TA80 · JU2 — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai 2021 et 30 août 2022,  
 Mme A B, représentée par Me Jallu, demande  au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions des 23 mars et 2 avril 2021 par lesquelles le directeur du groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) a refusé de lui allouer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre au GHPSO de procéder au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui est due ; 
 3°) de condamner le GHPSO à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du GHPSO une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - les décisions attaquées n'ont pas été signées par une autorité justifiant de sa compétence ; 
 - le GHPSO doit verser cette allocation à Mme B dès lors qu'elle entre dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 5422-1 du code du travail, son projet de formation à l'institut de formation des soins infirmiers de Beauvais ayant été agréé par l'instance paritaire régionale ; 
 - compte tenu des préjudices moraux et financiers qu'elle a subis, Mme B est bien fondée à demander une réparation à hauteur de 500 euros en lien avec la faute du centre hospitalier à avoir refusé illégalement cette allocation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2022 et 23 mars 2023, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise conclut au rejet de la requête et à la condamnation de  
 Mme B à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la demande indemnitaire est irrecevable car n'a pas fait l'objet d'une demande préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et le règlement d'assurance chômage qui y est annexé ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jallu, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été employée comme aide-soignante contractuelle par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) du 1er septembre 2017 au 4 octobre 2020, date à laquelle son contrat à durée indéterminée a pris fin en raison de sa démission, adressée le  
 4 août 2020 à son employeur, pour suivre un cursus de formation au sein de l'institut de formation des soins infirmiers (IFSI) de Beauvais. Mme B s'est inscrite le 5 octobre 2020 sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 21 octobre 2020, Pôle Emploi lui a refusé la reprise du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au motif qu'elle avait perdu volontairement son emploi et lui a indiqué qu'elle pouvait bénéficier ultérieurement de cette reprise dans la mesure où elle s'était engagée dans un processus de reconversion professionnelle. Mme B a présenté une demande en ce sens et a bénéficié d'un avis favorable de l'instance paritaire régionale placée auprès de Pôle Emploi quant au caractère sérieux de cette formation. Pôle Emploi lui a indiqué que, dans ces conditions, elle pouvait bénéficier à compter du  
 9 février 2021 d'une reprise du versement de l'ARE et qu'elle pouvait opter pour le mécanisme prévu au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage permettant un nouveau calcul de ses droits à indemnité. Mme B a opté pour ce mécanisme. Pôle Emploi l'a alors renvoyée devant le GHPSO pour le versement de ses droits dès lors que cet établissement avait été son seul employeur au cours de la période de référence et qu'il n'était pas affilié auprès de Pôle Emploi pour la gestion de l'assurance-chômage. Le 23 mars 2021, le GHPSO a refusé ce versement à Mme B. Cette dernière a exercé un recours gracieux par courriel du  
 1er avril 2021, qui a été rejeté par une autre décision du GHPSO du 2 avril 2021. Mme B demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au GHPSO de lui verser les allocations dues, ainsi qu'une indemnité de cinq cents euros au titre de son préjudice moral. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, la requête de Mme B doit être regardée comme ayant été dirigée, dans le délai de recours contentieux, également contre la décision du 23 mars 2021. Tel a d'ailleurs été le sens de ses conclusions dans son mémoire complémentaire. La décision du  
 2 avril 2021 n'est en tout état de cause pas confirmative, dès lors que la décision du 23 mars n'était pas définitive à la date où elle a été prise. La fin de non-recevoir opposée par le GHPSO à ce sujet doit être écartée.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". Ainsi que l'oppose le GHPSO, Mme B n'a pas présenté de demande préalable relative à l'indemnité qu'elle demande en réparation de son préjudice moral. Par suite, sa demande indemnitaire est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de refus d'un employeur public de verser à l'un de ses anciens agents l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors  
 lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision : 
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées est inopérant, dès lors qu'il concerne un vice propre des décisions attaquées. 
