TA30 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mai 2021 et 21 juin 2023, M. B F, M. A F et M. C F, représentés par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en dates du 26 mars 2021 et du 20 avril 2021 par lesquelles le maire de la commune de Nîmes a refusé d'attester la conformité des travaux réalisés par M. B F, en exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 6 décembre 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - les décisions méconnaissent le premier alinéa de l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils n'ont pas été informés préalablement au récolement ; 
 - elles méconnaissent le deuxième alinéa de l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme dès lors que le refus d'attester la conformité des travaux ne pouvait se fonder sur un changement d'affectation ; 
 - elles ne pouvaient pas refuser la conformité des travaux sur le fondement de la réalisation de remblais non prévus dans le plan annexé au permis de construire dès lors qu'il n'est pas démontré que les remblais ne sont pas fonctionnellement dissociables des autres travaux autorisés par le permis de construire ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils n'ont pas été mis en demeure de régulariser leur construction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'avis de renvoi d'audience du 13 juin 2023, suite à l'audience tenue le même jour ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Antolini, 
 -les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Rouault, représentant les consorts F, et celles de Mme D, représentant la commune de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 décembre 2012, le maire de la commune de Nîmes a délivré à M. B F un permis de construire un garage sur un terrain sis 605 chemin de la Calmette. Par deux décisions en date du 26 mars 2021 et du 20 avril 2021, le maire de la commune de Nîmes a refusé d'attester de la conformité des travaux réalisés par l'intéressé. Les consorts F demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ". Selon les dispositions de l'article L. 462-2 de ce code dans sa rédaction applicable : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.  422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire () ". Aux termes de l'article R. 462-8 de ce code : " Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable / Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 ". Enfin, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 3. Il est constant que M. F a déposé à la mairie de la commune de Nîmes, le 15 février 2021, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à son permis de construire délivré le 6 décembre 2012 et que les services compétents de la commune ont procédé à un récolement de ces travaux le 12 mars 2021. Il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce qui est soutenu, que, d'une part, Mme E, propriétaire en indivision avec M. F de la parcelle faisant l'objet du permis de construire, a donné son accord préalablement au récolement et que, d'autre part, le procès-verbal d'infraction certifie qu'elle était présente lors de ce contrôle de sorte que l'information prévue par les dispositions précitées a été effectuée. La seule circonstance que les consorts F n'ont pas été préalablement informés du jour du contrôle n'est, en tout état de cause, pas susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision ni de nature à avoir privé les requérants d'une garantie, dès lors que Mme E était présente lors du contrôle de la conformité des travaux réalisés et qu'elle a présenté des observations à l'occasion de ce contrôle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1er alinéa de l'article R. 462-8 doit être écarté. 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le certificat de conformité a pour seul objet de vérifier que les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du permis de construire. Pour refuser d'attester la conformité des travaux au permis de construire délivré le 6 décembre 2012 en vue de l'édification d'un garage, le maire de la commune de Nîmes s'est fondé, d'une part, sur la transformation de ce garage en maison d'habitation et, d'autre part, sur la réalisation de remblais non prévus dans les plans annexés au permis de construire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'infraction dressé le 12 mars 2021 et des photographies réalisées lors du récolement, que les requérants ont aménagé le garage en posant un carrelage, en réalisant l'isolation des murs intérieurs et en posant une porte fenêtre ainsi qu'une baie vitrée en lieu et place des entrées du garage, rendant ainsi l'accès impossible pour un véhicule. Enfin, ils ont procédé à un remblai pour créer une plateforme d'accès ainsi qu'un vide sanitaire. Dans ces conditions, dès lors que le local en cause a subi des modifications non prévues par le permis de construire initial et qu'il a perdu sa fonction même de garage, qui lui permettait d'échapper à la qualification de surface de plancher non soumise aux taxes d'urbanisme, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent le 2e alinéa de l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme. 
 6. En troisième et en dernier lieu, aux termes de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. / Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que dès lors que le maire estime que les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation qu'il a accordée, il lui appartient de mettre en demeure le maître d'ouvrage de déposer, si une régularisation est possible, un dossier modificatif, ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Eu égard au délai restreint dont dispose l'administration pour se prononcer, il ne résulte pas en revanche de ces mêmes dispositions que le refus d'attester la conformité de travaux doivent nécessairement être précédé de cette mise en demeure. Dans ces conditions, la circonstance que, préalablement à l'intervention des décisions en litige, le maire de la commune de Nîmes n'ait pas mis en demeure les requérants de régulariser leurs travaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que les intéressés déposent un permis de régularisation et à vicier la procédure suivie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par les requérants, au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés dans cette instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, mandataire désigné, et à la commune de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 Le conseiller le plus ancien  
 F. LAGARDE 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.