TA38 · 4ème Chambre — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2021, 2 juin 2021, 9 décembre 2021, 16 septembre 2022 et 29 août 2023, Mme A D, représentée par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel le maire des Allues a accordé à Mme E un permis de construire en vue de la transformation d'une grange en appartement et de la construction d'un garage en annexe ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire des Allues a accordé à Mme E un permis de construire modificatif n° 1 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire des Allues a accordé à Mme E un permis de construire modificatif n°2 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune des Allues une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir contre les arrêtés attaqués ;  
 - la requête est recevable au regard des délais de recours contentieux ;  
 - les moyens présentés au soutien du mémoire du 9 décembre 2021 sont recevables, le délai de cristallisation prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ayant recommencé à recourir le 3 novembre 2021 soit au terme de la procédure de médiation. 
 En ce qui concerne le permis initial :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté méconnait l'article Ua 9 du plan local d'urbanisme ;  
 - Mme E n'était pas propriétaire de la totalité de l'emprise sur laquelle elle a déposé une demande de permis de construire ; la fraude est caractérisée, la pétitionnaire ayant intentionnellement entendu tromper l'administration.  
 En ce qui concerne le permis modificatif n° 1 :  
 - la commune a instruit la demande de permis modificatif sur des plans différents de ceux déposés initialement par la pétitionnaire ;  
 - la régularisation de l'emprise n'est toujours pas conforme à l'article Ua9 du plan local d'urbanisme ;  
 - à la date d'obtention du permis modificatif, la pétitionnaire n'avait pas déposé de permis de démolition. 
 En ce qui concerne le permis modificatif n° 2 :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la pétitionnaire n'a pas sollicité de permis de démolir en méconnaissance de l'article Ua2 du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article Ua9 du plan local d'urbanisme ;  
 - la déclaration de propriété faite par la pétitionnaire a été faite dans l'intention de tromper l'administration ;  
 - la demande de permis de construire modificatif valant permis de démolir ne comporte pas son autorisation en tant que propriétaire de la parcelle R1121 en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la pétitionnaire n'avait qu'une qualité partielle pour demander le permis de construire modificatif n°2 ;  
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet et contient des inexactitudes ayant empêché l'administration de contrôler le volume et la modification de l'économie générale du projet ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article Ua10 du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué bouleverse l'économie général du projet initialement autorisé. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 mai 2021 et 8 février 2022, Mme B E, représentée par Me Fiat, conclut, dans le dernier état de ses conclusions, à titre principal au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions présentées à fin d'annulation contre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif n°1 sont irrecevables car tardives ;  
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 15 décembre 2020 ;  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article Ua2 du plan local d'urbanisme, de l'insuffisance du dossier de permis modificatif et de la modification substantielle apportée au projet initial par le permis modificatif n° 2 sont irrecevables pour avoir été présentés après expiration du délai de cristallisation des moyens ; 
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés les 1er juillet 2021, 21 juin 2022 et 8 juin 2023, la commune des Allues, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions présentées à fin d'annulation contre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif n°1 sont irrecevables car tardives ;  
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 15 décembre 2020 ;  
 -  les moyens tirés du défaut de qualité pour déposer la demande de permis de construire modificatif n° 2, de la méconnaissance de l'article Ua2 du plan local d'urbanisme, de l'insuffisance du dossier de permis modificatif, de la méconnaissance de l'article Ua10 et de la modification substantielle apportée au projet initial par le permis modificatif n° 2 sont irrecevables pour avoir été présentés après expiration du délai de cristallisation des moyens ; 
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Par lettre du 13 novembre 2024, le tribunal a demandé à la commune des Allues, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire : l'accusé-réception par Mme D de la décision du 9 décembre 2020, la copie de l'arrêté du 27 juillet 2020 et la copie de l'arrêté du 15 décembre 2020.  
