TA38 · 2ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et un mémoire enregistré le 4 mai 2021, M. C, M. A et M. et Mme D, représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 74173 17 00109 M02 du 9 novembre 2020 du maire de la commune de Megève portant refus de permis de construire modificatif ainsi que le rejet implicite du recours gracieux du 2 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Megève, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de leur délivrer le permis de construire modificatif dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 9 novembre 2020 contesté est signé de manière illisible par " Le Maire " ; 
 - la commune a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en opposant la méconnaissance des dispositions de l'article 11.2 UH a) du règlement du PLU ; 
 - et à titre subsidiaire, elle a commis une erreur d'appréciation en omettant le bénéfice de l'adaptation mineure ; ils pouvaient bénéficier de la dérogation de l'adaptation mineure prévue par l'article L. 152-3 et suivants du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril et 18 juin 2021, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) en tout état de cause de condamner solidairement les requérants à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 22 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Megève. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, M. A et M. et Mme D sont propriétaires de parcelles cadastrées section F n°6755 - 6758- 6760 situées au lieu-dit " Grenand d'en Bas ", classées en zone Uh3p par le plan local d'urbanisme de la commune de Megève. Par arrêté du 15 janvier 2018, le maire de la commune de Megève leur a octroyé un permis de construire n° PC074173 17 00 109 pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle, un bâtiment à usage d'habitation collective et un abri à voitures. En cours de construction, les pétitionnaires ont sollicité le 20 août 2020 un permis de construire modificatif, qui leur a été refusé par un arrêté du 9 novembre 2020. Ils ont formé un recours gracieux contre cet arrêté par courrier du 24 novembre 2020, auquel la commune n'a pas répondu.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme G, maire de Megève. La circonstance que la signature serait illisible reste sans incidence dès lors que l'auteur de l'acte est nommé et peut être identifié. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 3. En second lieu, pour refuser le permis de construire modificatif sollicité, le maire de la commune de Megève a estimé que l'augmentation de l'altitude au faitage du chalet B résultait de l'agrandissement artificiel de la façade Ouest du chalet B par la mise en place de contreforts dont le seul but était d'augmenter artificiellement la longueur de la façade pignon. Le maire a donc calculé le rapport entre la longueur de la façade pignon et la hauteur maximale en excluant l'augmentation de 32 cm due à la mise en place des contreforts.  
 4. L'article 11.2 UH a) du règlement du PLU prévoit que, dans le secteur UH3p : " dans le cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l'article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord) des constructions principales doit être au maximum de 0,65. " En application de l'article 10 du règlement du PLU : " La hauteur maximum des bâtiments est mesurée entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus haute de l'ensemble immobilier indivisible, projeté sur le point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement ou d'affouillement de sol nécessaires pour la réalisation du projet, pris dans le périmètre d'emprise au sol au droit des façades (hors balcons) dudit ensemble immobilier indivisible. " 
 5. Pour l'application de l'article 11.2 UHa du plan local d'urbanisme, un contrefort ne peut être regardé comme un élément de débord de la façade. Par suite, le maire ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, exclure du calcul de la façade les contreforts rajoutés à la façade pignon. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020.  
 Sur les conclusions d'injonction :  
 7. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 8. L'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020 implique nécessairement d'enjoindre au maire de la commune de Megève de délivrer le permis de construire modificatif correspondant à la demande déposée par les requérants le 20 août 2020 dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction ni que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdiraient de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé ni que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle.  
 Sur les frais du procès :   
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune, partie perdante, la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : l'arrêté n° PC 74173 17 00109 M02 du 9 novembre 2020 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Megève de délivrer le permis de construire modificatif correspondant à la demande n° PC 74173 17 00109 M02. 
 Article 3 : La commune de Megève versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Megève 
   
   
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme F, première-conseillère, 
 - Mme B, première-conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
   
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
   
 L'assesseure la plus ancienne,  
 C. F 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.