaration préalable n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages. Toutefois, ce dossier comportait un plan cadastral, un plan de masse de l'état projeté indiquant une hauteur de trente-cinq mètres du pylône monotube ainsi que celle des arbres avoisinants dont la hauteur maximale est de vingt mètres. Si le dossier de déclaration préalable ne comportait pas de photographie et de photomontage faisant apparaître la bâtisse des requérants identifiée par le PLUi comme un élément à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier des photographies produites par les requérants et de celles issues du procès-verbal de constat établi par huissier produit par la commune, que le projet litigieux se situe sur une parcelle non bâtie à l'arrière du front bâti de la rue de Corbie et de la route de Péronne dépourvu d'intérêt particulier. Par suite, les inexactitudes et omissions invoquées par les requérants n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En troisième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du règlement écrit du PLUi de la communauté de commune du Val de Somme qui fixe la hauteur maximale des constructions en zone UA à douze mètres au faîtage dès lors que les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas, de leur lettre-même, aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ce qui est le cas des stations relais de radiotéléphonie. La circonstance que le territoire de la commune est déjà desservi par d'autres équipements ou que le territoire de la Somme est couvert à 99 % par les services de radiotéléphonie mobile, notamment dits de " 4G ", est sans incidence sur ce point. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Le point 1 du paragraphe 2 " qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " de la sous-section 2 de la section 1 du règlement écrit du PLUi,  qui reprend, en substance, ces dispositions ne s'appliquant, pas, comme le précise son point 4, " - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ", il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que l'arrêté attaqué, en ce qu'il ne s'oppose pas aux travaux projetés, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 7. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, que le projet est implanté sur une parcelle non bâtie à l'arrière du front bâti de la rue de Corbie et de la route de Péronne. Le site ne présente aucun caractère ou intérêt particulier au sens des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme à l'exception d'un élément bâti protégé au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. L'opération projetée, qui est située dans une zone arborée, de nature à réduire sa visibilité, prévoit l'implantation d'un mât tubulaire en acier galvanisé d'une hauteur de trente-cinq mètres, avec un système antennaire en tête, sur un massif béton enterré et présente des armoires techniques en tôle d'acier laqué ton gris sur terrasses de plain-pied en béton et une clôture en treillis soudé plastifié ton gris d'une hauteur de deux mètres avec portillon en tube d'acier laqué ton vert dont l'ensemble des caractéristiques a été choisi en raison de l'environnement urbain avoisinant. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause serait de nature à porter atteinte au caractère de la zone, en dépit de sa covisibilité avec un bâtiment remarquable, les requérants ne sont pas fondés à soutenir l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 9. En cinquième lieu, les dispositions du point 4 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du règlement écrit du PLUi, interdisent de masquer les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et prévoient pour ce faire que les abords immédiats de ces derniers doivent être maintenus dégagés afin de préserver leur vue depuis le domaine public et qu'aucun élément pouvant nuire  à leur lisibilité et à leur identité architecturale ne doit encombrer le domaine public. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le projet en cause, implanté sur une parcelle privée, à l'arrière du front bâti et en particulier de l'édifice identifié au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dont les requérants sont propriétaires serait de nature à masquer cet édifice à la vue depuis le domaine public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 10. En sixième et dernier lieu, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les requérants ne sont pas recevables à soutenir que la station-relais en cause, compte tenu de l'emprise au sol constatée après la réalisation de la dalle de béton qu'elle comporte, devait faire l'objet d'un permis de construire en vertu de l'article L. 421-1 de ce code, un tel moyen n'ayant été soulevé que dans leur mémoire enregistré le 13 juin 2022, au-delà du délai de deux mois ayant commencé de courir à compter de la communication, le 7 avril 2022, du premier mémoire en défense produit par la commune de Villers-Bretonneux. Il s'ensuit que ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villers-Bretonneux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune de Villers-Bretonneux et la société Orange demandent au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et Mme C D, à la société Orange et à la commune de Villers-Bretonneux. 
 M. Binand, président-rapporteur,  
 Mme Beaucourt, conseillère et M. A, magistrat honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
       Signé 
 C. BINAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe greffier, 
                                            Signé 
     N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.