TA14 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juillet 2021, le 29 juillet 2021 et le 11 août 2022, M. E A et Mme B D, épouse A, représentés par Me Launay, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 050 236 21 W0017 en date du 11 mars 2021, par laquelle le maire de la Haye a autorisé la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section AD n° 79, d'une superficie de 1 489 m², ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 050 236 21 W0018 en date du 11 mars 2021, par laquelle le maire de la Haye a autorisé la division en trois lots à bâtir des parcelles cadastrées section AD n°s 131, 133, 134, 135 d'une superficie totale de 3009 m², ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les décisions attaquées ; 
 - ces décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - aucune délibération du conseil municipal n'a autorisé le maire à déposer au nom de la commune les déclarations préalables de travaux en cause ; 
 - les divisions parcellaires autorisées par les décisions de non opposition, qui auraient dû faire l'objet d'un permis d'aménager, sont par conséquent entachées d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires enregistrés le 25 avril 2022 et le 24 août 2022, la commune de La Haye, représentée par la Selarl Juriadis, en la personne de Me Gorand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de rejeter la requête de M. et Mme A et de mettre à la charge de ceux-ci la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; 
 2°) subsidiairement, de prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de fixer un délai dans lequel elle devra prendre des décisions modificatives afin de régulariser d'éventuelles illégalités des décisions de non-opposition à déclaration préalable.  
 La commune soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - le moyen tiré de la nécessité d'une demande de permis d'aménager est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Launay, représentant M. et Mme A,  
 - et les observations de Me Lerable, représentant la commune de La Haye. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le maire de La Haye (Manche) a déposé, au nom de la commune, deux déclarations préalables de travaux portant sur la division de la parcelle cadastrée section AD n° 79 en deux lots à bâtir, d'une part, et sur la division des parcelles cadastrées section AD n°s 131, 133, 134 et 135 en trois lots à bâtir, d'autre part. Par deux décisions du 11 mars 2021, le maire de La Haye ne s'est pas opposé à ces déclarations préalables. M. E A et Mme B D, épouse A, voisins immédiats des parcelles en cause, ont exercé des recours gracieux contre chacune de ces décisions qui ont été, tous deux, rejetés. 
 2. Par la présente requête, M et Mme A demandent l'annulation des décisions de non opposition du 11 mars 2021, ensemble les décisions rejetant leurs recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour () se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Et aux termes de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été signés en date du 11 mars 2021 par le troisième adjoint au maire de La Haye. Il est constant que l'arrêté n° 2020-088 en date du 29 mai 2020, transmis au contrôle de légalité le 15 juin 2020 et publié au recueil des actes administratifs de la commune de la Haye, relatif à la période avril-juin 2020, emporte délégation de fonctions au troisième adjoint pour " l'étude et le suivi des affaires relatives à l'urbanisme () " et délégation de signature des courriers et des documents afférents aux délégations de fonctions consenties. Dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme portant délégation à l'effet de signer les décisions de non opposition à une déclaration préalable de travaux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux () ". Et aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions combinées qu'hormis le cas où il est fait application des dispositions précitées de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut déposer au nom de sa commune une déclaration préalable de travaux sans y avoir été spécialement autorisé par le conseil municipal et que l'absence d'une telle autorisation, qui constitue une formalité préalable nécessaire, est de nature à rendre illégal l'arrêté de non opposition à une déclaration préalable de travaux. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de La Haye, par délibération du 15 septembre 2020, a décidé de charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de " procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux () ". Une telle délibération prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, doit être regardée comme ayant valablement entrainé délégation de compétence du conseil municipal au maire pour procéder au dépôt d'une déclaration préalable de travaux au nom de sa commune. La circonstance que le conseil municipal de La Haye a décidé de ne pas fixer de limite matérielle ou géographique à cette délégation, alors qu'il a fixé par la même délibération du 15 septembre 2020 des limites à d'autres délégations qu'il a consenties au maire, ce qui prouve qu'il avait conscience de ses pouvoirs, n'est pas de nature à établir que le conseil municipal a méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer les dossiers de déclaration préalable doit être écarté.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur () ". 
 9. En l'espèce, si la création d'un cheminement piétonnier donnant accès d'un côté à une voie publique et de l'autre à un parking est prévue par les déclarations préalables de travaux auxquels les décisions attaquées ne s'opposent pas, ce cheminement qui ne répond pas aux seuls besoins du lotissement et qui pourra, à l'évidence, être utilisé par tout piéton ne constitue pas, compte tenu de l'usage public auquel il est inévitablement destiné, une voie, un espace ou un équipement commun à plusieurs lots et propre au lotissement, au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, et ce en dépit de la circonstance que l'emprise du cheminement s'inscrit dans le périmètre du lotissement. Par suite, le moyen tiré de ce que les divisions parcellaires litigieuses auraient dû faire l'objet d'un permis d'aménager n'est pas fondé. 
 10. Il résulte de tout qui précède que la demande d'annulation formée par M. et Mme A doit être rejetée.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de la Haye, qui n'est pas la partie perdante, le versement aux requérants d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 500 euros que demande la commune de La Haye au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de La Haye la somme de 1 500 euros au titre des frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E et B A et à la commune de la Haye. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. BERRIVIN 
 Le président rapporteur 
 signé 
 X. C        
 La greffière, 
 signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
                                                                A. Lapersonne