TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société Accord forme opposition à la contrainte émise le 2 février 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 177 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la locataire a quitté son logement le 18 juin 2016 ;  
 - le dépôt de garantie lui a été restitué le 16 décembre 2016 comprenant les dettes les plus anciennes ; 
 - elle n'assure plus la gestion de ce bien.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la contrainte en litige est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Accord fait opposition à la contrainte émise à son encontre le  
 février 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, lui réclamant une somme de 177 euros concernant un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre 2016 au 31 octobre 2016 suite au déménagement de sa locataire Mme A C.  
 2. Toutefois, la caisse d'allocations familiales établit, par la copie d'écran versée au dossier, avoir procédé à l'annulation de la créance à l'origine de la contrainte au motif que la créance a été transférée à l'allocataire. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Accord. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Accord. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Accord et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière, 
 
 N°2101634