TA106 · 1ère Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme F E, représentée par Me Jouan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles  
 L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 8 novembre 2021, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Deleplancque a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante haïtienne née en 1986, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations. Le 15 décembre 2020 l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 août 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 2. L'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux. Le préfet verse au dossier une délégation de signature  
 n° R03-2020-02-19-006 du 19 février 2021, dont l'article 2 prévoit une subdélégation de  
 M. A directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à Mme D en cas d'absence ou d'empêchement de M. C et de M. B. Toutefois, alors que, par un arrêté n° R03-2021-08-03-00008 du 3 août 2021, antérieur à l'arrêté contesté, le préfet a désigné Mme G en qualité de directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et, que, par  l'article 4 de son arrêté  
 n° R03-2021-08-03-00005 du même jour, il a accordé une délégation à l'intéressée à l'effet de signer les actes relatifs au séjour et à l'éloignement des étrangers, il s'abstient de produire la subdélégation accordée par Mme G à Mme D. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel arrêté aurait été pris antérieurement à l'édiction de l'arrêté  
 n° R03-2021-08-06-00003 du 6 août 2021, postérieur à l'arrêté contesté. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige comme entaché d'incompétence. 
 3. L'exécution du présent jugement implique seulement, compte tenu du motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de  
 Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans cette attente et sous quinze jours, il lui sera délivré une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R.431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travail. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 4. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d'une somme de 900 euros à Me Jouan, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guyane du 5 août 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la demande de Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jouan une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que  
 Me Jouan renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR