TA54 · Chambre 2 — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021 et des mémoires enregistrés les 10 juin 2021 et 19 janvier 2023, M. B F, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 avril 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour " travailleur temporaire/salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son avocate, Me Jeannot, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Le requérant soutient que : 
 Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé :  
 - il n'est pas établi que la décision a été prise par une autorité compétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait que constater que son dossier de demande de titre de séjour était complet et était tenu de lui délivrer un récépissé sans avoir à procéder, à ce stade, à un examen de la régularité de ses actes d'état civil ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler alors que la délivrance d'une telle autorisation est de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage.  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'illégalité dès lors que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produit, qu'en vertu de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, les actes d'état civil maliens n'ont pas à être légalisés et que le jugement supplétif produit ses effets de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un exequatur ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit faute pour lui d'examiner les différentes conditions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-14 du même code, et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le jugement du 10 juin 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy reconnaissant la validité de ses actes d'état civil est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision implicite de refus de récépissé l'autorisant à travailler et de la décision de refus de séjour du 9 avril 2021 ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008, dès lors que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a des conséquences manifestement excessives sur sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin 2021 et 9 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. F.  
 Une note en délibéré pour M. F a été enregistrée le 27 février 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant malien né le 4 mai 2002, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018, selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfant du 3 septembre 2018. Pris en charge par le conseil départemental dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ", il a, le 16 novembre 2020, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son souhait de poursuivre une formation professionnelle commencée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Par un arrêté du 9 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par sa requête, M. F demande également l'annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, révélée selon lui par cet arrêté.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par un jugement du 10 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a statué sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés pour le litige et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus implicite de délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail et de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il n'y a lieu de se prononcer dans le cadre de la présente instance que sur ces conclusions renvoyées à la formation collégiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :  
 3.  Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". Il résulte de ces dispositions, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour le 2 février 2020. Il a réitéré sa demande le 16 novembre 2020. Par un courrier du 25 novembre 2020, le préfet l'a informé du caractère incomplet de sa demande en l'absence d'éléments relatifs à son état civil et sa nationalité. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a convoqué M. F le 11 février 2021 en vue de la délivrance d'un récépissé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un récépissé a été effectivement délivré à M. F alors même qu'il n'est pas contesté qu'à cette date son dossier était complet. Par suite, M. F est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet a commis une erreur de droit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 5. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 29 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 7. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 9. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. F a produit l'original d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n°1518 établi le 17 février 2020 pour une audience du 16 avril 2018, un extrait du registre d'acte de naissance n° 185 en date du 4 septembre 2020, l'original d'un acte de naissance n° 185 du 18 avril 2018 et un certificat de nationalité établi le 7 septembre 2020. Le préfet de Meurthe-et-Moselle se prévaut des constatations d'un fonctionnaire de la police aux frontières, selon lesquelles s'agissant du jugement supplétif les informations relatives aux parents et à l'enfant sont incomplètes au regard de l'article 125 du code des personnes et de la famille malien, la date de naissance de l'enfant ne respecte pas les conditions de l'article 126. S'agissant de l'acte de naissance, les pré-découpes en pointillés sont anormalement obliques, le numéro de série est absent ainsi que le numéro nina, l'acte présente des fautes d'orthographe " offier de l'état civil " et le mot " âge " pour lequel l'accent disparaît parfois. Le 19 janvier 2021, le préfet a fait un signalement au procureur de la République. M. F a été placé en garde à vue, convoqué en justice le 10 février 2022 et condamné, postérieurement à la décision attaquée, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une peine d'interdiction du territoire pendant cinq ans pour des faits de détention frauduleuse de faux document. Il ressort également des pièces du dossier que M. F a été examiné par un médecin légiste le 27 juillet 2018 sur réquisition du procureur de la République compte tenu d'un doute sur son âge réel en raison des évaluations des services du département faisant état d'incohérences du récit migratoire et familial. Le docteur E qui a examiné M. F conclut que l'âge allégué de 16 ans n'est vraisemblablement pas compatible avec les constatations médico-légales. Si M. F fait valoir que les dispositions du code malien invoquées par le préfet ne s'appliquent pas aux jugements supplétifs et qu'il a fait appel du jugement correctionnel du 10 février 2022 lequel n'est ainsi pas définitif, au regard de l'ensemble des éléments, le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n'était pas dans l'obligation de saisir les autorités maliennes pour vérifications, renverse toutefois la présomption d'authenticité des documents d'état civil présentés par M. F et a pu, sans commettre ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. F sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle devait d'abord vérifier que ce dernier était dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. Dès lors que le préfet a constaté que les actes d'état civil produits par M. F ne permettaient pas d'établir son âge et, en conséquence, de justifier qu'il avait été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans, le préfet pouvait, pour ce seul motif, lui refuser sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit ni même une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 12. En quatrième lieu, la demande de M. F, dirigée contre la décision du 9 avril 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'avait pas le même objet que sa demande d'annulation de la décision du 9 avril 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 10 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé l'obligation de quitter le territoire français du 9 avril 2021 a été méconnue. 
 13. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 313-11 et de l'article L. 313-14. En tout état de cause, les éléments invoqués par M. F, tirés de ses efforts d'insertion, de sa forte motivation, de son âge, de ses perspectives de travail et du déroulement satisfaisant de sa scolarité ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. F séjournait en France depuis environ trois ans. Célibataire et sans enfant, il ne fait état d'aucun lien familial en France et n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il ne serait en conséquence pas isolé. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion que le requérant a consenti et du déroulement satisfaisant de sa scolarité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. F, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 avril 2021 refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti         
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.