TA38 · 5ème Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2021 et le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 septembre 2020 par laquelle la commune de Valgelon-La Rochette a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée d'Etable, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée B n°428 en zone Ap, ainsi que la décision du 8 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Valgelon-La Rochette de reprendre la procédure d'élaboration du PLU et de classer la parcelle cadastrée B n°428 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valgelon-La Rochette une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière en ce que le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées ; 
 - la délibération est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Métropole Savoie ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est incompatible avec le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle classe la partie nord de la parcelle B n°428 en zone Ap. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Valgelon-La Rochette, représentée par Me Vray, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer à fin de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que Mme A lui verse une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - et les observations de Me Py , représentant Mme A, et de Me Vray, représentant la Commune de Valgelon-La Rochette. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées B n°412 et 428, lieu-dit Les Grandes Pièces, sur la commune d'Etable. Par délibération du 17 septembre 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette a approuvé le PLU de la commune déléguée d'Etable. Mme A demande l'annulation de cette délibération, ainsi que l'annulation de la décision du 8 janvier 2021 du maire de la commune rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2.  Aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme : " Les personnes publiques associées : [] 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté. " Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : [] 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme [] ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. D'une part, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que les avis des personnes publiques associées, préalablement saisies par la commune sur le projet de PLU arrêté, ont été intégrés au dossier soumis à enquête publique.  
 5. D'autre part, si le tableau synthétique des modifications apportées au projet de PLU pour donner suite à l'enquête publique, annexé à la délibération attaquée, comporte une erreur matérielle dans la dénomination de la parcelle concernée, l'énoncé de la remarque renvoie aux pages 104 à 109 du rapport du commissaire-enquêteur, qui traite de l'observation de Mme A et de la parcelle B n°428. Ainsi, cette erreur matérielle n'est pas de nature à créer une confusion susceptible de vicier la régularité de l'enquête publique ou de priver le public d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 [] ".  
 7. Il ressort du document d'orientations et d'objectifs du SCOT Métropole Savoie que " pour garantir la cohésion sociale, le territoire de Métropole Savoie vise à maintenir 20% de logement locatif social à l'échelle de son périmètre[] ". De plus, il ressort du document d'orientations générales du SCOT Métropole Savoie que l'objectif de mixité sociale s'applique à toutes les communes, et que toute opération d'aménagement significative à l'échelle de la commune concernée, et de manière systématique toutes les opérations d'habitat de plus de 5 000 m² de surface de plancher, devront comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux.  Or, il est constant que la commune d'Etable ne dispose d'aucun logement social. Il ressort du PLU de la commune déléguée d'Etable que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1, qui concerne le secteur " Les Granges ", d'une superficie de 13 247 m², qui a pour objectif d'assurer la greffe avec l'urbanisation existante en hiérarchisant les formes urbaines du cœur de hameau dense vers les extensions pavillonnaires diffuses, n'inclut pas la création de logements sociaux. Pourtant, dans son rapport, le commissaire enquêteur recommandait de " prévoir de consacrer les 5 logements minimum en habitat intermédiaire ou collectif dans les principes d'aménagement de l'OAP n°1 à du logement social " notamment pour rendre attractive la commune pour les jeunes et les personnes âgées, en leur offrant des logements appropriés et des moyens d'accéder aux équipements et aux services. Alors que le secteur " Les Granges " est présenté par le PLU comme en train de devenir le plus grand espace urbain d'Etable, la commune déléguée, ne peut se prévaloir de la mise à disposition sur son territoire de deux logements communaux et de deux anciens gîtes dès lors qu'ils n'ont pas la même vocation que des logements sociaux. Par suite, dès lors que la commune ne dispose pas de 20% de logements locatifs sociaux à l'échelle de son territoire, et qu'elle n'a pas eu l'intention de remédier à cette lacune avec l'OAP n°1, dont la superficie est pourtant significative à son échelle, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaît les dispositions du SCOT Métropole Savoie.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". Aux termes de l'article R.151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Le règlement du PLU de la commune déléguée d'Etable définit la zone Ap comme une zone " correspondant au plateau de Lachaud à protéger sur le plan paysager ".  
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'un détournement de pouvoir. 
 10. S'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B n°428, vierge de toute construction, jouxte des parcelles bâties classées en zone Ub à ses extrémités nord et sud, ses larges côtés nord-ouest et sud-est sont entourés de parcelles classées en zone Ap, de sorte qu'elle est intégrée dans une vaste zone agricole. Dès lors qu'elle ne peut être considérée comme intégrée au hameau " Les Granges ", son classement en zone Ub conduirait à étendre la zone U, et non à la densifier. De plus, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du classement d'autres parcelles de la commune, dès lors qu'elles ne présentent pas les mêmes caractéristiques. En outre, dès lors que la cohérence entre le règlement du PLU et le PADD s'évalue à l'échelle globale du territoire, le seul classement de la parcelle de la requérante ne saurait conduire à établir cette incompatibilité. En tout état de cause, s'il ne répond pas à l'ensemble des objectifs du PADD, le classement de la parcelle de la requérante en zone agricole répond au moins à l'objectif énoncé dans le PADD de " pérenniser l'activité agricole sur le territoire pour son rôle économique et paysager ". De plus, à supposer même qu'une infime partie serait en dehors, la parcelle se situe dans la coupure paysagère et dans les zones de déplacement de la faune sauvage tels qu'ils sont cartographiés par le PADD, qui énonce, au titre de la préservation de la richesse des espaces naturels, l'objectif de " maintenir les principaux axes de déplacements de la faunes présents : [] le long de la ripisylve du Gelon ". Il en résulte que le classement de la parcelle de la requérante en zone Ap est donc justifié tant par ses caractéristiques que par le parti d'aménagement de la commune. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'incohérence entre le règlement et le PADD, et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 17 septembre 2020 doit être annulée, en tant qu'elle ne prévoit pas de logements sociaux dans son OAP n°1. La décision de rejet du recours gracieux doit être annulée dans la même mesure.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. D'une part, compte tenu de l'annulation qui vient d'être prononcée et de ses motifs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune une somme quelconque au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1     :La délibération du 17 septembre 2020 est annulée, en tant qu'elle ne prévoit pas la création de logements sociaux dans son orientation d'aménagement et de programmation n°1. La décision du 8 janvier 2021 rejetant son recours gracieux est annulée dans la même mesure. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Valgelon-La Rochette. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101666