TA69 · 4ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, la société WTC, représentée par la SELAS CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 6 305 euros. 
 Elle soutient que son chiffre d'affaires est lié à des contrats d'assurance qui ne sont pas soumis à la TVA, donc son chiffre d'affaires n'est pas soumis à la TVA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société WTC ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les conclusions de Mme Lacroix rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société WTC, qui exerce une activité d'assurance, demande le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 6 305 euros, comptabilisé au titre du mois de décembre 2020. 
 2. L'article 261 C du code général des impôts dispose : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; ". L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent : / 1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ; / 2° Des exportations de biens ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la société WTC exerce, ainsi qu'elle l'indique elle-même, une activité d'assurance, qui est donc exonérée de TVA en application des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts. Cette exonération fait obstacle à ce que la société puisse prétendre, sur son activité d'assurance, au remboursement de la TVA acquittée par elle pour les besoins de cette activité. En outre, la société n'établit ni même n'allègue qu'elle relèverait de l'exception prévue au V. de l'article 271 du code général des impôts. Par suite, sa demande de remboursement ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société WTC est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société WTC et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,