TA54 · Chambre 3 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai 2021 et 16 mars 2022, la société Groupe SGP, représentée par Me Quentier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2020 autorisant le licenciement de M. E, d'autre part a refusé d'autoriser le licenciement de ce dernier ; 
 2°) de confirmer la décision de l'inspectrice du travail du 30 octobre 2020 autorisant le licenciement de M. E et d'autoriser ce licenciement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision prise sur recours du 31 mars 2021 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, compte tenu de la contradiction des motifs qui l'affecte ; 
 - en s'abstenant de vérifier l'existence d'un lien entre l'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives, la ministre a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, les propos de M. E, qui a fait preuve d'insubordination et a porté des accusations calomnieuses, malveillantes et mensongères, ayant dépassé l'exercice normal de la liberté d'expression et étant d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et son comportement ayant eu des répercussions néfastes sur le fonctionnement de l'entreprise ; 
 - elle établit que les actes de son salarié avaient pour intention de lui nuire et de nuire à la santé des salariés dans un contexte de crise sanitaire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, M. D E, représenté par Me Condemine, conclut au rejet de la requête de la société Groupe SGP et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité compétente ; 
 - la décision du ministre du travail a été prise dans le respect du principe du contradictoire ; 
 - elle n'est pas entachée d'une contradiction dans ses motifs ; 
 - le moyen tiré de l'absence de lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement est inopérant ;  
 - c'est à juste titre que la ministre du travail n'a pas retenu l'exercice abusif de sa liberté d'expression comme de nature à justifier légalement son licenciement pour faute, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement évoquait des faits anciens et prescrits ;  
 - les communications par mails incriminées, qui portent sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, s'inscrivent dans le cadre de l'exercice normal de ses mandats de représentant du personnel et la teneur de ses propos n'a pas excédé la liberté d'expression garantie aux représentants du personnel ; 
 - ces faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - les conclusions de M. Pierre Bastian, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Clément, représentant la société Groupe SGP.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E, employé en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe SGP depuis 1998, exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique. Après deux avertissements, la société Groupe SGP a, par un courrier du 15 septembre 2020, sollicité l'autorisation de le licencier. Par une décision du 30 octobre 2020, l'inspecteur du travail de la section 1 de la Meuse a autorisé le licenciement pour faute de M. E. Le 30 novembre 2020, M. E a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'encontre de l'autorisation de licenciement accordée. Par une décision du 31 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, saisie sur recours de M. E, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2020 autorisant son licenciement et refusé l'autorisation de le licencier. Par sa requête, la société Groupe SGP demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée du 31 mars 2021 a été signée par Mme A C, cheffe du bureau du statut protecteur du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, laquelle a reçu délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions ou conventions dans les limites des attributions du bureau dont elle est cheffe, de la part de M. B, directeur général du travail, par une décision du 13 octobre 2020 publiée au Journal officiel du 16 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire.  
 5. Par ailleurs, aux termes des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées () n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision.  
 6. Il est constant qu'une contre-enquête a été menée par les services de la ministre du travail, dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique dont ils étaient saisis. Si, dans le cadre de cette instruction, l'inspection du travail en charge de conduire cette contre-enquête a, par courriel du 19 mars 2021, demandé à la société Groupe SGP de lui communiquer toute information de nature à éclairer la ministre du travail, la circonstance que la décision de la ministre soit intervenue sans que la société n'ait eu le temps de transmettre l'ensemble des éléments attendus d'elle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci ne s'est pas fondée sur les éléments non transmis. En tout état de cause, la société requérante, informée de la date à laquelle avait été introduit le recours hiérarchique de M. E, s'était engagée à fournir les documents attendus d'elle avant le 25 mars 2021, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.     
 7. En troisième lieu, il ressort de la décision attaquée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que la ministre ait considéré certains des propos de M. E comme vifs, maladroits ou indélicats, ce qui ne révèle au demeurant aucune contradiction avec le sens de la décision attaquée, est en tout état de cause sans incidence sur la motivation de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". En l'espèce, la ministre du travail, qui a estimé que les termes utilisés dans les courriels de M. E relevaient de sa liberté d'expression et de l'exercice normal de ses mandats représentatifs, doit être regardée comme s'étant nécessairement prononcée sur le lien existant entre le licenciement et l'exercice des mandats représentatif et syndical. Par suite, le moyen tiré de ce que la ministre du travail aurait entaché sa décision d'une erreur de droit faute d'avoir vérifié l'existence d'un tel lien doit être écarté. 
 En ce qui concerne la matérialité des griefs reprochés et leur gravité : 
 9. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 10. La société Groupe SGP, dans sa demande adressée le 14 septembre 2020 à l'inspection du travail, a sollicité l'autorisation de licencier M. E en se prévalant de : " récidive de communications abusives et exorbitantes de la liberté d'expression de nature à occasionner un trouble dans l'entreprise ".  
