TA86 · 3ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2021, 30 septembre 2021, 30 mars 2022 et 2 juin 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Oppidum Avocats, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a implicitement refusé de reconnaître imputable au service sa maladie, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 du président du même établissement public ayant la même portée ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Niortais de reconnaître sa pathologie imputable au service et de régulariser sa situation par la prise en charge des soins et frais médicaux afférents et en lui versant le traitement dont il a été privé, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a refusé de le placer temporairement en congé de maladie imputable au service, à plein traitement, pendant l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision par laquelle la CAN a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il aurait dû être placé en congé maladie à plein traitement, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2018, Pelletier-Creusot ;  
 - le refus du 6 septembre 2021 de le placer en congé temporaire de maladie imputable au service à plein traitement à compter du 6 juin 2021 et de poursuivre l'instruction de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que le formulaire de déclaration de maladie qui lui a été envoyé cite les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle sa maladie s'est déclarée ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir ; 
 - comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux, sa pathologie est directement imputable à ses conditions de travail, sans qu'aucune faute personnelle de sa part ne puisse être regardée comme détachable du service ;  
 - l'arrêté du 23 février 2022 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, qui l'a privé d'une garantie, dès lors que le médecin de prévention n'a pas remis de rapport écrit à la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il repose sur une expertise médicale du 1er septembre 2021 contredite par l'ensemble des autres avis médicaux, et contradictoire, dès lors que le médecin agréé reconnaît que sa maladie a été renforcée par le milieu professionnel.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la communauté d'agglomération du Niortais, représentée par la SCP d'Avocats Ten France, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service doivent être regardées comme dirigées à l'encontre de l'arrêté du 23 février 2022, qui s'est substitué à la décision implicite initiale ; 
 - les conclusions en annulation de la décision du 6 septembre 2021 sont devenues sans objet, dès lors qu'elle avait été prise à titre conservatoire, dans l'attente de l'intervention de l'arrêté du 23 février 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu : 
 - le jugement n°1700331 du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation des décisions du président de la communauté d'agglomération du Niortais des 9 décembre 2016, 9 janvier 2017, 12 juillet 2017, 28 août 2017, 18 septembre 2017 et 27 septembre 2017 et de la lettre du 7 juillet 2017 ; 
 - l'arrêt n° 19BX02665 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B à l'encontre du jugement n° 1700331 susvisé ; 
 - l'ordonnance n° 453066 du 30 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi exercé par M. B à l'encontre de l'arrêt n° 19BX02665 susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - les observations de M. B, et de Me Leeman, représentant la communauté d'agglomération du Niortais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par la communauté d'agglomération du Niortais en qualité de technicien principal stagiaire de deuxième classe à compter du 1er septembre 2012 pour exercer les fonctions de photographe infographiste au sein des musées de la communauté. Après que la décision du président de la communauté d'agglomération du Niortais (CAN) du 18 décembre 2013 de refus de titularisation de l'intéressé dans le grade précité et de radiation des cadres a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2015, M. B a été réintégré le 26 mai 2015 dans le service de communication de la communauté d'agglomération du Niortais et titularisé rétroactivement à compter du 1er décembre 2013. A la suite d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique directe survenue le 13 juin 2016, il a déclaré le 27 juin 2016 un accident de travail sans toutefois présenter d'arrêt de travail. Sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident, formulée le 30 juin 2016, a été rejetée par un arrêté du président de la communauté d'agglomération du Niortais du 9 décembre 2016. Entre temps, M. B a été placé en congé de maladie ordinaire du 4 juillet 2016 au 25 juillet 2016 puis de nouveau à compter du 16 août 2016. Par quatre arrêtés des 18 septembre 2017, 19 avril 2018, 27 septembre 2018 et 20 septembre 2019, il a été placé en congé de longue maladie pour les périodes du 16 août 2016 au 15 février 2018, du 16 février 2018 au 15 août 2018, du 16 août 2018 au 15 février 2019, puis du 16 février 2019 au 15 août 2019. Deux arrêtés du 20 septembre 2019 et du 10 avril 2020 ont maintenu, à titre conservatoire, le demi-traitement de M. B à compter du 16 août 2019, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur puis de la commission de réforme et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sur sa mise à la retraite. Par un jugement du 17 avril 2019, dont le dispositif a été confirmé par un arrêt du 29 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de M. B des décisions des 9 décembre 2016, 9 janvier 2017, 12 juillet 2017, 28 août 2017, 18 septembre 2017 et 27 septembre 2017 et de la lettre du 7 juillet 2017 par lesquelles le président de la CAN a, respectivement, refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident survenu le 13 juin 2016, l'a placé à demi-traitement à compter du 23 janvier 2017 puis du 27 juillet 2017, l'a mis en disponibilité d'office à compter du 16 août 2017 , puis l'a placé en congé de longue maladie pour les périodes du 16 août 2016 au 15 février 2018, et du 16 août 2018 au 15 février 2019. Dans la présente instance, M. B demande, à titre principal, l'annulation de la décision par laquelle la CAN a implicitement refusé de reconnaître imputable au service sa maladie, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 du président du même établissement public ayant la même portée, ou, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la CAN a refusé de le placer temporairement en congé de maladie imputable au service, à plein traitement, pendant l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. En l'espèce, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la CAN sur la demande de reconnaissance d'imputabilité de la maladie au service de M. B, que ce dernier a présentée par un courrier du 2 avril 2021 réceptionné le 6 avril suivant, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 23 février 2022, qui s'y est substituée, par laquelle le président de la communauté d'agglomération a expressément rejeté cette demande.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3°) A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans () ". L'article 72 de la même loi dispose que : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".  
