TA83 · 1ère chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2021 et 24 avril 2022, M. C I, Mme L J née K, M. et Mme B et D F et M. et Mme E et A G, doivent être regardés comme demandant au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 - d'annuler partiellement la délibération n° 2021/24 du 15 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forcalqueiret a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée un secteur Uceri2 situé à l'est de la route départementale n° 43. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est portée par un collectif de propriétaires de la commune impactés par cette décision ; ce collectif a désigné M. I en qualité de représentant unique des requérants ; 
 - ils disposent d'un intérêt à agir car cette décision de la commune va avoir des conséquences et porter une atteinte grave à leur bien-être, et à leur tranquillité, et va porter atteinte à la valeur de leur patrimoine ; 
 - la délibération attaquée va modifier les règles de construction applicables en zone Uceri2 et a pour conséquence d'apporter des troubles de voisinage anormaux ; ce projet constitue donc une violation, pour les riverains, du droit de jouir tranquillement de leur propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article 544 du code civil ; 
 - l'implantation d'un complexe hôtelier au milieu d'un espace résidentiel contraint va entraîner pour les riverains une perte de la valeur immobilière d'environ 40 % ; le tracé de la zone Uceri2 est arbitraire et traverse des parcelles appartenant aux requérants ; 
 - cette modification de la zone Ucri2 en zone Uceri2 va engendrer un flux supplémentaire de véhicules de 700 à 800 véhicules par jour ; l'amalgame de toutes les circulations d'usagers aux heures de pointe va conduire à la perturbation du trafic et va créer une zone accidentogène sur le chemin du Près de Castres au droit de l'entrée de ce complexe hôtelier ; 
 - le tracé des limites du sous-secteur Uceri2 est défini de manière arbitraire ; le maire de la commune apparaît comme maître de l'ouvrage et il est donc juge et partie ; la décision est donc entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, la commune de Forcalqueiret, représentée par Me Lhotellier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est présentée pour le compte et en qualité de mandataire de Mmes et M. L J, René F et Aude G ; 
 - la requête est irrecevable en ce que les requérants n'apportent pas la preuve qu'ils sont bien propriétaires sur la commune de Forcalqueiret ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture d'instruction est fixée au 14 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. H ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lhotellier, représentant la commune de Forcalqueiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation de terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. 
 2. La modification n° 3 du plan local d'urbanisme a pour objet de créer à l'intérieur de la zone classée Ucr un sous-secteur à vocation économique nommé Uceri2. Ainsi que le rappelle la commune, le sous-secteur Uceri2 ainsi créé caractérise un secteur revêtant déjà une vocation économique, avec notamment une agence immobilière et deux restaurants, et une dimension stratégique, vu sa situation en entrée de ville, de part et d'autre du giratoire des Tuileries, et sur l'axe routier " Métropole Toulonnaise " et " agglomération Brignolaise ". Il n'est pas contesté que le règlement de la zone indique : " Disposition supplémentaire au secteur Ucer (et Uceri2) : seules sont autorisées les destinations de constructions à usage de commerces et activités de services, dont restauration et hébergement hôtelier et touristique. Les rénovations et extensions des habitations existantes et logements de fonctions, équipements d'intérêt collectif et services publics sont également autorisés ". 
 3. En premier lieu, il est constant que la zone Uceri2 ainsi créée a pour objet, à terme, l'implantation d'un complexe hôtelier qui se concentre autour de l'impasse du Pressoir. Les requérants soutiennent que le rapport de l'enquête publique du 3 mars 2021 indique à ce titre : " Article Ucr7- L'implantation des constructions est autorisée en limite séparative. Article Ucr8- Les bâtiments sont autorisés à être mitoyens.  Article Ucr10 Le sous-secteur Uceri2 est réservé aux activités économiques, dont hébergement hôtelier, et est autorisé à accueillir des constructions à 9 mètres de hauteur à l'égout du toit. Cette hauteur permettra d'accueillir des bâtiments à niveau R+2 adaptés à l'hôtellerie. () article 1.7- La création du sous-secteur Uceri2 incitera au développement économique, commercial et de l'hôtellerie et restauration dans le quartier des Tuileries ". 
 4. Les requérants demandent, dans leurs écritures, que soient retirées les dispositions des articles précités Ucr7, Ucr8 et Ucr10, modifiées par la création de la zone Uceri2. Ils doivent donc être regardés comme demandant l'annulation des articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 en ce que ces articles apportent des modifications par rapport aux articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 de l'ancienne zone Ucr. Toutefois, d'une part, les requérants n'expliquent pas en quoi ces dispositions seraient illégales et se bornent à mettre en avant à l'appui de leurs conclusions des considérations d'ordre privé, liées au privilège du droit de propriété dont ils jouissent et qu'ils souhaitent voir conservé en l'état. Ainsi que le fait valoir la commune, les auteurs de la modification du plan local d'urbanisme n'étaient toutefois pas tenus par les anciennes dispositions du document d'urbanisme en vigueur avant la modification. 
 5. Les requérants soutiennent ensuite que le projet va entraîner pour leur propriété des pertes d'ensoleillement, matérialisées sur un schéma de la zone Uceri2 qu'ils produisent à l'instance, de vue, d'intimité, ainsi qu'une augmentation des nuisances sonores et une perte de valeur du bien immobilier. Ils invoquent en outre les dispositions de l'article 544 du code civil mais ces dispositions ne sont pas opposables devant le juge administratif. Par ailleurs, la perte de valeur de leur bien immobilier n'est étayée par aucune pièce du dossier. A supposer même avérées les nuisances de tous ordres dont ils se prévalent, ces considérations, qui ne sont pas relatives au droit de l'urbanisme, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la délibération attaquée. Au surplus, ainsi que le fait valoir la commune, ces éléments ne sauraient caractériser une quelconque erreur manifeste d'appréciation des auteurs du plan local d'urbanisme. 
