TA101 · R222-13 (JU 2) — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021, confirmée le 13 décembre 2021, par laquelle Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 1 mois. 
 Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé Pôle Emploi, son absence au rendez-vous était justifiée. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, Pôle Emploi conclut au non-lieu à statuer, la sanction litigieuse ayant été annulée et la situation de l'intéressée ayant été régularisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête déposée le 22 décembre 2021, M. A demandait l'annulation de la décision de Pôle Emploi du 20 octobre 2021, confirmée le 13 décembre 2021, prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 1 mois. 
 2. Cependant, il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, Pôle Emploi a procédé à l'annulation de la sanction litigieuse et à la régularisation de la situation de l'intéressé. Dès lors, la requête est devenue sans objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle Emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY