TA06 · 4ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. C A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a, dès lors, privé sa décision de base légale ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2023 :  
 - le rapport de M. B ;  
 - et les observations de Me Petit, subsituant Me Traversini, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande du 14 décembre 2017, M. A, ressortissant philippin né en 1948, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes un titre de séjour. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande a fait naître une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code des étrangers et du droit d'asile, alors applicables. Par un jugement n° 1803550 du 30 décembre 2020, le tribunal a annulé cette décision implicite et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de l'intéressé. Par une décision du 1er février 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit qui la fondent et plus particulièrement les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Elle mentionne également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. A cet effet, elle précise que la seule communauté de vie avec une ressortissante philippine ne saurait, à elle seule, justifier le bénéfice d'un droit au séjour et que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion suffisante en France tant sur le plan de sa vie privée et familiale que professionnelle. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision a permis à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. En outre, si la décision attaquée ne vise pas expressément les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle mentionne toutefois les éléments relatifs à la vie privée et familiale du requérant et indique que le refus de délivrance de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant bien examiné le droit au séjour du requérant au regard de l'article L. 313-11 précité même s'il ne l'a pas visé expressément dans sa décision. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, et ainsi que cela a été exposé au point précédent, si la décision attaquée ne vise pas expressément les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, en précisant que la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet doit être regardé comme ayant bien examiné le droit au séjour de M. A au regard de ces dispositions. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé un examen réel et sérieux de sa demande, en ce qu'il n'a pas sollicité une actualisation de son dossier. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de solliciter une telle actualisation du dossier du requérant, alors qu'au demeurant ce dernier pouvait adresser au préfet des éléments complémentaires relatifs à sa situation personnelle. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis notamment l'article L. 423-23 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ". 
 6. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il réside en France depuis novembre 2008, qu'il y a depuis fixé le centre de ses intérêts personnels, familiaux et économiques et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier datée du 10 novembre 2017. Toutefois, les pièces que le requérant verse aux débats, ne couvrant qu'une partie non majoritaire des années en cause, sont insuffisantes pour justifier d'une durée de séjour habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a vécu la très grande partie de sa vie dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 60 ans et qu'il n'a sollicité un titre de séjour, qu'en 2017, à l'âge de 69 ans. Par ailleurs, s'il se prévaut de sa communauté de vie avec une compatriote philippine, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il indique, celle-ci ne dispose pas d'un droit au séjour régulier sur le territoire dès lors que son titre de séjour était expiré à la date à laquelle M. A a présenté sa demande de titre de séjour le 14 décembre 2017. En outre, par la seule production d'une promesse d'embauche datée du 10 novembre 2017, le requérant ne justifie pas de son insertion professionnelle en France alors, qu'en tout état de cause, il était âgé de 68 ans à la date de cette promesse d'embauche. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a ainsi méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur la vie privée et familiale alléguée du requérant. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 8. En l'espèce, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, telle que décrite au point 7, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il répondrait à des considérations humanitaires ou qu'il justifierait de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de prétendre au bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er février 2021. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°2101646