TA77 · 5ème chambre — 6 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2007644, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Guillon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser une indemnité d'un montant de 6 600 euros en réparation du préjudice tenant à la perte de chance de bénéficier d'un renouvellement de son contrat de travail pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, une indemnité d'un montant de 83,23 euros au titre de ses frais professionnels, la somme de 1 271,74 euros correspondant au rappel de rémunération, une indemnité d'un montant de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité fautive du titre exécutoire émis le 23 janvier 2020 à son encontre par le maire ainsi qu'une indemnité d'un montant de 2 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence du fait de la transmission tardive, par la commune, de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, indemnités assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la notification tardive par la commune de son intention de renouveler son contrat de travail constitue une faute engageant sa responsabilité, dont elle est fondée à demander réparation à hauteur de 50 % de la perte de chance de bénéficier du renouvellement de son contrat du 1er janvier au 30 juin 2020 ; 
 - l'absence de remboursement à ce jour de la somme de 83,23 euros, pourtant annoncé par la commune dans son courrier du 16 septembre 2020, constitue une faute engageant sa responsabilité ; 
 - en retenant à tort un jour de carence aux mois de juin et d'octobre 2019, la commune a également commis une faute engageant sa responsabilité ; 
 - en la plaçant à demi-traitement dès le 23 octobre 2020, la commune a également commis une illégalité fautive engageant sa responsabilité ; 
 - l'illégalité du titre exécutoire émis par le maire le 23 janvier 2020 constitue une faute, engageant la responsabilité de la commune à son égard, dont elle est fondée à demander réparation en raison du préjudice moral subi ; 
 - la transmission tardive de l'attestation Pole emploi, au mois de février 2020, constitue également une faute engageant la responsabilité de la commune, à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence dont elle est fondée à obtenir réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les fautes alléguées n'étant pas établies, les prétentions de Mme B ne sont pas fondées. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 15 septembre 2022 à 12 h 00.  
 II) Par une requête n° 2101642, enregistrée le 19 février 2021, Mme C B, représentée par Me Guillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de Bonneuil-sur-Marne le 23 janvier 2020 à son encontre pour un montant de 1 701,51 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, et qu'ainsi la créance en cause ne revêt pas un caractère certain, liquide et exigible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12 h 00.  
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 2005673 du tribunal administratif de Melun du 30 octobre 2020. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Schmit, représentant la commune de Bonneuil-sur-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2007644 et n° 2101642, présentées par Mme B, concernent la situation d'une même agente et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C B, agente non titulaire, a été recrutée par la commune de Bonneuil-sur-Marne en qualité de chargée d'un projet culturel de création d'un centre d'arts municipal, au grade d'attachée territoriale, par deux contrats à durée déterminée du 3 septembre au 31 décembre 2018, puis du 1er janvier au 31 décembre 2019. Par un courrier du 28 juillet 2020, Mme B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune. Sa demande a été partiellement rejetée par la commune de Bonneuil-sur-Marne, par une décision du 16 septembre 2020, celle-ci faisant droit à sa demande de remboursement d'une somme de 83,23 euros au titre de frais professionnels. Par la requête n° 2007644, Mme B demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune et, par la requête n° 2101642, elle demande l'annulation du titre exécutoire émis par le maire de Bonneuil-sur-Marne à son encontre le 23 janvier 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 701,51 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnités :  
 En ce qui concerne la demande tendant au versement de rappels de traitement : 
 3. Aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : / 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement () ". 
