TA63 · Présidente Bader-Koza — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 444563 du 6 août 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre de l'intérieur, d'une part, a annulé le jugement n° 1901820 du 9 juillet 2020 par lequel le président du  tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de trois points du permis de conduire de M. A B et rejeté le surplus des conclusions de sa requête, et, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés initialement sous le n° 1901820 les 16 septembre, 21 décembre et 27 décembre 2019 et le 8 mai 2020, M. A B, représenté par Me Dos Santos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48M du 1er juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait de trois points du capital attribué à son permis de conduire, consécutivement à l'infraction commise le 30 juillet 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 4 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction en cause n'est pas établie ; 
 - l'infraction en cause ne lui est pas imputable ; 
 - aucun avis de contravention ne lui a été notifié ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré initialement sous le n° 1901820 le 15 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré du défaut d'imputabilité de l'infraction en cause est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable manque en fait ; 
 - la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, soit postérieurement à la décision de renvoi du 9 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, reprenant les mêmes moyens que ceux développés précédemment. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er juin 2019, le ministre de l'intérieur a informé M. B d'un retrait de trois points du capital attribué à son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 30 juillet 2018. Par courrier du 4 juillet 2019, M. B a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 1er juin 2019, rejetée par une décision implicite le 5 septembre 2019. Par un jugement n° 1901820 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 1er juin et 5 septembre 2019 et a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer sans délai les points retirés afférents à l'infraction du 30 juillet 2018. Par une décision n° 444563 du 6 août 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 2. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi, la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve de la notification, effectuée par lettre simple, des décisions attaquées, n'entache pas par elle-même la décision de retrait de points d'illégalité. Elle a seulement pour conséquence de rendre le requérant recevable à contester la légalité de ce retrait de points. Ainsi, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il est matériellement impossible qu'il ait pu commettre cette infraction, l'appréciation de l'imputabilité des infractions ayant entraîné un retrait de points affecté au permis de conduire du contrevenant relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Dans ces conditions, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retrait de points prise par le ministre de l'intérieur. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B, que l'intéressé s'est acquitté le 20 mai 2019 de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction constatée par un procès-verbal dématérialisé dressé le 30 juillet 2018 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, M. B doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention afférent à cette infraction. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance des informations préalables doit être écarté. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 48M du 1er juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait de trois points du capital attribué à son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 4 juillet 2019. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le ministre de l'intérieur sur le fondement des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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