TA64 · JUGE UNIQUE 1 — 27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D est propriétaire de trois biens immeubles situés 8 boulevard du Martinet, 8 rue Henri Rol Tanguy et 1 rue Jules Lafforgue sur la commune de Tarbes. Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020. Il a contesté cette imposition par une réclamation en date du 11 janvier 2021, laquelle a été rejetée par l'administration fiscale le 12 avril 2021. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 pour les trois biens dont il est propriétaire sur la commune de Tarbes. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ".  
 3. Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 
 4. D'une part, en ce qui concerne les logements situés 8 boulevard du Martinet et au 8 rue Henri Rol Tanguy à Tarbes, il résulte de l'instruction que le requérant a déposé sur le site " à partager " une annonce proposant ces logements à la location. Par ailleurs, il produit deux attestations établies par le cabinet " Cofimo ", chargé de la gestion de ces biens, affirmant que le marché locatif meublé de la ville de Tarbes est saturé. Ce document précise également que ces biens sont visibles sur un écran en vitrine, sur le site internet du cabinet et sur les sites dédiés à la location tels que " à vendre à louer " et " le bon coin ", sans toutefois l'établir. En outre, le requérant, qui au demeurant n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à montrer qu'il aurait tenté de faciliter la location de ces appartements en revoyant le montant du loyer mensuel, en multipliant les annonces au cours de l'année en litige ou en utilisant les services d'autres plateformes d'annonces que celles susmentionnées, ne prouve pas avoir accompli toutes diligences en vue de permettre la mise en location de ces logements. Par suite, il ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts. 
 5. D'autre part, en ce qui concerne le logement situé 1 rue Jules Lafforgue à Tarbes, le requérant fait valoir, au demeurant sans l'établir, que celui-ci a été loué à des personnes qui ne payaient pas leur loyer depuis l'année 2018 et qui ont été expulsées dudit logement le 20 octobre 2020. Toutefois, à la supposer établie, la circonstance que les locataires n'aient jamais payé leur loyer n'est pas de nature à justifier que la vacance de cet appartement soit indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées. Dès lors, la demande de dégrèvement correspondant à cette vacance doit être rejetée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé : M. BLa greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,