TA44 · 2ème Chambre — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 30 avril 2021, la commune de Saint-Denis d'Orques demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la SELARL SLEMJ et associés (anciennement SELARL Guillaume Lemercier), mandataire judiciaire de la société Bézier TP, à lui verser la somme totale de  
 13 000 euros TTC, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant la voirie ; 
 2°) de condamner la SELARL SLEMJ et associés (anciennement SELARL Guillaume Lemercier), mandataire judiciaire de la société Bézier TP, à lui verser la somme de  
 2 684,20 euros TTC au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la SELARL SLEMJ et associés (anciennement SELARL Guillaume Lemercier), mandataire judiciaire de la société Bézier TP, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres sont imputables à la société Bézier TP; 
 - les désordres sont couverts par la garantie décennale du constructeur ; 
 - les travaux ont été tacitement réceptionnés en février 2016 ; 
 La procédure a été communiquée à la SELARL SLEMJ et associés qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 16 septembre 2019, par laquelle le président du tribunal de grande instance du Mans a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - le rapport de Mme Rimeu, 
 - et les conclusions de M. Simon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suivant un devis du 4 juin 2015, la commune de Saint-Denis d'Orques a confié à la société Bézier TP les travaux de réfection d'une portion de la voierie communale. Ces travaux ont été facturés le 29 février 2016. Dans le courant de l'année 2017, d'importantes fissurations ont été constatées sur l'ouvrage, avec un affaissement du trottoir. La requérante a contacté l'assurance de l'entreprise afin de mettre en œuvre sa garantie décennale. En parallèle, une expertise amiable a été diligentée, à laquelle n'étaient présents ni Bézier TP, en liquidation judiciaire à partir de 2016, ni son assureur pourtant tous les deux dûment convoqués. La commune de Saint-Denis d'Orques a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance du Mans le liquidateur judiciaire de la société Bézier TP ainsi que son assureur à fin d'expertise. Par une ordonnance du 3 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans a nommé Mme A, remplacée, par une ordonnance de changement d'expert, par  
 M. B. Le rapport d'expertise a été déposé le 10 septembre 2019. 
 2. Par la présente requête, la commune de Saint-Denis d'Orques demande la condamnation de la SELARL SLEMJ et associés (anciennement SELARL Guillaume Lemercier), mandataire judiciaire de la société Bézier TP à lui verser une somme de  
 12 000 euros en réparation du préjudice principal lié aux désordres affectant la voirie publique et la somme de 1 000 euros au titre des préjudices accessoires.  
 Sur les conclusions indemnitaires de la commune de Saint-Denis d'Orques : 
 En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 
 3. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs. Sauf stipulations contraires du marché, la prise de possession de l'ouvrage ne peut valoir réception définitive qu'à la condition, d'une part, que l'ouvrage soit achevé ou en état d'être définitivement réceptionné et que, d'autre part, la commune intention des parties ait bien été de réceptionner définitivement l'ouvrage. 
 4. En l'espèce, s'il ne résulte pas de l'instruction que la réception des travaux aurait été expressément prononcée, le rapport d'expertise précise que la portion de voirie publique concernée par les travaux a été mise en service dès l'achèvement des travaux. Par ailleurs, il n'est pas contesté que les factures liées à ces travaux ont été payées par la commune.  Dès lors, les travaux conduits et exécutés par la société Bézier TP doivent être considérés comme ayant été tacitement réceptionnés au mois de février 2016.  
 5. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention. 
 6. Il résulte de l'instruction que, dans le courant de l'année 2017, sont apparus des désordres se manifestant par d'importantes fissurations avec un affaissement du trottoir. Ces désordres, qui présentent un caractère évolutif, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont par suite de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres litigieux ont pour origine un défaut d'exécution imputable à la société Bézier TP qui n'a pas respecté la portance minimale du support pour mettre en œuvre une couche d'enrobés, définie par la norme NF P 98-150-1 du juin 2010, et qui n'a pas tenu compte du passage régulier de charges lourdes, liées à l'activité du garage présent sur les lieux, lors du dimensionnement de la structure de la chaussée alors même que cette donnée ne pouvait être ignorée par la société en cause. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Bézier TP. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des travaux de reprise et des préjudices accessoires : 
 9. Il résulte de l'instruction que la reprise des désordres implique la reprise de la structure de chaussée afin qu'elle soit concordante avec son usage. L'épaisseur de la couche de forme est à définir en fonction du sol en place, ce qui nécessite un sondage géotechnique préalable et, le cas échéant, d'interposer un géotextile sous la couche de forme et/ou de réaliser un drainage. Il est ensuite nécessaire de refaire le marquage peinture en surface de la couche de roulement. Le montant total de ces travaux de reprise est évalué par l'expert à la somme de  
 12 000 euros TTC. En revanche, la commune n'établit pas les préjudices accessoires dont elle demande réparation, de sorte que sa demande à être indemnisée à ce titre à hauteur de  
 1 000 euros doit être rejetée. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société SELARL SLEMJ et associés, mandataire judiciaire de la société Bézier TP à verser à la commune de Saint-Denis d'Orques la somme de 12 000 euros TTC.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 11. La commune a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de  
 12 000 euros TTC à compter du 11 février 2021, date d'enregistrement de sa requête. 
 Sur les frais d'expertise : 
 12. Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 2 684,20 euros par ordonnance du président du tribunal de grande instance du Mans du  
 16 septembre 2019, doivent être mis à la charge définitive de la SELARL SLEMJ et associés, mandataire judiciaire de la société Bézier TP, partie perdante.   
 Sur les frais d'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de la SELARL SLEMJ et associés, mandataire judiciaire de la société Bézier TP une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Denis d'Orques et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SELARL Guillaume Lemercier, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bézier TP, est condamnée à verser à la commune de Saint-Denis d'Orques la somme de 12 000 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 684,20 euros sont mis à la charge définitive de la SELARL SLEMJ et Associés. 
 Article 3 : La SELARL SLEMJ et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bézier TP versera à la commune de Saint-Denis d'Orques la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Denis d'Orques et à la SELARL SLEMJ et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bézier TP. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La présidente rapporteuse, 
 S. RIMEUL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,