TA34 · 4ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2021 et le 27 août 2022, l'association du quartier Les Rouquettes, Mme E C, Mme D B et M. F A, représentés par la SCPA Vigo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 1er février 2021 portant désaffectation d'un chemin communal situé dans le prolongement de la rue des Caroubiers sur le territoire de la commune de Cabestany ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable au regard de leur qualité et de leur intérêt à agir ; 
 - la délibération est irrégulière faute d'une note de synthèse régulière adressée aux conseillers communautaires préalablement à la réunion du conseil ; 
 - le défaut d'enquête préalable au déclassement méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; 
 - la délibération est entachée d'une erreur de droit et de fait car la désaffection a été prononcée sans qu'elle soit matériellement effective ; 
 - un détournement de pouvoir entache la délibération car l'opération a pour seul objet de satisfaire un intérêt privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par la SAI Sanguinede di Frenna et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association du quartier Les Rouquettes et autres une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas de leur qualité et de leur intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par l'association du quartier Les Rouquettes et autres ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vigo, représentant l'association du quartier les Rouquettes et celles de Me Latapie, représentant Perpignan Méditerranée Métropole. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour les requérants le 22 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 1er février 2021 le conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a prononcé la désaffectation d'un chemin situé sur la commune de Cabestany dans le prolongement de la rue des Caroubiers. Faisant suite à cette délibération, le conseil municipal de la commune a prononcé le déclassement de ce chemin et autorisé sa cession. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".  
 3. Il ressort de la note de synthèse adressée aux conseillers communautaires qu'elle comporte un plan permettant d'identifier avec précision le chemin dont il s'agit et présente le projet communal visant à sa désaffection en vue de son intégration à un projet de lotissement limitrophe. Si cette note est succincte, les requérants ne font pas état de ce que des conseillers communautaires auraient estimé que ces informations étaient insuffisantes ou qu'ils auraient sollicité, en vain, des informations complémentaires, alors au demeurant que la délibération a été approuvée à l'unanimité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le chemin en litige, classé dans le domaine public de la commune en 1996, n'est pas goudronné et, contrairement aux allégations des requérants, n'apparaît pas entretenu par celle-ci, au regard du couvert herbeux existant. Dans ces conditions, son usage par des véhicules n'est pas établi. Et, à supposer même qu'il soit emprunté par des véhicules communaux, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'il assurerait alors une fonction de circulation, au sens des dispositions précitées. D'autre part, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de leur allégation selon laquelle ce chemin serait régulièrement emprunté par des piétons. S'il ressort des pièces du dossier que ce chemin peut permettre la liaison entre deux voies de la commune, il ne s'agit pas de l'unique cheminement possible bien qu'il puisse constituer un raccourci. Au regard des plans versés aux débats, le chemin en litige constitue une impasse débouchant sur deux propriétés privées de sorte que cette fonction n'apparaît que comme un usage dont la pérennité n'est pas établie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des parcelles construites limitrophes bénéficient d'une desserte extérieure à ce chemin qui n'assure donc aucune fonction de desserte. Dans ces conditions, alors que la délibération en litige a pour objet la cession de ce chemin en vue de son incorporation à un projet d'aménagement limitrophe autorisé le 18 mai 2020 qui prévoit la création d'une voie carrossable en impasse et une restauration de la liaison piétonne existante, le déclassement en litige n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de ce chemin et il a pu être prononcé sans qu'une enquête publique soit préalablement menée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des propriétés des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas l'usage du chemin en litige par le public. En tout état de cause, une décision de déclassement d'une voie communale porte par elle-même désaffectation. Dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que le chemin soit effectivement utilisé par le public est sans influence sur la légalité de la désaffectation prononcée. En conséquence, le moyen tiré de ce que la délibération serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le déclassement du chemin en litige a pour objet sa cession à un promoteur privé afin d'être intégré à un projet d'aménagement de plusieurs parcelles vierges sur lesquelles seront construites dix logements dont deux sociaux, dix-huit places de stationnement, une voie de desserte et un cheminement piétonnier. Alors que le projet en litige participe au projet d'aménagement urbain de la commune, sa cession n'est pas prise pour des motifs étrangers à l'intérêt général et le moyen tiré du détournement de pouvoir doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de l'association du quartier Les Rouquettes et autres, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 1er février 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par l'association du quartier Les Rouquettes et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association du quartier Les Rouquettes et autres la somme demandée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole au titre des frais exposés par elle en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association du quartier Les Rouquettes et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association du quartier Les Rouquettes en sa qualité de représentant unique et à la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy