TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune du Rheu (35) à raison de l'occupation d'un appartement situé 4 square des alliés. 
 Il soutient que : 
 - l'appartement en cause est inoccupé depuis le décès de sa mère ; 
 - il est devenu vide de meubles le 31 décembre 2019 ; 
 - il habite à dix kilomètres une maison pourvue de tout le confort. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ". 
 2. L'inoccupation ou l'occupation temporaire d'un local imposable ne font pas obstacle à l'établissement de la taxe d'habitation au nom du redevable qui en a la disposition. 
 3. A l'appui de sa requête, M. A fait valoir que l'appartement en cause est inoccupé depuis le décès de sa mère en 2018, qu'il a été vidé de ses meubles le 31 décembre 2019 et se prévaut de ce qu'il habite à dix kilomètres une maison pourvue de tout le confort.  
 4. Toutefois, il est constant que M. A a pu disposer et jouir en 2019 et 2020 de l'appartement en cause. Si celui-ci fait également valoir que cet appartement a été vidé de ses meubles, le seul cliché photographique d'un placard vide produit, non daté, est insuffisant pour établir que le local était impropre depuis le 1er janvier 2019 ou le 1er janvier 2020 à un séjour même de courte durée, soit en raison de son état de délabrement soit en raison d'un défaut de meubles indispensables à un aménagement. M. A n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les cotisations d'impôt litigieuses lui ont été assignées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.