 5. Si la CAN soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer, depuis l'intervention de l'arrêté du 23 février 2022, sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2021 refusant de placer M. B en congé de maladie à plein traitement à titre conservatoire, à compter du 6 juin 2021, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité de la pathologie de M. B au service, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 23 février 2022 porte sur la période du 16 août 2016 au 15 août 2019, qui précède le placement en disponibilité d'office de M. B. Dans ces conditions, la demande du requérant d'être placé en congé de maladie temporaire, à plein traitement, pour la période du 6 juin 2021 au 23 février 2022 n'a pas été privée d'objet par l'intervention de l'arrêté du 23 février 2022. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu tirée du caractère conservatoire de la décision du 6 septembre 2021 doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 février 2022 : 
 6. En premier lieu, Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". L'article 21 du même arrêté dispose que : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service () de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le médecin de prévention, dans son avis daté du 14 septembre 2021, conclut à l'impossibilité d'émettre un quelconque avis médical motivé sur la situation de M. B, aux motifs, d'une part, qu'il n'exerçait pas encore ses fonctions au moment où la maladie de l'intéressé a débuté, et, d'autre part, que la collectivité ne lui a pas demandé d'avis médical depuis le 26 juillet 2016, ni n'a sollicité de visite de reprise à l'issue du congé de maladie de M. B. Toutefois, le médecin reconnaît avoir été destinataire de l'avis de la Commission de réforme de 2016 sur la demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 13 juin 2016, de l'expertise du 1er septembre 2021, et d'un résumé de la chronologie des événements du dossier. Dans ces conditions, alors que la CAN a saisi le médecin de prévention par un courrier du 8 septembre 2021, en précisant que M. B n'avait jamais repris ses fonctions, le requérant n'ayant, à cet égard, été privé d'aucune garantie dans le cadre de la procédure de saisine de la commission de réforme, auprès de laquelle il a, au demeurant, présenté tant des observations écrites qu'orales, la CAN n'a pas méconnu les dispositions citées an point précédent en prenant l'arrêté en litige. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". 
 9. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 10. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 6 que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission de réforme était tenue de se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie qu'il avait déclarée par un courrier du 2 avril 2021, dès lors que, par son arrêt du 29 mars 2021 rejetant l'appel formé à l'encontre du jugement du 17 avril 2019 par lequel le tribunal avait rejeté la requête de M. B dirigée contre une décision de refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur un litige dont l'objet diffère de celui de la présente instance, lequel porte sur un refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 
 11. D'autre part, il ressort d'une attestation produite par la responsable des projets d'édition, en poste jusqu'au 30 septembre 2016, que la responsable fonctionnelle de M. B l'a, le 13 juin 2016, " violemment invectivé " au moment où elle l'a croisé dans le couloir de la direction de la communication, et s'est livrée à une " sévère réprimande " à son égard, et que " la brutalité des propos " de cette responsable fonctionnelle a été dénoncée par les organisations syndicales lors de leur rencontre avec le directeur général des services le 6 octobre 2016. En outre, il ressort des certificats médicaux établis par le médecin traitant de M. B le 22 juin 2016 et le 5 novembre 2021, par le médecin psychiatre qui l'a expertisé le 29 septembre 2016, ainsi que par sa psychologue clinicienne, le 31 octobre 2017, que M. B n'a pas connu, antérieurement à l'épisode du 13 juin 2016, d'épisodes dépressifs, malgré un premier conflit au travail en janvier 2014, né du refus de titularisation de M. B, annulé par la suite, et qu'il souffre d'un syndrome d'épuisement professionnel physique, émotionnel et mental, " causé par sa forte implication à long terme dans des situations professionnelles par trop exigeantes ou contradictoires ". La concordance de ces avis, non démentis par les certificats médicaux des 12 janvier 2017 et 29 mai 2019, respectivement établis par un expert à la demande de la communauté d'agglomération et par un médecin du service de psychiatrie et de psychologie du centre hospitalier de Niort, au sein duquel l'intéressé est suivi depuis le mois de mai 2018, révèle que ses conditions de travail ont durablement affecté le requérant. Si le rapport d'expertise du 1er septembre 2021 ne retient pas l'existence d'un syndrome dépressif et relève que " le taux d'invalidité a été fixé () pour des éléments de personnalité, du registre de l'obsession et de la paranoïa ", il note cependant qu'il est impossible d'" occulter une souffrance indicible et inhérente [au] fonctionnement " de M. B, dont le trouble est renforcé par le milieu professionnel. Dans ces conditions, et alors que l'état de santé de M. B a été considéré comme suffisamment invalidant pour qu'il soit placé en congé de longue maladie pendant trois ans, il existe un lien direct et certain entre l'activité professionnelle de M. B et l'aggravation de la pathologie dont il souffre. 