 4. En application de ces dispositions, et contrairement à ce que soutient Mme B, pour l'application de ses droits à indemnité en vertu du décret du 15 février 1988, notamment son article 7 précité, la période de douze mois consécutifs s'entend de ceux précédant immédiatement la date à laquelle les droits de l'intéressé s'apprécient. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du tableau récapitulatif de ses arrêts de travail qu'elle produit elle-même, que Mme B a été placée en congé de maladie du 17 au 21 juin 2019, pendant cinq jours, puis du 24 juin au 3 juillet 2019, correspondant à dix jours, puis du 8 octobre jusqu'au 31 décembre 2019. A la date du 8 octobre 2019, au cours de son congé de maladie, elle avait bénéficié de son plein traitement. Par conséquent, elle était en droit d'être rémunérée à plein traitement pendant encore quinze jours, soit du 8 au 22 octobre 2019 inclus, puis d'être à demi-traitement jusqu'au 21 novembre 2019 inclus. Dès lors, en application de l'article 7 du décret du 15 février 1988, c'est à bon droit que la commune de Bonneuil-sur-Marne a estimé que Mme B avait épuisé ses droits à congés de maladie rémunérés à compter du 22 novembre 2019. Par conséquence, l'intéressée n'est ainsi pas fondée à solliciter le rappel de ses traitements jusqu'au terme de son contrat. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant au versement de rappels de traitement pour la période postérieure au 22 novembre 2019 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 S'agissant des fautes : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () ". 
 8. Mme B, dont les stipulations de l'article 6 de son dernier contrat reprenaient les dispositions énoncées par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, soutient n'avoir reçu le courrier du maire de Bonneuil-sur-Marne du 6 décembre 2019 l'informant de son intention de renouveler son contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 2020, que le 2 janvier 2020, à l'occasion d'un échange de courriels avec le service des ressources humaines, auprès duquel elle avait sollicité la délivrance de l'attestation employeur en vue de faire valoir ses droits à l'allocation chômage auprès de Pôle emploi. Or, en dépit de l'allégation de la commune de cet envoi à Mme B du courrier versé au débat, elle ne produit aucun commencement de preuve de ce fait, alors que la charge de la preuve lui incombe. Au demeurant, la date portée sur ce courrier révèle, à tout le moins, un envoi à l'expiration du délai de prévenance fixé par les dispositions de l'article 38-1, reprises à l'article 6 du dernier contrat de Mme B. Dans ces conditions, en l'absence de tout justificatif attestant du respect, par la commune, du délai exigé par les dispositions précitées, afin d'assurer la notification de l'intention de renouveler le contrat de son agente, la commune de Bonneuil-sur-Marne a commis une irrégularité fautive, à ce titre, susceptible d'engager sa responsabilité. 
 9. En deuxième lieu, aux termes des articles 1er et 3 de la délibération n° 25 du 29 juin 2010 relative au remboursement des frais de déplacement du personnel de la collectivité, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a décidé de prendre en charge les frais des agents, notamment non titulaires, afférents à l'accomplissement de missions, tenant au transport, à l'hébergement et aux repas, si ces dernières missions incluent les horaires de 11 heures à 14 heures et de 18 heures à 21 heures. 
 10. Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir Mme B, que la commune de Bonneuil-sur-Marne avait convenu, par courrier du 16 septembre 2020, du remboursement du reliquat de 83,23 euros de frais de déplacements professionnels exposés lors d'un déplacement à Arles au mois de juillet 2019. Toutefois, il n'est pas contesté qu'après examen des différentes dépenses exposées par l'intéressée, pour un reliquat de 83,23 euros, les débours allégués constituent des achats réalisés dans des supermarchés, ne pouvant être regardés comme étant des frais de repas, au sens et pour l'application des dispositions précitées de la délibération du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne du 29 juin 2010. En l'absence de toute justification complémentaire apportée par Mme B concernant les dépenses réalisées, la faute alléguée de la commune, tenant au défaut de remboursement de la somme de 83,23 euros, n'est pas établie. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale () ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé () ". 
 12. Contrairement à ce que fait valoir Mme B, en appliquant un jour de carence, non rémunéré, au premier jour de chaque arrêt de travail initial de Mme B, les 24 juin et 8 octobre 2019, la mention par erreur de la date du 17 juin 2019 sur le bulletin de paye de Mme B étant sans incidence à cet égard, la commune de Bonneuil-sur-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Aucune faute ne peut être imputée à la commune, à ce titre. 
