TA21 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 23 février 2022, le syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or, désormais représenté par Me Gourinat, demande au tribunal :        1°) d'annuler la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil départemental de la Côte-d'Or a notamment adopté, au titre de l'aménagement foncier, le document de cadrage départemental relatif à la réglementation des boisements, en tant qu'elle a approuvé ce document de cadrage ;              2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :        - il dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération litigieuse ;       - le département de la Côte-d'Or n'établit ni que les conseillers départementaux ont été convoqués dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ni qu'ils ont été destinataires d'un rapport sur le projet envisagé de réglementation des boisements ;       - il n'est établi ni que le département de la Côte-d'Or a procédé à la consultation de la chambre d'agriculture, dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, ni que le projet de délibération et le rapport prévus à l'article R. 126-1-1 de ce code étaient joints à sa demande d'avis ;       - alors que le département de la Côte-d'Or a consulté, avant d'adopter la délibération litigieuse, le centre régional de la propriété forestière, il n'est pas établi que ce centre régional serait compétent pour émettre un avis sur le projet qui lui a été soumis, en lieu et place du centre national de la propriété forestière, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 du code forestier ;       - la délibération mentionne un avis favorable du centre régional de la propriété forestière, alors que cet avis est " réservé " ;       - la délibération attaquée ne fixe aucune orientation et aucune des règles prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;       - le document de cadrage annexé à la délibération mentionne une orientation relative à la gestion équilibrée de la ressource en eau, qui ne répond en aucune manière aux objectifs du premier alinéa de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;       - le conseil départemental de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en fixant à 10 hectares le seuil d'application de la réglementation des boisements.       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le département de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau, Huguenin, Decaux, Geslain, Cunin, Cuisinier, Garinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - à titre principal, le syndicat professionnel requérant ne dispose pas d'intérêt direct et certain lui donnant qualité à agir, dès lors que la délibération attaquée n'a qu'une répercussion indirecte et incertaine sur l'intérêt de la propriété forestière ;       - à titre principal, la délibération attaquée constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ;       - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le syndicat professionnel requérant ne sont pas fondés.       Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 heures.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code général des collectivités territoriales ;       - le code de l'environnement ;        - le code forestier ;       - le code rural et de la pêche maritime ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B A,       - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique,       - et les observations de Me Gourinat, représentant le syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or, et celles de Me Dandon, représentant le département de la Côte-d'Or.       Considérant ce qui suit :        1. Par une délibération du 8 avril 2021, le conseil départemental de la Côte-d'Or a notamment adopté un document de cadrage départemental de la réglementation des boisements, en application des articles L. 126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler cette délibération, en tant que celle-ci a pour effet l'adoption du document de cadrage départemental de la réglementation des boisements.Sur le cadre juridique du litige :       2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime : " Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir : / Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. ".        3. Aux termes de l'article R. 126-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département : / 1° Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à la prévention des risques naturels ; / 2° S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ; / 3° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ; / 4° Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés. ".Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le département de la Côte-d'Or :       4. En premier lieu, une délibération d'un conseil départemental, ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par les dispositions précitées des articles L. 126-1 et R. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, de définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés, et le seuil de surface en dessous duquel la reconstitution après coupe rase de zones initialement boisées peut être interdite ou réglementée, revêt le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, quand bien même la mise en œuvre effective de cette réglementation sur le territoire d'une commune est soumise à une nouvelle délibération  prise dans les conditions définies par les dispositions de l'article R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code. Par suite, le département de la Côte-d'Or n'est pas fondé à soutenir que la délibération adoptant le cadrage départemental de la règlementation des boisements constituerait une mesure préparatoire insusceptible de recours.       5. En second lieu, aux termes de l'article 3 des statuts du syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or : " Le Syndicat a pour objet l'étude et la défense de tous les intérêts de la propriété forestière en général. / Ses buts spéciaux sont : / () 4°) Rechercher les voies et les moyens d'assurer la protection, l'amélioration et la reconstitution sont des domaines forestiers. / 5°) Encourager les reboisements et repeuplements, créer des pépinières, obtenir à cet effet des subventions. / () 7°) Intervenir, le cas échéant, dans toute instance concernant les intérêts généraux dont le Syndicat a la garde. / 8°) Emettre des vœux et faire toutes démarches utiles auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, sur toute mesure économique, financière, fiscale, administrative et législative pouvant intéresser les bois. () ".       