 S'agissant des échanges se rattachant à l'exécution du contrat de travail : 
 11. La société requérante reproche à M. E, à l'occasion d'un désaccord avec la société requérante relatif à la modification de son planning de travail, d'avoir accusé son employeur d'exercer à son endroit une véritable discrimination et de porter atteinte à son obligation de sécurité. Toutefois, en dépit des termes dans lesquels ils sont rédigés, qui révèlent l'existence de relations professionnels difficiles avec sa direction et d'un certain désarroi de M. E, les courriels des 4 et 7 février 2020 ainsi que les échanges qui s'en sont suivis ne caractérisent ni une intention de désorganiser l'entreprise, ni un acte d'insubordination. Au demeurant, il n'est pas établi que ces courriels aient eu des conséquences nuisibles sur le climat de l'entreprise. Par ailleurs, la société requérante ne soutient ni même n'allègue que M. E aurait méconnu à cette occasion les stipulations de son contrat de travail.  Dès lors, de tels échanges ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un abus de la liberté d'expression de M. E. 
 S'agissant des communications en lien avec l'exercice des mandats représentatifs : 
 12. Aux termes de l'article L. 2281-1 du code du travail : " Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. /L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. ". Aux termes de l'article L 2142-5 du même code : " Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. ". Enfin, l'article L. 2142-6 dispose que : " () L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :/ 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; /2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;/ 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. ".  
 13. Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / () ". L'article L. 4131-2 du même code dispose : " Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent () en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. ".  
 14. En premier lieu, la ministre du travail a considéré que les courriels des 2 et 17 mars 2020, envoyés par M. E à l'ensemble des salariés de l'entreprise au nom de " l'équipe CGT ", et le courriel envoyé en son nom propre le 20 mars 2020, ne caractérisent pas un usage abusif de sa liberté d'expression en tant que représentant syndical. La circonstance, alléguée par la société requérante, que M. E ait appelé à tort l'ensemble des salariés de l'entreprise à exercer leur droit de retrait en raison de l'existence d'un danger grave et imminent lié à la pandémie de la Covid-19, motif pris de ce que l'employeur ne respectait pas son obligation de sécurité, n'est pas par elle-même de nature à révéler l'existence d'un abus de la liberté d'expression. En outre, le courriel du 2 mars 2020 par lequel M. E invitait les salariés à faire preuve de vigilance est rédigé en des termes mesurés, les incitant à faire connaître leur besoin en matière de gel hydro-alcoolique, de gants et de masques. Par ailleurs, si le courriel du 17 mars 2020 vise de manière plus frontale la direction de la société, il n'excède pas, eu égard en particulier au contexte de la crise sanitaire en cours, l'exercice de la liberté d'expression dont bénéficiait M. E. Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce courriel ait eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise.  
 15. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a transféré à l'ensemble des salariés un courriel du 21 mars 2020 par lequel il répondait à sa direction en employant un ton véhément. Toutefois, pour maladroite que soit cette diffusion, le courriel de M. E est intervenu en réponse à un courriel du 17 mars 2020 par lequel un dirigeant de la société l'accusait en des termes tout aussi véhéments d'instrumentaliser la crise sanitaire et de faire supporter une charge mentale supplémentaire aux salariés. Dans ces conditions, eu égard au contexte particulier tenant aux premiers jours de confinement décrétés quelques jours plus tôt, les propos tenus par M. E, dont il n'est pas établi qu'ils aient causé un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise, ne peuvent être regardés comme relevant de l'exercice abusif de la liberté d'expression garantie aux représentants du personnel. 
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a été déclaré temporairement inapte par le médecin du travail le 26 mars 2020 et placé en arrêt de travail du 28 mars au 16 juillet 2020, avec impossibilité d'entrer en contact avec la société. Ayant repris le travail le 17 juillet suivant, M. E a adressé un courriel le 20 juillet 2020 et diffusé un tract le lendemain par lequel il  a entendu dénoncé la " complaisance " du médecin du travail et avoir été victime d'une machination destinée à le mettre à l'écart. M. E soutient sans être contesté avoir contesté la déclaration d'inaptitude dont il a fait l'objet devant la juridiction prudhommale. Eu égard aux relations difficiles que M. E entretenait avec sa direction, il a pu, de bonne foi, estimer faire l'objet d'une mise à l'écart et entendre le dénoncer, sans abus de l'exercice de sa liberté d'expression dans le cadre de son mandat syndical. Dans ces conditions, en estimant que la maladresse des propos tenus par M. E devait être relativisée au regard du contexte sanitaire, la ministre du travail n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que M. E n'avait pas abusé de sa liberté d'expression.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupe SGP n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. E. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette la requête de la société Groupe SGP, n'appelle pas de mesure d'exécution. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction, à les supposer présentées par la société Groupe SGP, qui demande au tribunal de confirmer le licenciement et de l'autoriser à licencier M. E, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Groupe SGP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Groupe SGP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Groupe SGP est rejetée. 
 Article 2 : La société Groupe SGP versera à M. E la somme de 1 500 euros en l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Groupe SGP, à M. D E et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BourjolLe président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101664