 13. En quatrième lieu, Mme B conteste le bien-fondé de la créance dont la commune de Bonneuil-sur-Marne lui réclame le remboursement, à hauteur de 1 701,51 euros, par titre exécutoire émis par son maire à son encontre le 23 janvier 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que la créance litigieuse porte sur la rémunération indue perçue par Mme B au cours du mois de décembre 2019, alors que ses droits à congés de maladie ordinaire avec maintien de sa rémunération étaient expirés. Ainsi, et tel qu'il vient d'être jugé aux points 5 et 6, en l'absence de toute erreur de droit ou d'appréciation commise par la commune de Bonneuil-sur-Marne au regard, en application des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, des droits à congés de maladie à plein et mi-rémunération de Mme B, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire serait entaché d'une illégalité fautive, à ce titre. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi () ". La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. Si cette délivrance revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, elle ne préjuge en rien des droits du salarié à une allocation au titre de l'assurance chômage. 
 15. Mme B invoque la transmission tardive et fautive, par la commune de Bonneuil-sur-Marne, de l'attestation employeur, sollicité dès le 2 janvier 2020, par un premier document inexploitable adressé le 31 janvier 2020, puis par un courrier du 3 février 2020 auprès de Pôle emploi. Contrairement à ce que fait valoir la commune, la délivrance de l'attestation en cause est une obligation qui incombe à l'employeur sans délai dès lors qu'est parvenu le terme du contrat d'engagement ou rompue la relation de travail avec un agent. Dans la mesure où la commune n'assurait pas elle-même la gestion de l'assurance chômage, il n'appartenait qu'à Pôle emploi de vérifier si Mme B remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, notamment de vérifier si elle devait être regardée comme involontairement privée d'emploi. En outre, le refus implicitement opposé par Mme B, le 28 janvier 2020, à la proposition de renouvellement de son contrat, allégué par la commune, est sans incidence sur la date d'expiration de la relation de travail, le 31 décembre précédent. Par conséquent, la transmission de l'attestation employeur le 3 février 2020 par la commune de Bonneuil-sur-Marne à Pôle emploi, qui ne peut être regardée comme intervenue dans un délai raisonnable, est tardive et constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 16. Il s'ensuit que seules la notification tardive de l'intention de renouveler l'engagement de Mme B et la transmission tardive de l'attestation employeur constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Bonneuil-sur-Marne. 
 S'agissant des préjudices et leur lien de causalité : 
 17. En premier lieu, Mme B invoque la perte de chance subie de bénéficier d'un renouvellement de son contrat pour une durée de six mois au motif que, à la date de réception de la proposition de renouvellement, elle avait déjà entamé des démarches auprès de Pôle emploi en vue d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle avait eu, dès le 2 janvier 2020, connaissance de la proposition de la commune de renouvellement de son contrat, arrivant à terme le 31 décembre précédent. En refusant délibérément de donner suite à cette proposition, bien qu'adressée tardivement, Mme B n'établit pas le lien de causalité entre la faute de la commune et le préjudice allégué. Par conséquent, ses prétentions doivent être rejetées. 
 18. En deuxième lieu, les troubles subis dans ses conditions d'existence, allégués par Mme B, en charge de son fils, caractérisés par un défaut de revenus au cours du mois de janvier 2020 et d'une partie du mois de février 2020, en l'absence de précision, ne sont pas établis. De telles prétentions doivent également être rejetées. 
 19. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité fautive entachant le titre exécutoire émis à son encontre le 23 janvier 2020, Mme B n'est pas fondée à solliciter la réparation du préjudice moral tenant aux relances du centre des finances publiques de Créteil, lequel ne présente, au demeurant, aucun lien de causalité avec la faute alléguée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par Mme B dans l'instance n° 2007644 doit être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire : 
 21. Mme B fait valoir l'absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance dont se prévaut la commune, en raison de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dont serait entaché le titre exécutoire litigieux. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme B invoque les mêmes considérations que celles présentées à l'appui de ses conclusions indemnitaires dans l'instance liée n° 2007644, de sorte que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 6 du présent jugement et en l'absence de tout autre élément apporté par Mme B remettant en cause le bien-fondé de la créance en question, ses conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire litigieux ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, les sommes demandées par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B les sommes demandées par la commune de Bonneuil-sur-Marne, au même titre et dans ces mêmes instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2007644 et 2101642 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bonneuil-sur-Marne, dans les instances n°s 2007644 et 2101642, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Bonneuil-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2007644,