TA34 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 avril 2021, 22 avril 2021, 28 novembre 2021, 14 décembre 2021 et 31 janvier 2022, la SELARL C A et M. A C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de la commune de Montagnac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par le GFA Domaine de l'Agrione portant sur la réfection de la toiture et le renforcement structurel du hangar agricole situé sur la parcelle cadastrée section AY n° 132. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande est entaché d'incomplétude faute de comporter une description suffisante des travaux entrepris et de préciser la sous-destination de la construction projetée tandis que le formulaire Cerfa indique de manière erronée l'absence de création de surface de plancher, en méconnaissance des c) et d) de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; 
 - les travaux litigieux relevaient du champ d'application du permis de construire en application des a) et c) des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme de sorte que le maire était tenu de s'y opposer ;  
 - en outre, ils devaient être soumis à permis de démolir en application de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la destruction du mur situé en façade Ouest. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2021, 17 décembre 2021 et 2 février 2022, la commune de Montagnac, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C et de la SARL C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application du permis de démolir est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le GFA Domaine de l'Agrione, représenté par l'AARPI ELEOM Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL C A et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application du permis de démolir est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative, la SELARL C, M. C et la commune de Montagnac ont produit, les 17 et 19 janvier 2023, des pièces pour compléter l'instruction, à savoir l'entier dossier de déclaration préalable, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Fournié, représentant la commune de Montagnac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 novembre 2020, le GFA Domaine de l'Agrione a déposé auprès des services de la commune de Montagnac une déclaration préalable de travaux pour la restauration d'un entrepôt agricole avec renforcement structurel situé sur la parcelle cadastrée section AY n° 132, lieu-dit La Grionne. Par un arrêté en date du 5 février 2021, le maire de Montagnac ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la SELARL C A et M. C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".  
 3. La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par ailleurs, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par le code de l'urbanisme. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, aucun changement de destination ou de sous-destination n'était à déclarer, dès lors que les travaux litigieux portent sur la restauration d'un bâtiment agricole existant. En outre si la rubrique 5. 1 du formulaire Cerfa indique de manière imprécise la nature des travaux projetés, la notice explicative jointe au dossier de demande comportait en revanche un descriptif détaillé de ces travaux, consistant en une réfection de la toiture par une dépose totale de la charpente et la création d'un plancher bois de contreventement afin de solidifier la structure. La circonstance que le pétitionnaire ait indiqué une absence de modification du volume extérieur du bâtiment alors même que, selon un constat d'huissier réalisé le 16 février 2021, les travaux de réfection de la toiture ont conduit à une rehausse du toit de 20 centimètres, est sans incidence sur le caractère complet du dossier de demande, qui s'apprécie au regard des seuls plans et indications fournis par le pétitionnaire. D'autre part, alors que le projet ne prévoit la création d'aucune surface de plancher, le pétitionnaire a pu régulièrement indiqué à la rubrique 5.3 du formulaire Cerfa de sa déclaration préalable que toutes destinations et sous-destinations confondues, la surface de plancher de son projet était nulle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande, pris en ses différentes branches, ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. ". Aux termes de l'article R. 421-13 de ce code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis a permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : "  Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". Et aux termes de l'article R. 111-22 de ce code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;  5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial () ". 
 7. D'une part et ainsi qu'il a été exposé précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier de demande que les travaux entrepris conduiront à un changement de destination du bâtiment agricole. Il s'ensuit que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions précitées du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de l'élévation Est de l'état existant et de l'état projeté, que le projet autorisé ne conduit pas à la fermeture de l'ouverture existante située en façade Est, laquelle, d'après les indications du plan de masse, doit permettre l'accès des véhicules. En outre, il ressort du plan de coupe AA que le mur existant situé en façade Ouest, vétuste, a vocation à être démoli tandis qu'il ressort du plan de l'élévation Ouest de l'état projeté qu'il conserva une ouverture en hauteur après réalisation. Par suite, et dès lors que le projet porte sur la rénovation d'un bâtiment agricole destiné au stationnement des véhicules du GFA dont deux des côtés ne sont pas clos, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les travaux entrepris conduiront à la création d'une surface de plancher supérieure à 20 m² en rez-de-chaussée et au niveau du plancher de contreventement nécessitant le dépôt d'un permis de construire, en méconnaissance du a) de l'article R. 421-14 précité.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ". Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". Et aux termes de son article R.431-36 : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés () aux articles R. 431-21. () ".  
 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque des travaux soumis à déclaration préalable nécessitent une démolition, le pétitionnaire peut présenter un dossier de demande de déclaration préalable valant permis de démolir. 
 10. En l'espèce, il ressort du plan de coupe AA joint au dossier de déclaration préalable que le pétitionnaire a explicitement mentionné la destruction du mur situé en façade Ouest à laquelle l'arrêté en litige ne s'est pas opposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, qui constitue au demeurant un moyen nouveau irrecevable pour l'application de l'article R. 600-5 du même code, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SELARL C A et M.  C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SELARL C A et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montagnac et le GFA Domaine de l'Agrione au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL C A et M. A C, à la commune de Montagnac et au GFA Domaine de l'Agrione. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B00