TA51 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Pierson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a procédé à son reclassement au 3ème échelon dans le corps des praticiens hospitaliers au 1er octobre 2020 avec une date prévisionnelle de passage à l'échelon suivant le 30 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux formé le 23 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser au 5ème échelon à compter du 1er octobre 2020 avec une date prévisionnelle de passage au 6ème au 30 octobre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - au 30 octobre 2019, il justifiait de 8 années de service accomplies et avait été promu au 6ème échelon ; 
 - au 1er octobre 2020, il avait acquis 8 ans, 11 mois et 2 jours d'ancienneté mais a seulement été reclassé au 3ème échelon, qui correspond à une ancienneté de 4 ans au regard des nouvelles dispositions réglementaires applicables ; 
 - le reclassement effectué conduit ainsi à ce qu'il perde 4 années d'ancienneté ; 
 - il aurait dès lors dû être reclassé au 5ème échelon à compter du 1er octobre 2020 avec une perspective de passer au suivant, qui correspond à une ancienneté de 10 ans, le 30 octobre 2021 ; 
 - cet arrêté doit être annulé en raison de l'illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - cette situation est constitutive d'une rupture d'égalité entre les praticiens hospitaliers déjà en poste et les nouveaux entrants. 
 Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense, mais a fourni une pièce le 15 novembre 2022, qui a été communiquée le lendemain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie, exerce ses fonctions au sein de l'établissement public de santé mentale de la Marne. Depuis le 30 octobre 2019, il était au 6ème échelon du corps des praticiens hospitaliers. Par un arrêté du 12 octobre 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 septembre 2020 modifiant le déroulement de la carrière des praticiens hospitaliers, a reclassé l'intéressé au 3ème échelon avec une perspective de changement d'échelon fixée au 30 octobre 2021. Il a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 23 avril 2021, qui a été implicitement rejeté. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision née le 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. 
 2. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 3. En premier lieu, M. C soutient que le reclassement dont il a fait l'objet par l'arrêté contesté du 12 octobre 2020 constitue une rupture d'égalité et une discrimination entre les praticiens hospitaliers déjà en poste et les nouveaux entrants. 
 4. Cependant, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. Eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret du 28 septembre 2020, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret du 28 septembre 2020 se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. Il suit de là, et alors que M. C détenait un échelon supérieur au 4ème au moment du reclassement en cause, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020, à travers lequel le requérant se prévaut de la méconnaissance du principe précédemment évoqué et de discrimination, doit être écarté.  
 5. En second lieu, d'une part, l'article 7 du décret du 28 septembre 2020 dispose que les praticiens hospitaliers qui appartenaient au corps et avaient atteint au moins l'échelon 4 sur 13 avant son entrée en vigueur le 1er octobre 2020 conservent leur ancienneté acquise au titre du reclassement, la carrière des praticiens hospitaliers comprenant 10 échelons jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2020 le 1er janvier 2021. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-20 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 28 septembre 2020 en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 2020 : " La carrière des praticiens hospitaliers comprend dix échelons ". Aux termes de l'article R. 6152-21 du même code et dans la même version : " L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : / () 3ème échelon : deux ans ". 
 7. A supposer que M. C entende soulever un moyen tiré de l'erreur de droit commise dans son reclassement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été, le 30 octobre 2019, promu au 6ème échelon du corps des praticiens hospitaliers, qui en comportait 13, et dont la durée était de 2 ans. Par la décision en litige, qui tire les conséquences de l'intervention du décret du 28 septembre 2020, la directrice générale du CNG a reclassé à compter du 1er octobre 2020 M. C au 3ème échelon, dont la durée est également de 4 ans, avec ancienneté conservée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni établi ni allégué que l'indice correspondant à l'échelon 3 différerait de l'ancien échelon 6, la directrice générale du CNG n'a pas commis d'illégalité et M. C n'a perdu aucune année d'ancienneté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 procédant à son reclassement ni de la décision rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. H. BLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT