TA34 · 3ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée le 1er avril 2021, 23 mai 2022 et 7 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par la SELARL Guidon-Cabocel-Bozian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de lui délivrer le diplôme au titre de la formation approfondie en sciences médicales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle procède illégalement au retrait d'une décision créatrice de droits dès lors que le doyen de la faculté de médecin a reconnu qu'il avait obtenu ce diplôme par deux certificats des 6 avril 2018 et 18 avril 2018 ; 
 - il justifie avoir validé l'ensemble du deuxième cycle des études médicales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2022 et 1er septembre 2022, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 10 février 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la compétence liée du président de l'université pour rejeter la demande de délivrance du diplôme au titre de la formation approfondie en sciences médicales, faute pour M. A d'avoir été déclaré admis par un jury et d'avoir validé le deuxième cycle d'études médicales. 
 M. A, représenté par la SELARL Guidon-Cabocel-Bozian, a présenté des observations enregistrées le 15 février 2023 en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a demandé la délivrance du diplôme de formation approfondie en science médicales auprès du doyen de la faculté de médecine de Montpellier par courrier du 21 septembre 2020. Par courrier du 6 novembre 2020, le doyen de la faculté a rejeté sa demande. M. A a présenté un recours gracieux contre ce refus, rejeté par courrier du 2 février 2021. Par sa requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 2 février 2021, le président de l'université de Montpellier a rejeté le recours gracieux exercé par M. A contre le refus de délivrance du diplôme de formation approfondie en sciences médicales. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision du 6 novembre 2020 rejetant sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. / (). Aux termes de ceux de l'article R. 613-32 du même code : " Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur. ". Aux termes de ceux de l'article R. 613-35 du code précité : " Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. () " Enfin, l'article R. 613-37 de ce même code dispose : I.- Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. () Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé. II.- Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. (). 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la délivrance du diplôme de formation approfondie en sciences médicales a été refusée à M. A au motif que l'intéressé n'a pas validé le deuxième cycle des études médicales, faute de s'être présenté à l'épreuve de rattrapage de la matière hématologie du 31 mai 1988, que l'intégralité du groupe " épreuves 1 " au titre de la deuxième année de deuxième cycle d'étude de médecine n'a pas été validée, que plusieurs matières étaient manquantes au titre de la troisième année et que l'intéressé ne s'est pas inscrit en quatrième année du deuxième cycle d'étude de médecine. Si M. A conteste ces motifs et se prévaut à cette fin de deux certificats des 6 et 18 avril 2018 établis par le doyen de la faculté de médecine, ces deux attestations, bien qu'elles mentionnent que l'intéressé a validé, en 1989, les études médicales théoriques et pratiques et qu'il a les mêmes droits académiques et professionnels que les détenteurs du diplôme de formation approfondie en sciences médicales, ne valent pas délibérations du jury, seuls documents sanctionnant la réussite des années universitaires en cause et autorisant la délivrance des diplômes correspondants. Alors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le requérant ait été déclaré admis par un jury au titre des années en litige, M. A ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance du diplôme réclamé. Dans ces conditions, le président de l'université de Montpellier était tenu de refuser la délivrance du diplôme au titre de la formation approfondie en sciences médicales. Il s'ensuit notamment que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de ce que celle-ci procéderait d'un retrait illégal d'une décision créatrice de droits sont inopérants.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2020 ensemble le rejet de son recours gracieux du 2 février 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Montpellier, laquelle n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BayadaLe président, 
 J.P. Gayrard  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mars 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaeschil