TA30 · 3ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 31 août 2022, 30 décembre 2022 et 28 avril 2023, M. B A, représenté par la SELARL Favre De Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, demande au tribunal : 
 - de déclarer la communauté de communes de Petite Camargue responsable de l'accident dont il a été victime le 11 septembre 2019,  
 - de condamner la communauté de communes de Petite Camargue et la société Colas Midi Méditerranée à réparer les préjudices qu'il a subis de la façon suivante :  
 - 1 758,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 
 - 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent 
 - 4 186 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, 
 - 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 500 euros au titre du préjudice esthétique 
 - 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément 
 - 8 000 euros au titre du préjudice sexuel 
 - 43 968,94 euros au titre du préjudice professionnel  
 - 200,97 euros au titre des frais de trajet 
 - 1 866 euros au titre des frais relatifs aux opérations d'expertise  
 - de mettre à la charge de la communauté de communes de Petite Camargue une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a chuté à vélo sur des gravillons liés à un chantier, dont la présence non signalée est avérée et fautive ; 
 - le lien de causalité entre sa chute et les graviers est démontée par les pièces produites ; 
 - il n'a commis aucune faute ; 
 - cette chute lui a causé des blessures et des préjudices dont il sollicite réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, complété par des mémoires enregistrés le 21 octobre 2022, 16 mars 2023 et le 30 juin 2023, la Communauté de communes de Petite Camargue conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire demande à être garantie par la société Colas de toute condamnation prononcée à son encontre et, dans tous les cas, à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens et au surplus que : 
 - la cause exacte de l'accident n'est pas déterminée ; 
 - la route a fait l'objet d'un entretien normal ;  
 - l'accident résulte de la faute de la victime, qui circulait à une vitesse excessive ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas démontrés ou font l'objet d'une évaluation excessive ; 
 - à titre subsidiaire, il appartient à la société Colas qui a effectué des travaux de la garantir des condamnations mises à sa charge. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Cauvin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes de Petite Camargue à lui rembourser la somme de 8 298,02 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux débours exposés pour la prise en charge du requérant ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Petite Camargue le versement de l'indemnité forfaitaire prévue l'article L.376-1 du code la sécurité sociale d'un montant de 1 114 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Petite Camargue une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, complété par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Colas France, représentée par la SARL Atori Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à évaluer le préjudice de M. A à 22 072,47 euros et, dans tous les cas, à ce qu'il soit mis à la charge de Communauté de communes de Petite Camargue la somme de 2 000 euros et de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens et au surplus que : 
 - les travaux en cause étaient terminés et réceptionnés sans réserve depuis le 10 décembre 2018 ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas démontrés ou font l'objet d'une évaluation excessive. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 21 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée à la somme de 1 500 euros, taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Philippe Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Vrignaud pour M. A et de Me Audouin pour la communauté de communes de Petite Camargue. 
 Une note en délibéré pour la communauté de communes de Petite Camargue a été produite le 25 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 1. Le 11 septembre 2019 vers 18 heures 30, alors qu'il circulait en vélo sur le Chemin des Salines, lequel se situe sur le territoire de la communauté de communes de Petite Camargue, M. A a été victime d'une chute. Imputant cette chute à la présence anormale de graviers sur la route, M. A demande la condamnation de la communauté de communes de Petite Camargue à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident. 
 En ce qui concerne la responsabilité et le lien de causalité : 
 3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. Il résulte des attestations concordantes versées au dossier que M. A a chuté de son vélo alors qu'il empruntait un virage rendu dangereux par une couche de gravillons répandue sur la chaussée consécutivement à l'exécution de travaux de réfection de la voirie non signalisés, réalisés par la société Colas.  
 5. La communauté de communes fait valoir l'absence de témoins directs de l'accident. Toutefois, les témoignages très circonstanciés versés au dossier, établis par des personnes ayant porté secours à M. A juste après son accident, et corroborés par l'horodatage de la chute par sa montre GPS et le transport aux urgences de l'intéressé le soir de l'accident, ainsi que les photographies objectivant la présence de gravillons localisés dans le virage, établissent la matérialité des faits relatés par le requérant, notamment le lieu de l'accident, ainsi que la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. L'absence de signalisation desdits travaux avant l'accident en litige n'est par ailleurs pas contestée. Dans ces conditions, alors que la présence anormale et non signalée de gravillons sur la chaussée partagée par les automobilistes et les vélos, était susceptible de constituer un danger notamment pour la circulation des deux-roues, la communauté de communes ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de la chaussée avant l'accident. 
