TA51 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 28 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Valérie Maucert, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a ordonné de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre ce document. 
 Il soutient que : 
 - son comportement ne fait pas craindre qu'il puisse avoir une utilisation dangereuse des armes qu'il détenait ; 
 - il a déposé une requête en effacement de la mention du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et qui est pendante devant le tribunal judiciaire de Troyes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2021, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. D sont inopérants, dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ; 
 - le moyen tiré de ce que le comportement de M. D ne présente pas un danger pour la sécurité des personnes et l'ordre public n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 1er août 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. D a été enregistré le 3 octobre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A E, 
 - et les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de l'Aube, sur le fondement des articles  
 L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M. D de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre ce document. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; () ". L'article L. 312-11 du même code auquel renvoient les dispositions précitées indique, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aube, pour ordonner à M. D de se dessaisir des armes et munitions de toutes catégories en sa possession, a relevé que celui-ci, par un jugement du tribunal de grande instance de Troyes rendu le 5 juillet 2018, a fait l'objet d'une condamnation prononcée sur le fondement des articles 311-1 à 311-11 du code pénal et qu'il est fait mention de cette condamnation dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.  
 5. La circonstance que, le 29 juillet 2021, que M. D a introduit auprès du tribunal judiciaire de Troyes une requête tendant à ce que cette condamnation soit effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date à laquelle celle-ci a été édictée. Or, à la date de la décision attaquée, il est constant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. D comportait une mention d'une condamnation prononcée pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Le préfet de l'Aube qui n'avait pas à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, était en application de ces mêmes dispositions, tenu de prendre la mesure de dessaisissement. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés comme inopérants. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. E 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE