TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, complétée par un mémoire enregistré 
 le 16 août 2021, Mme E C demande au tribunal l'annulation de la décision 
 du 25 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a mis à sa charge un indu de 6 724,04 euros en tant que cette décision concerne des indus de prime d'activité 
 d'un montant de 3 090,21 euros et de 673,35 euros. 
 Elle soutient que : 
 - ses déclarations trimestrielles ont été faites dans les délais ; 
 - elle a accueilli son fils B une semaine sur deux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les déclarations de la requérante sont contradictoires ; 
 - elle a fait preuve de négligence dans ses déclarations.  
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant 
 en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, 
 il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation 
 du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, 
 la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler 
 le litige. 
 2. D'une part, A termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ". D'autre part, A termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". A termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge () ". A termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () ". A termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; ()  / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit A prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Ardennes 
 a notifié le 25 février 2021à Mme C un indu d'un montant de 6 724,04 euros. Si la caisse d'allocations familiales des Ardennes a interprété le recours formé par l'intéressée 
 le 27 avril 2021 comme un recours tendant à la remise gracieuse de cette dette, lequel a été rejeté par une décision du 10 juin 2021 de la commission des recours amiables, ce recours visait également à contester le bien-fondé de cette dette. La requérante doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté 
 cette seconde contestation en tant qu'elle concerne l'indu de prime d'activité.  
 4. Si une ordonnance de non-conciliation du 13 février 2019 a attribué à chacun 
 des deux parents la garde du jeune B, Mme C a déclaré continuer à en assurer la garde exclusive. Son mari ayant signalé à la caisse d'allocations familiales qu'il assurait complètement la prise en charge de l'enfant, la requérante a déclaré sur l'honneur qu'elle en assurait en réalité la garde un week-end sur deux. La prise en compte de cette situation est à l'origine de l'indu 
 en cause. Si la requérante soutient désormais qu'elle s'occupe de son fils une semaine 
 sur deux, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au ministre chargé des solidarités. 
 Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. DLe greffier, 
 signé 
 A. PICOTLe greffier, 
 E. MOREULLe magistrat désigné, 
 A. DLe greffier, 
 E. MOREUL 
 No 2101664