 6. Si la communauté de communes soutient que la chute de M. A serait due à un excès de vitesse et à un défaut de maîtrise de son vélo, le relevé de parcours de la montre GPS de M. A, qui fait état d'une vitesse moyenne de 26 km/h de l'intéressé, sportif et pratiquant habituel du cyclisme, ne corrobore pas ces affirmations, et les observations de la communauté de communes sur une accélération dangereuse de M. A au moment de sa chute ne sont pas établies par les pièces du dossier. La topographie des lieux, versée aux débats, qui montre une voie plutôt étroite et assortie de virages, n'encourageait au demeurant pas un tel comportement. Dans ces conditions, alors que M. A affirme qu'il roulait prudemment, et qu'aucun élément probant ne vient contredire ses affirmations, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait commis une faute de nature à exclure ou atténuer la responsabilité de la communauté de communes. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la communauté de communes est pleinement engagée pour les préjudices subis par M. A à la suite de sa chute de vélo survenue le 11 septembre 2019 sur le Chemin des Salines. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux frais d'assistance par tierce personne temporaires : 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que du fait de son immobilisation initiale importante, l'état de santé de M. A a nécessité l'aide d'une tierce personne au titre de l'aide personnelle à la victime. L'expert estime que celle-ci peut être évaluée à 4 heures quotidiennes pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 4, du 19 au 21 septembre 2019, puis du 28 septembre au 15 octobre 2019, soit 21 jours, à 3 heures quotidiennes pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 du 16 octobre 2019 au 18 novembre 2019, soit 34 jours, à 1 heure quotidienne pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 du 19 novembre 2019 au 6 janvier 2020 soit 49 jours. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, l'aide nécessaire n'exigeant pas une technicité particulière, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur, fixé à 14 euros soit pour 235 heures, une somme totale de 3 290 euros. 
 Quant au préjudice professionnel temporaire 
 9. Le requérant soutient qu'à la suite de l'accident il a été contraint d'engager un troisième salarié en contrat à durée déterminée du 22 octobre 2019 au 29 février 2020. Il fait valoir que le montant cumulé de ce salaire supplémentaire est de 8 617,20 euros bruts qui sans l'accident n'aurait pas dû être exposé. Toutefois, suite à la demande du tribunal concernant l'éventuelle prise en charge par son assurance professionnelle d'un salarié supplémentaire, M. A produit un courriel de l'assureur AXA du 25 août 2023, lequel fait état de la perception par l'intéressé de la somme de 10 704,25 euros pour la période allant du 22 octobre 2019 à la fin du mois de février 2020, correspondant à la somme des versements effectués par son assureur au titre de la garantie Interim de son contrat d'assurance professionnelle. Par conséquent, les conclusions indemnitaires formées à ce titre doivent, en l'état des pièces du dossier, être rejetées.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il résulte du rapport d'expertise du docteur C que le déficit fonctionnel temporaire de M. A en lien avec son accident a été total du 11 septembre 2019 au 17 septembre 2019 et du 22 septembre 2019 au 27 septembre 2019, soit 13 jours, à 75 % du 19 septembre 2019 au 21 septembre 2019 et du 28 septembre 2019 au 15 octobre 2019, soit 21 jours, à 50 % du 16 octobre 2019 au 18 novembre 2019, soit 34 jours, à 25% du 19 novembre 2019 au 6 janvier 2020, soit 49 jours. M. A a ensuite repris un appui complet avec récupération des capacités de son membre inférieur justifiant d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 évalué à 10 % du 7 janvier 2020 au 29 février 2020, date de consolidation de son état. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme globale de 800 euros.  
 Quant aux souffrances endurées 
 11. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par le requérant du fait de son accident ont été évaluées par l'expert à 3,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme globale de 5 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire 
 12. Il résulte de l'instruction qu'avant sa consolidation le 29 février 2020, M. A a présenté une marche initialement impossible, puis un trouble de la marche avec utilisation de cannes béquilles, ce qui justifie selon l'expert d'un préjudice esthétique avant consolidation évalué à 2/7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme globale de 200 euros. 
 Quant au préjudice sexuel 
 13. L'expert précise que cette question est restée sans objet et sans trouble relaté par M. A. Les préjudices exposés par M. A dans sa requête ne justifiant pas une indemnisation complémentaire à celle déjà accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire, sa demande tendant à leur indemnisation doit être rejetée.   
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 14. Il résulte de l'instruction que M. A reste atteint, du fait de l'accident dont il a été victime, d'un déficit fonctionnel permanent de 8 %. Eu égard à ce taux et à son âge de 51 ans au moment de la consolidation de son état de santé le 29 février 2020, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. 
 15. Il résulte de l'instruction que M. A a retrouvé après consolidation une marche normale, sans aide technique, et qu'il présente des cicatrices discrètes de brûlures superficielles localisées et couvertes habituellement par les vêtements. Par conséquent, il ne justifie pas d'un préjudice esthétique permanent. Sa demande tendant à l'indemnisation due à ce titre doit être rejetée. 
 16. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'avant son accident, M. A pratiquait le triathlon au sein d'un Club associatif et qu'à ce titre, il pratiquait de façon intensive le vélo de route, la course à pied et la natation. L'expert relève que le requérant a complètement repris l'activité de cyclisme et qu'à la date de l'expertise, l'activité de course à pied et de natation était en cours de reprise. M. A ayant repris ses activités sportives quasiment à l'identique. Par conséquent, il ne justifie pas d'un préjudice d'agrément. Sa demande tendant à l'indemnisation correspondante doit être rejetée. 
