TA31 · 4ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 22 octobre 2021, Mme B D, représentée par Me Abbe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse de l'Institut supérieur des arts de Toulouse a partiellement validé sa demande au titre de la session 2019/2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa candidature dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la composition du jury est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, s'agissant en particulier de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et de la présence de Mme C F dans le jury ; 
 - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de la présence, dans le jury, de Mme C F, avec qui elle a eu un différend en mars 2019 lorsqu'elle était élève dans son école ; 
 - Mme F se trouve en situation de conflit d'intérêts en raison de ses fonctions de directrice de centres formateurs au diplôme d'Etat de professeur de danse ; l'association que l'intéressée dirige constitue une voie parallèle et concurrente à la procédure de validation des acquis de l'expérience ;  
 - en tenant compte de ses connaissances en histoire de la danse et de sa formation musicale, alors que l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ne prévoit pas que le jury puisse vérifier la nature de la formation initiale des candidats, seule l'expérience professionnelle pouvant être prise en compte, les membres du jury ont entaché la délibération attaquée d'une erreur de droit ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, l'Institut supérieur des arts de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, danseuse classique, s'est portée candidate à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse par la voie de la validation des acquis de l'expérience au titre de la session 2019/2020. Par une délibération du 26 novembre 2020, dont elle demande l'annulation, le jury compétent a partiellement validé sa demande.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatif notamment au jury de la validation des acquis de l'expérience : " II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. / Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. / Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes doit être pris en compte lors de la composition du jury de la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse. Si ces dispositions n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de fixer une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine d'irrégularité du concours, il est toutefois établi par les pièces du dossier que l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le jury précité n'a été nullement pris en compte, dès lors que ledit jury est exclusivement composé de femmes. A cet égard, l'Institut supérieur des arts de Toulouse ne soutient ni même n'allègue qu'il se trouvait dans l'impossibilité de désigner un homme au sein de ce jury. Il suit de là que sa composition est irrégulière et qu'elle est de nature à priver la requérante d'une garantie.  
 4. Il résulte en outre des dispositions citées au point 2 que si un membre du jury appartient à l'entreprise ou à l'organisme dans lequel le candidat exerce son activité ou l'a accompagné dans sa démarche d'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse, il ne peut participer aux délibérations le concernant. Il ressort des pièces du dossier que l'un des membres du jury, Mme F, a accompagné la requérante dans sa démarche d'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse. Le certificat de scolarité qu'elle produit permet d'établir cette circonstance, dès lors qu'il est indiqué que Mme D a été inscrite au sein de l'établissement dirigé par Mme E dans le cadre de la formation théorique au diplôme d'Etat de professeur de danse entre les mois de novembre 2018 et mai 2019. Cette formation, effectuée environ six mois avant la délibération litigieuse, est en lien direct avec la validation des acquis de l'expérience sollicitée par la requérante. Il est par ailleurs établi que Mme F a participé à la délibération relative à la situation de l'intéressée dès lors qu'elle a apposé sa signature dans le document correspondant et que le défendeur ne soutient ni même n'allègue que Mme F se serait abstenue de participer à cette délibération. Il s'agit là aussi d'une irrégularité dans la composition du jury, qui est de nature à influer sur le sens de la décision attaquée et à priver la requérante d'une garantie.  
 5. En deuxième lieu, la seule circonstance qu'un membre d'un jury connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que lorsque Mme D était inscrite au sein de l'établissement dirigé par Mme F, dans le cadre de sa formation théorique au diplôme d'Etat de professeur de danse, un différend est survenu entre elles concernant l'organisation de contrôles complémentaires ainsi que le remboursement des frais de scolarité. Si la situation de conflit mise en avant par la requérante n'est pas caractérisée, il apparaît toutefois que ce différend a été de nature à influencer l'appréciation que Mme E a porté sur son dossier, alors au demeurant que le défendeur ne soutient ni même n'allègue que cette dernière se serait abstenue de participer aux interrogations et aux délibérations qui ont concerné la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être accueilli.  
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme D est fondée à solliciter l'annulation de la délibération attaquée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'Institut supérieur des arts de Toulouse de procéder au réexamen de la situation de Mme D, dans le délai de six mois demandé, à compter de la notification du jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Il est mis à la charge de l'Institut supérieur des arts de Toulouse, qui est la partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Institut supérieur des arts de Toulouse sur le même fondement.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse de l'Institut supérieur des arts de Toulouse a partiellement validé la demande de Mme D au titre de la session 2019/2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'Institut supérieur des arts de Toulouse de procéder au réexamen de la situation de Mme D dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Institut supérieur des arts de Toulouse versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au directeur de l'Institut supérieur des arts de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,