TA06 · 3ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. B C, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions de logement et de ressources définies par la loi afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B C. 
 Il fait valoir que, depuis le 11 février 2022, Mme A épouse C bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 10 février 2032. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le  rapport de Mme Chevalier, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 24 mars 1975, a demandé le 24 août 2020 le regroupement familial au bénéfice de son épouse. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 2. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu'une réponse favorable a été apportée à la demande du requérant et que son épouse bénéficie désormais d'une carte de résident, ces circonstances ne suffisent pas à priver d'objet la requête dirigée contre la décision de rejet de sa demande de regroupement familial, mesure qui a produit ses effets et est dès lors susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :- en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;- en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.  Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. (). ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, soit, en l'espèce d'août 2019 à juillet 2020. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est titulaire d'une carte de séjour de résident pluriannuelle l'autorisant à travailler valable jusqu'au 5 décembre 2023, a été recruté en contrat à durée indéterminée par la société Sodexo à compter du 1er septembre 2019. En outre, le requérant verse au dossier les feuilles de salaires au titre des douze mois précédant sa demande de regroupement familial, faisant état d'une rémunération moyenne mensuelle nette de 1 395,25 euros. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'il disposait de revenus stables et suffisants au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le salaire minimum de croissance (SMIC) étant pour cette période de 1 219 euros. Il s'ensuit que le requérant répond ainsi aux conditions de ressources fixées par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant est locataire d'un logement de deux pièces d'une surface habitable de 45 m2 à Nice. Il n'est pas contesté par le préfet des Alpes-Maritimes que le requérant répond ainsi également aux conditions de logement fixées par les dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à la circonstance que le 11 février 2022, Mme A épouse C s'est vue délivrer une carte de résident valable jusqu'au 10 février 2032, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de regroupement familial déposée par M. C au bénéfice de son épouse est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI La greffière, 
  Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                                          Le greffier