 17. M. A soutient qu'après le 29 février 2020, date de sa consolidation, il a dû réduire son temps de travail personnel d'un jour hebdomadaire. Il estime qu'au regard des caractéristiques de son travail, qui implique une station debout prolongée, ce qui au demeurant n'est pas établi, laquelle lui est désormais pénible, il devrait être indemnisé à titre permanent, soit pour la période restant à travailler jusqu'à sa retraite, à raison d'un jour travaillé par semaine de moins pendant 10 ans, correspondant aux années lui restant à accomplir jusqu'à fin de son activité. Toutefois, alors, ainsi qu'il a été dit au point 16, que le requérant a repris une pratique sportive régulière, aucun élément suffisamment probant n'établit la nécessité pour lui, compte tenu de son état de santé, de travailler un jour de moins par semaine, la reconnaissance d'un déficit fonctionnel permanent de 8 % ne l'établissant pas à elle seule. Par conséquent, l'imputabilité à son accident de cette nouvelle organisation de son travail n'est pas établie. Sa demande tendant à l'indemnisation due à ce titre doit être rejetée.  
 18. M. A a exposé des frais de trajets pour se rendre aux lieux de ses hospitalisations et à ses 11 séances de rééducation sur la période allant du 14 janvier 2020 au 7 février 2020. Il résulte de l'instruction que la distance entre le domicile de M. A et le lieu des séances de kinésithérapie est de 15,2 kilomètres, correspondant à un kilométrage parcouru de 334,4 kilomètres. La somme de 201 euros, après application d'un barème kilométrique de 0,601, doit par suite lui être allouée euros au titre des frais de trajet. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de M. A s'établissent à la somme de 19 491 euros. Par suite, il y a lieu de condamner la communauté de communes de Petite Camargue à verser cette somme au requérant. 
 Sur l'appel en garantie formé par la communauté de communes de Petite Camargue : 
 20. Selon l'article L. 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux () ". 
 21. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 22. Il résulte de l'instruction que les travaux de réfection de la chaussée à l'origine de l'accident de M. A ont eu lieu à l'issue de travaux effectués en application d'un marché public conclu le 16 mars 2017 entre la Communauté de communes de Petite Camargue et l'entreprise Colas Midi Méditerranée, notifié le 30 mars 2017. La durée de ce marché était d'un an reconductible 3 fois sans excéder la durée de 4 ans. Il s'agissait d'un marché à bons de commande portant sur des travaux de voirie.  
 23. Dans le cadre de ce marché, la communauté de communes de Petite Camargue soutient que des " travaux de réfection de voirie " ont notamment été commandés à l'entreprise Colas pour la période initiale du 22 juillet 2019 au 30 août 2019, et que ces travaux auraient ensuite été prolongés du 1er septembre 2019 au 27 septembre 2019, ce que l'entreprise Colas conteste, se prévalant pour sa part d'un procès-verbal de réception des travaux sans réserve du 10 décembre 2018. La communauté de communes se limite à produire à l'appui de ses allégations un arrêté municipal du 3 août 2019, prévoyant que la circulation des véhicules doit se faire à demi-chaussée jusqu'au 27 septembre 2019 et qu'une signalisation sera mise en place. Elle ne produit notamment à l'instance ni bon de commande, ni procès-verbal de réception de ces derniers travaux. Ces pièces ne permettent pas au tribunal de s'assurer que les travaux en litige relèvent de la responsabilité contractuelle de la société Colas, laquelle conteste également en être à l'origine. Par conséquent, la communauté de communes de Petite Camargue n'est pas fondée, en l'état des pièces du dossier, à demander à être garantie par la société Colas France des condamnations prononcées à son encontre. 
 En ce qui concerne la créance de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 24. Il résulte de l'instruction que les différents frais et indemnités supportés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sont imputables au seul accident du 11 septembre 2019. La communauté de communes de Petite Camargue doit, par suite, être condamnée à rembourser à ce titre à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 8 298,02 euros. 
 S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 25. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de la Communauté de communes de Petite Camargue en application de ces dispositions la somme de 1 162 euros au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme. 
 S'agissant des intérêts : 
 26. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Et aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 
 27. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 28. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme a demandé pour la première fois les intérêts au taux légal sur la somme précitée de 8 298,02 euros le 19 octobre 2022, date d'enregistrement de son mémoire en demande. Elle a droit auxdits intérêts à compter de cette date. 
 S'agissant des frais d'expertise 
 29. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et les frais et honoraires de l'expertise de M. C, prescrite par l'ordonnance du 2 juillet 2021, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros taxes comprises par l'ordonnance du 21 octobre 2022, sont mis à la charge définitive de la communauté de communes de Petite Camargue.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la communauté de communes de Petite Camargue et la société Colas France demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes de Petite Camargue une somme de 1 500 euros à verser à M. A et une somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La communauté de communes de Petite Camargue est condamnée à payer à M. A la somme de 19 491 euros en réparation des préjudices subis.  
 Article 2 : La communauté de communes de Petite Camargue est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la somme de 8 298,02 euros au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022 ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge définitive de la communauté de communes de Petite Camargue. 
 Article 4 : La communauté de communes de Petite Camargue versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la communauté de communes de Petite Camargue, à la société Colas France et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2101686