 12. Toutefois, s'il ressort de l'attestation précitée de la responsable des projets d'édition que M. B faisait preuve de rigueur et de professionnalisme, elle dit ne l'avoir rencontré qu'à la fin de l'année 2015, et n'a effectivement travaillé dans son service que trois à quatre mois. En outre, il ressort du courrier électronique envoyé le 4 juillet 2016 par M. B à l'une de ses collègues, alors cheffe de projets print et événementiel, qu'il critique sans ambiguïté ses compétences, alors qu'elle  s'était contentée de lui faire remarquer que le document qu'il avait réalisé ne correspondait pas aux consignes qu'elle lui avait transmises, et démontre ainsi qu'il refusait d'appliquer les instructions données, sans même avoir pris la peine de formuler, au préalable, ses remarques sur la pertinence du format demandé avant de réaliser le document numérique à sa façon. Enfin, il ressort de l'attestation du 19 mars 2019 de Mme C, directrice du service communication du 26 mai 2015 au 31 décembre 2015, que ses " consignes faisaient l'objet d'une interprétation erronée " de la part du requérant, qui " avait tendance à interpréter certaines directives reçues comme si elles étaient susceptibles de lui nuire ou d'être dirigées contre lui ", et qu'il se plaignait du manque de professionnalisme de sa responsable hiérarchique précédente. Cette appréciation est corroborée par la note de cette dernière du 16 août 2013, lorsque M. B était fonctionnaire stagiaire au service des musées, qui relève, d'ores et déjà, ses difficultés à travailler en équipe, dans un laps de temps contraint, à gérer ses priorités, à rendre compte de son travail et à entretenir des relations correctes avec ses collègues de travail. Par ailleurs, l'expertise réalisée le 1er septembre 2021 relève que le " trouble fixe, structurellement non-évolutif " dont est atteint M. B, bien que renforcé par le milieu professionnel, lui est intrinsèque et est dû à sa " personnalité pathologique ", et ne constate aucune évolution entre cette expertise et l'examen précédent, effectué le 2 mars 2021, qui concluait à l'existence d'un " trouble de la personnalité manifeste et invalidant, avec une dominante obsessionnelle et sensitive ". Au surplus, il ressort de l'avis de la commission de réforme du 9 novembre 2021 qu'elle est défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de M. B. Dans ces conditions, le comportement du requérant doit être regardé comme la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail, susceptible de constituer un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service. 
 En ce qui concerne la décision du 6 septembre 2021 : 
 12. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que la demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission de réforme est adressée par l'employeur au secrétariat de la commission et que celle-ci doit statuer dans un délai d'un mois, porté à deux mois lorsqu'elle fait procéder à une mesure d'instruction. Aux termes du quatrième alinéa de cet article : " Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire territorial ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et longue durée se trouve définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il est admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Cette commission est saisie par l'employeur et se prononce dans un délai d'un mois, porté à deux mois si elle fait procéder à une mesure d'instruction. L'employeur doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la CNRACL et accomplir des formalités en vue de la liquidation de la pension. Jusqu'à la décision de mise à la retraite, le fonctionnaire bénéficie d'un plein traitement ou d'un demi-traitement selon que sa maladie est ou non imputable au service. 
 14. S'il était toujours loisible à M. B de solliciter la reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service, sans condition de délai, ainsi qu'il le soutient, la référence, à la supposer erronée, au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la décision du 6 septembre 2021, n'a pas d'influence sur sa légalité, dès lors que le requérant ne conteste pas le motif de cette décision, fondée sur son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige ne cite pas le dispositif de congé temporaire pour invalidité imputable au service en vigueur est inopérant. 
 15. En second lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 refusant de reconnaître la maladie dont souffre M. B imputable au service, et de la décision du 6 septembre 2021 refusant de le placer temporairement en congé de maladie à plein traitement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAN, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la CAN au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Niortais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération du Niortais. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
      La greffière, 
     N. COLLET