TA76 · 4 ème Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 7 octobre 2021, le 4 juillet 2022 et le 21 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle mentionne ses nom et domicile, qu'elle contient l'exposé des faits et moyens et qu'elle a été régularisée à la suite de la demande du tribunal ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - l'arrêté n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais né le 13 août 1991 à Kinshasa, déclare être entré en France en 2003. Il a obtenu, le 20 mars 2019, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " renouvelée jusqu'au 20 mars 2021. Par l'arrêté attaqué du 22 avril 2021, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de M. C tendant au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Il ressort des termes de la requête introductive d'instance que M. C doit être regardé comme ayant formulé des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qu'il accompagne ces conclusions de moyens, notamment au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assortit ces moyens de précisions de faits concernant sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, la requête comportant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en France, après le décès de sa mère, en 2003, alors qu'il était âgé de douze ans et qu'il y a rejoint sa tante, laquelle a été désignée tutrice du requérant, par un jugement du 12 novembre 2004 du tribunal de Kinshasa, qui a obtenu l'exequatur le 21 juin 2005. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été hébergé chez sa tante durant sa minorité et qu'il entretient des relations régulières avec les enfants de celle-ci. M. C a également été scolarisé en France, et justifie maitriser la langue française, il a suivi une formation professionnalisante et a exercé différents emplois, dans le cadre de multiples contrats d'intérim entre 2009 et 2021. Enfin, il est constant qu'il a obtenu, postérieurement à la commission des infractions pour lesquelles il a été incarcéré, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en 2019, valable jusqu'au 20 mars 2021. Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France et aux conditions dans lesquelles il y est entré, et en dépit des multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 avril 2021 portant refus de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l'autorité préfectorale territorialement compétente délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de M. C présentées au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 avril 2021 du préfet de l'Eure est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. B 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.