6. Eu égard, d'une part, aux restrictions apportées au droit de propriété des propriétaires de boisements, résultant des interdictions et des réglementations susceptibles d'être mises en œuvre sur le fondement des dispositions contenues dans le cadrage départemental de la réglementation des boisements, adopté par délibération du 8 avril 2021 du conseil départemental de la Côte-d'Or, et d'autre part, aux buts précités du syndicat professionnel requérant, tels qu'ils résultent de ses statuts et aux intérêts collectifs des propriétaires forestiers qu'il représente, ce syndicat a intérêt à demander l'annulation de la délibération litigieuse. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le département de la Côte-d'Or doit être écartée.Sur les conclusions à fin d'annulation :       7. D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. / Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. / Il a en particulier pour missions de : :() / 6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ; / 7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ; / 8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ; () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 321-5 du même code : " Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil. / Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1. ".       8. Par une délibération n° 2/2010 du 15 avril 2020 du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, celui-ci a notamment délégué aux conseils des centres régionaux de la propriété forestière, chacun pour leur circonscription, les avis rendus au titre des articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-5 du code rural et de la pêche maritime.       9. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.       10. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le Centre national de la propriété forestière, qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière, qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil, auquel le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires, et qui exerce, pour sa circonscription, notamment les compétences mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1 du code forestier. En l'espèce, les avis rendus sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 126-1 et R. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ont, en tout état de cause, été délégués par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière aux conseils des centres régionaux de la propriété forestière. Par suite, le centre régional de la propriété forestière était compétent pour rendre l'avis sollicité par le département au titre des articles L. 126-1 et R. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.       11. Néanmoins, il résulte des termes mêmes de la délibération attaquée, comme le soutient le syndicat professionnel Forestiers de Côte-d'Or, que celle-ci mentionne que le document de cadrage qu'elle adopte a reçu un avis favorable du centre régional de la propriété forestière, alors qu'il résulte des termes de cet avis, produit par ce syndicat, que ce centre a rendu un avis " réservé " sur ce document de cadrage, mentionnant son désaccord sur divers points, notamment quant au seuil de surface des boisements en dessous duquel des interdictions ou des réglementations du reboisement après coupe rase sont possibles. La mention, à tort, tant dans le projet de délibération contenu dans le rapport adressé aux conseillers départementaux, en application des dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, que dans la délibération elle-même, de l'avis favorable de ce centre régional, qui ne saurait être considérée comme une simple erreur de plume, et alors que cet avis n'était pas joint à ce rapport, était de nature à induire en erreur les conseillers départementaux et est susceptible de les avoir influencés en faisant état d'un avis favorable d'un organisme délégataire d'un établissement public de l'Etat, compétent en matière de développement, d'orientation et d'amélioration de la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. Un tel vice de procédure est donc susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la délibération du conseil départemental. Par suite, le syndicat professionnel requérant est fondé à soutenir que la délibération contestée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.       12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or est fondé à demander l'annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil départemental de la Côte-d'Or a notamment adopté, au titre de l'aménagement foncier, le document de cadrage départemental relatif à la réglementation des boisements, en tant qu'elle a adopté ce document de cadrage.       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme que le syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le département de la Côte-d'Or soit mise à la charge du syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or, qui n'est pas la partie perdante.D E C I D E :       Article 1er : La délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil départemental de la Côte-d'Or a notamment adopté, au titre de l'aménagement foncier, le document de cadrage départemental relatif à la réglementation des boisements, est annulée en tant qu'elle a adopté ce document de cadrage.       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or est rejeté.       Article 3 : Les conclusions du département de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat professionnel Forestiers privés de Côte-d'Or et au département de la Côte-d'Or.              Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or.                            Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       Mme Zeudmi Sahraoui, premier conseiller,        M. Hugez, premier conseiller.                     Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.                     Le rapporteur,                                          I. A                     Le président,                                          Ph. Nicolet              La greffière,                                          L. Curot              La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       Le greffier,2N° 2101628lc