 S'agissant des droits de la requérante au versement de l'ARE :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre () ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion () ". Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : " I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; () II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés./ Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section./ En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 2 du règlement d'assurance-chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, rendu applicable aux employeurs publics en situation d'auto-assurance par l'effet des dispositions précitées et applicable au litige dès lors que le contrat de la requérante a pris fin le 4 octobre 2020 : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; - d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ; - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail () § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ". Aux termes de l'article 4 du même règlement : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation () c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 () d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ; f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement. g) Pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ".  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B réunit les conditions de l'article 4 du règlement d'assurance-chômage pour se voir verser l'ARE dès lors premièrement que, conformément au §4 de l'article 2 de ce règlement, sa privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qu'il n'est pas contesté qu'elle justifie d'une durée d'affiliation suffisante au sens du g de cet article 4 et qu'elle poursuit un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux a été attesté par l'instance paritaire régionale et remplit de ce fait la condition du e de cet article 4 et secondement, qu'il n'est pas contesté qu'elle remplit l'ensemble des autres conditions prévues par cet article, reprises au point 6. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'affiliation de référence, le GHPSO a été le seul employeur de Mme B. Enfin, le GHPSO ne peut utilement soutenir que l'avis de l'instance paritaire régionale ne lui serait pas opposable, dès lors que les dispositions du règlement d'assurance-chômage lui sont applicables comme à tout employeur public en auto-assurance.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : " § 1 - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé : Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : a) L'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement des droits au titre de l'article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ; b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e de l'article 4 ; c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation./ Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; - la date d'épuisement des droits, lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement au titre de l'article 28./ Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée./ L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B avait quitté son emploi au sein du GHPSO depuis au moins 121 jours à la date de la décision attaquée initiale, soit le 23 mars 2021, cette période finissant le 1er février 2021. Mme B a présenté un certificat de scolarité à l'IFSI de Beauvais, apportant ainsi la preuve qu'elle poursuit une action de formation. Elle remplit l'ensemble des conditions d'ouverture de droits à l'ARE prévues par l'article 4 du règlement d'assurance-chômage, comme il est dit avant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le GHPSO ne pouvait légalement refuser à Mme B le versement de l'ARE qu'elle demandait. Cette dernière est donc fondée à demander l'annulation de la décision du GHPSO du 23 mars 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.  
 S'agissant du montant des droits à l'ARE : 
 11. Aux termes de l'article 26 de la convention d'assurance-chômage susvisée : " § 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - il totalise des périodes d'emploi dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées ; - le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 euros ou le montant global du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant global du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis à 19./ L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise des droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité./ Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable./ En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire./ L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits./ L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information mentionnée ci-dessus./ La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit ". Il résulte de l'instruction que Mme B a régulièrement opté pour le mécanisme prévu par le §3 de l'article 26 précité de la convention d'assurance-chômage. Par suite, le montant de ses droits à l'ARE doit être calculé comme si elle n'avait pas bénéficié d'un reliquat de droits au titre de périodes d'indemnisation précédentes. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces de Pôle Emploi produites au dossier, que Mme B, compte tenu de sa durée d'emploi au sein du GHPSO, qui est le seul employeur débiteur de cette allocation, et des salaires qu'elle y a perçus, a droit à une allocation au taux journalier de 38,57 euros sur une durée maximale de 730 jours à compter du 9 février 2021, dès lors que la période de 121 jours citée avant échoit le  
 1er février 2021 et qu'il y a  lieu de tenir compte du délai d'attente de sept jours prévu à l'article 22 de la convention d'assurance-chômage. 
 En ce que concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le GHPSO procède au paiement des allocations d'aide au retour à l'emploi dues à Mme B, selon les termes indiqués au point précédent, sous réserve des changements dans les circonstances de fait ou de droit intervenus depuis l'introduction de sa requête.  
 En ce qui concerne les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GHPSO demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du GHPSO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 mars 2021 par laquelle le GHPSO a refusé de verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à Mme B est annulée, ensemble la décision du  
 2 avril 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au GHPSO de procéder au paiement des allocations d'aide au retour à l'emploi dues à Mme B dans la proportion et la limite indiquées aux points 11 et 12 du présent jugement. 
 Article 3 : Le GHPSO versera une somme de mille cinq cents euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : La demande du GHPSO fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou La greffière, 
          Signé 
 F. Joly 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.