TA107 · 1ère chambre Bis — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a transmis le dossier de la requête n° 2100621 au tribunal administratif de Mayotte. 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 2100621 au tribunal administratif de La Réunion, M. A C, représentée par Me Saïd Kaled, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande de titre en le munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 -  cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivées ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - la lettre du 19 mai 2022 par laquelle M. A C confirme le maintien de sa requête ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du 31 mai 2021 par laquelle le tribunal administratif de Mayotte a radié de ses registres la requête n° 2101598. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme E a présenté son rapport en audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant comorien, né le 21 mars 1989 à Mitsamiouli (Union des Comores), a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte du 7 décembre 2020 refusant d'y faire droit et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
  2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-SG-DIIC-323 du 1er juin 2020, publié dans l'édition spéciale du recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 242 du même jour et accessible au public sur internet, le préfet de Mayotte a donné à Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la circulation et de l'asile, délégation à l'effet de signer notamment les " refus de séjour " et les " obligations de quitter le territoire ", à l'instar des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, lequel a d'ailleurs visé cette délégation de signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté litigieux énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ".  
 6. M. A C soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2010 et y réside depuis cette date avec sa femme et son fils. D'une part, les seuls documents produits au soutien de la requête pour démontrer l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, à savoir l'attestation d'hébergement établie à son profit et sa carte de membre d'une association sportive, ne sont pas datés et ne comportent aucune période de durée. D'autre part, le titre de séjour de celle qu'il présente comme sa compagne et qui est mère de leur fils né en 2018 à Dzaoudzi et le document de circulation pour étranger mineur de celui-ci ne suffisent pas à établir la stabilité et l'intensité de ses attaches familiales, la vie commune n'étant pas justifiée, non plus que sa contribution à leurs besoins. Dans ces conditions, M. A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en refusant de l'admettre au séjour, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Le requérant n'établit ni qu'il disposerait d'attaches solides à Mayotte, ni qu'il serait dépourvu de toute famille aux Comores, où rien, à la date de la décision attaquée, ne fait obstacle à ce qu'il poursuive sa vie d'adulte. Dans ces conditions, M. A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A C à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - Mme Legrand, première conseillère,  
 - M. Caille, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 I. E 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La greffière, 
 A. MADHOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101696