 Le 12 décembre 2024, la commune des Allues a transmis les pièces complémentaires qui ont été communiquées le même jour à la requérante et à Mme E.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bernard-Duguet, représentant Mme D, de Me Fiat, représentant Mme E et de Me Frigière, représentant la commune des Allues.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 18 février 2020, Mme E a déposé une demande de permis de construire pour la transformation d'une grange en appartement et la construction d'un garage sur un terrain situé route du Cruet, lieu-dit Le Cruet, sur le territoire de la commune des Allues (Savoie). Le 8 avril 2020, le maire de la commune des Allues a délivré le permis de construire sollicité. Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 27 juillet 2020. Le 12 novembre 2020, Mme D a présenté un recours gracieux contre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif. Ce recours a été rejeté par une décision du maire de la commune des Allues du 9 décembre 2020. Un second permis modificatif a été délivré par arrêté du 15 décembre 2020. Le 21 janvier 2021 Mme D a présenté un recours gracieux contre le permis de construire initial et les deux permis de construire modificatif accordés. Dans la présente instance, elle demande l'annulation des arrêtés du 8 avril 2020, du 27 juillet 2020 et du 15 décembre 2020.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 8 avril 2020 :    
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code, dans sa version en vigueur du 23 juin 2019 au 26 juillet 2021 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. " 
 3. Mme D, qui soutient que le permis de construire initial a été affiché à compter du 6 mai 2020, fait valoir qu'il était illisible depuis la voie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de deux constats d'huissier produits en défense par la bénéficiaire et établis pour elle, que les 26 mai 2020 et 7 octobre 2020, un affichage du permis de construire délivré le 8 avril 2020 a été réalisé sur la façade de la grange faisant l'objet du projet de construction et qu'il était visible depuis la voie publique. La photographie produite par la requérante ne peut quant à elle démontrer un affichage illisible, et par suite irrégulier, dans la mesure où celle-ci est dépourvue de date. Il s'ensuit que l'affichage du permis de construire du 8 avril 2020 sur le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme régulier et a fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté, enregistrées au greffe du tribunal le 5 mars 2021, sont tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense par la bénéficiaire du permis et le maire de la commune des Allues doit par suite être accueillie. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 27 juillet 2020 :    
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a présenté un recours gracieux le 13 novembre 2020 contre l'arrêté du 27 juillet 2020. Ce recours a été rejeté par une décision du maire de la commune des Allues en date du 9 décembre 2020, notifiée le 14 décembre 2020, qui mentionnait les voies et délais de recours. Si la requérante se prévaut d'un recours gracieux dirigé contre ce même arrêté et adressé le 21 janvier 2021 au maire des Allues, l'exercice consécutif d'un second recours n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 27 juillet 2020, enregistrées au greffe du tribunal le 5 mars 2021, sont donc tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense par la bénéficiaire du permis et le maire de la commune des Allues doit être accueillie. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 15 décembre 2020 :    
 6. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que la requérante a contesté tardivement le permis initial, délivré le 8 avril 2020. Elle doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas contesté utilement ce permis et son intérêt à agir contre le permis modificatif ne peut être apprécié qu'au regard de la portée des modifications que celui-ci, délivré le 15 décembre 2020, apporte au projet de construction initialement autorisé. Or, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif porte sur la reconstruction de la charpente à raison de son mauvais état, dans le volume existant. D'une part, si la requérante, voisine immédiate du projet, se prévaut d'un préjudice esthétique et d'une perte d'ensoleillement, le projet ne porte pas sur une surélévation de la toiture comme elle le soutient. D'autre part, la circonstance alléguée du risque d'altération du mur mitoyen à raison de la modification des charges supportées par la poutre centrale concerne non pas le simple remplacement de l'ancienne charpente usée mais le projet de construction dans son ensemble. Dans ces conditions, les atteintes invoquées par la requérante à ses conditions d'utilisation et de jouissance de son bien ne résultent pas des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif. Par suite, la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir pour contester la légalité de cet arrêté et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 10. Eu égard à sa qualité de partie perdantes dans l'instance, les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 11. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme D une somme de 1 000 euros qu'elle paiera à Mme E et une somme de 1 000 euros qu'elle paiera à la commune des Allues, au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.   
 Article 2 : Mme D versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à Mme E et la même somme à la commune des Allues.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Mme B E et à la commune des Allues . 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Coutarel, première conseillère,  
 M. Derollepot, premier conseiller.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.  
 La rapporteure,  
 A. COUTAREL 
 Le président, 
 T. PFAUWADEL 
      
 Le greffier, 
  M. C 
                                               
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.