TA31 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrée les 24 mars 2021, 30 novembre 2022 et 3 février 2023, la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Kaelis à lui verser la somme de 12 112,17 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, en remboursement des travaux de reprise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 2°) de condamner la société à lui verser la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le maire a été autorisé à ester en justice par délibération du 29 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Marcel-Paulel ;  
 - par sa requête, elle ne remet pas en cause la conformité des permis de construire ;  
 - la société Kaelis n'a pas respecté les prescriptions prévues à l'article 2 des permissions de voirie concernant l'écoulement des eaux comme cela a été établi par constat d'huissier ; aucun caniveau à grille n'a été réalisé au niveau du passage entre le 24 ter et le 24 bis et entre le 22 bis et le 24 du chemin de Riou Naou ; aucun aqueduc sur fossé n'a été réalisé et aucune grille transversale n'a été apposée pour l'écoulement des eaux ;  
 - les inondations constatées au niveau du numéro 23 ont notamment pour cause l'inadaptation des infrastructures mises en place lors des constructions ;  
 - l'absence de mise en place de canalisation des eaux pluviales par la société Kaelis méconnait les prescriptions des permissions de voirie et engage la responsabilité de la société dès lors que cette méconnaissance a entrainé des désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2021 et 2 janvier 2023, la société à responsabilité limité Maison Kaelis, représentée par la Selarl cabinet Champol conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Marcel-Paulel la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commune de Saint-Marcel-Paulel ne justifie pas avoir autorisé son maire à introduire la requête ;  
 - la commune n'est pas recevable à contester les déclarations d'achèvement de travaux déposées les 26 juillet 2019 et 18 juin 2020 ; le délai prévu par les dispositions de l'article L. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme est échu ;  
 - le constat d'huissier n'établit pas une méconnaissance des prescriptions techniques particulières des permissions de voirie ; la mise en place d'une grille au niveau des passages 22 bis et 22 ter du chemin de Riou Naou est une prescription alternative ; le ruissellement s'effectue de part et d'autre du passage ; elle a réalisé un busage dans l'alignement du fossé conformément aux prescriptions techniques des permissions de voiries tel que cela ressort du constat d'huissier ;  
 - le caractère inondable des constructions a pour origine un défaut d'aménagement du terrain et un défaut de dimensionnement des fossés à la charge de la commune ;  
 - la facture n° 28 produite par la commune a pour objet une remise en état du chemin Riou qui lui incombe exclusivement ; ces aménagements ont pour objet de récupérer l'eau de ruissellement provenant de l'ensemble du chemin et non des seuls accès pour lesquels les permissions de voirie ont été délivrées.  
 Par un courrier du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Saint-Marcel-Paulel tendant à ce que la société Kaelis lui verse la somme de 12 112,17 euros TTC en remboursement des frais avancés par la commune pour exécuter les travaux sur le chemin de Riou Naou dès lors qu'elle a le pouvoir d'émettre, si elle s'y croit fondée, un titre de recettes pour obtenir le remboursement de cette somme.  
 Par un mémoire du 6 mai 2024, communiqué le même jour, la commune de Saint-Marcel-Paulel a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Felix, représentant la société Kaelis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Kaelis a obtenu le 20 juillet 2018 deux permissions de voirie pour la réalisation de travaux de construction de deux maisons au 24 bis et 24 ter chemin de Riou Naou sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-Paulel. Suite à des inondations sur les terrains de ces deux habitations, la commune de Saint-Marcel-Paulel a effectué des travaux pour permettre l'écoulement des eaux de ruissellement conformément aux permissions de voirie. La commune de Saint-Marcel-Paulel a mis en demeure la société Kaelis de lui verser la somme de 11 752,47 euros TTC correspondant au coût des travaux, au constat d'huissier et au diagnostic du bureau d'études. Cette mise en demeure est restée vaine. Par la présente requête, la commune de doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la société Kaelis à lui verser cette somme de 11 752,47 euros.  
 Sur les conclusions à fin de remboursement des frais avancés par la commune de Saint-Marcel-Paulel :   
 2. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances. 
 3. La demande de la commune de Saint-Marcel-Paulel tend exclusivement à obtenir le remboursement, par la société Kaelis, des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des travaux effectués sur le chemin de Riou Naou (9034,08 euros TTC), du constat d'huissier (324,09 euros TTC) et du diagnostic du bureau d'études (2 394 euros TTC). Alors que, en application du principe du privilège du préalable, il appartenait à la commune de Saint-Marcel-Paulel, préalablement à la saisine du juge administratif, d'émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme qu'elle estime lui être due, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait procédé à l'émission d'un tel titre avant d'introduire son recours. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Kaelis qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Saint-Marcel-Paulel, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel-Paulel la somme demandée par la société Kaelis, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Marcel-Paulel est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Kaelis sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Marcel-Paulel et à la société Kaelis.   
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,