 6. Enfin, les requérants soutiennent ne pas s'opposer à la création d'une zone d'intérêt économique, notamment sur la zone Est " Tuilerie " qui jouxte les propriétés de ces derniers et ne pas vouloir non plus s'opposer à la modification du plan local d'urbanisme pour configurer un sous-secteur à vocation économique et commerciale sur le secteur " Tuilerie ". Ils doivent être regardés comme demandant la modification de la zone du sous-secteur Uceri2 au droit de l'impasse du Pressoir, de telle manière à ce que soit préservé leur vis-à-vis. Toutefois, le contrôle du juge sur la légalité du document d'urbanisme étant limité à l'erreur manifeste d'appréciation, il n'appartient pas à celui-ci de se prononcer sur la délimitation précise d'une zone et en l'espèce du sous-secteur Uceri2. 
 7. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés, à soutenir que le classement de la zone Uceri2 ainsi que le règlement de cette zone seraient illégaux. Ainsi, ce premier moyen d'illégalité doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, les requérants contestent le tracé du secteur Uceri2, tel qu'il apparaît sur le document graphique du plan local d'urbanisme modifié. Ils soutiennent que le tracé de cette zone est arbitraire et traverse les propriétés de certains des requérants, en particulier la parcelle n° 765 de la famille K et les parcelles n° 1535 et 1536 appartenant respectivement aux époux G et F. Toutefois, la commune fait valoir, sans être contestée sur ce point, que les plans du zonage fournis par les requérants ne tiennent pas compte des modifications apportées à ce tracé de la zone par la commune à l'issue de l'enquête publique. La commune produit par ailleurs à l'instance les plans de la zone Uceri2 tels que modifiés après cette enquête publique, qui ne sont pas contestés par les requérants. Le rapport du commissaire-enquêteur confirme d'ailleurs cette modification des plans du zonage. Le moyen soulevé par les requérants, en ce qu'il concerne le tracé du zonage tel que soumis à l'enquête publique n'est donc pas opérant. Enfin, si les requérants soutiennent que ce tracé de la zone après enquête publique, n'aurait pas été rendu public, d'une part ils ne donnent aucun commencement de preuve au soutien de cette argumentation, d'autre part ils n'expliquent pas en quoi cela entacherait d'illégalité la délibération attaquée et enfin ce tracé leur a été communiqué dans le cadre du mémoire en défense de la commune et les requérants ne l'ont pas contesté, alors qu'il leur était loisible de le faire. 
 9. En troisième lieu, les requérants soutiennent que l'implantation future du complexe hôtelier, qui correspond à la création d'environ 390 chambres d'hôtel, va générer un flux de véhicules de 700 à 800 véhicules par jour. Ils poursuivent en indiquant que cet afflux de véhicules va ensuite perturber la fluidité du trafic sur le giratoire des Tuileries et créer une zone accidentogène sur le chemin du Près de Castres, au droit de l'entrée du complexe hôtelier. Les requérants poursuivent encore en soutenant qu'il est très difficile de s'introduire sur la RD 43 qui génère un trafic moyen journalier annuel de 18 408 véhicules par jour, et que l'accès ou la sortie du chemin du Pré de Castres sur le giratoire des Tuileries est très dangereux. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige porte sur la modification de la zone Ucr et la création du sous-secteur Uceri2, et non sur la création future d'un complexe hôtelier. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les requérants ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de la dangerosité du trafic lié à la création d'un complexe hôtelier, à l'encontre de la délibération ayant modifié la zone Ucr et créé la zone Uceri2 dans sa partie Est. Dès lors, le moyen tiré de la dangerosité liée à l'accroissement du trafic, qui au demeurant n'est étayé par aucune disposition en droit qui aurait été méconnue, doit être écarté comme étant inopérant. 
 10. En quatrième et dernier lieu, les requérants soutiennent que le projet va avoir pour conséquence de favoriser l'implantation d'un complexe hôtelier, à l'avantage de l'aubergiste et aux désagréments des propriétaires riverains. Les requérants soutiennent ensuite que le tracé du sous-secteur Uceri2 traverse les parcelles de manière arbitraire et que le maire est juge et partie dans ce projet puisqu'il est mentionné en tant que maître d'ouvrage dans le rapport. Enfin, les requérants indiquent dans leurs écritures que les motivations du maire et des personnes influentes au sein de la commune ne sont pas précisées en ce qui concerne le tracé définitif tortueux. Ainsi que le fait valoir la commune sur ce point, les requérants doivent ainsi être regardés, même s'ils ne le mentionnent pas clairement dans leurs écritures, comme soulevant le moyen tiré du détournement de pouvoir. Toutefois, ainsi qu'il a été vu précédemment, le classement de ce sous-secteur n'est pas illégal et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, et est dicté par des considérations urbanistiques. En outre, le détournement de pouvoir allégué n'est nullement établi. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré du détournement de pouvoir, tel qu'ont entendus le soulever les requérants. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun moyen de la requête n'étant fondé, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de celle-ci, sans même qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Forcalqueiret. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Forcalqueiret sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C I en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants et à la commune de Forcalqueiret. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. H 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.