TA80 · 4ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mai 2021 et le 3 novembre 2021, M. E B et Mme F B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de la commune de Mers-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G D en vue de la dépose de la structure de sa véranda puis de sa reconstruction, de l'agrandissement de fenêtres de son cellier ainsi que de la réfection du toit de son habitation sur une parcelle cadastrée section AH n° 146 située  rue Jean-Baptiste Cava sur le territoire de la commune. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - les incohérences entachant les dossiers de déclarations préalables ont eu pour effet d'induire les services instructeurs en erreur quant à l'examen du projet ; 
 - le projet en cause, ayant pour conséquence un changement de destination des pièces concernées par les travaux, nécessitait la délivrance d'un permis de construire et non le simple dépôt de déclarations préalables ;  
 - ce projet a pour conséquence de créer des vues réciproques entre leur habitation et celle de la déclarante ; 
 - ils entendent dénoncer la tentative d'escroquerie au jugement en bande organisée dont ils sont victimes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2023, la commune de Mers-les-Bains conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête dès lors que Mme D a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la régularisation des travaux effectués, non conformes à ceux autorisés par les arrêtés attaqués ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par les époux B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 29 mars 2022, Mme G D, représentée par Me Vaills, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des époux B au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit également mise à leur charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir et que, en tout état de cause, les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à h00. 
 Par un courrier du  septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par Mme D en raison du caractère abusif de la requête du fait du caractère particulier du recours pour excès de pouvoir et de l'inapplicabilité de l'article L. 600-7 de code de l'urbanisme aux recours dirigés contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A, représentant la commune de Mers-les-Bains, 
 - et les observations de Me Vaills représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 décembre 2020, Mme G D a déposé deux déclarations préalables en vue de la dépose de la structure de sa véranda puis de sa reconstruction, de l'agrandissement de fenêtres de son cellier ainsi que de la réfection du toit de son habitation située sur une parcelle cadastrée  au  rue Jean-Baptiste Cava sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains. Par deux arrêtés du 27 janvier 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à ces déclarations préalables. Par leur requête, M. E B et Mme F B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ". 
 3. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité une autorisation modificative, tant que la construction autorisée n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme destinée à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par les deux arrêtés attaqués du 27 janvier 2021, le maire de la commune de Mers-les-Bains ne s'est pas opposé aux deux déclarations préalables déposées par Mme D en vue de la réalisation de divers travaux sur le cellier, la véranda et la toiture de son habitation. Par un arrêté 3 août 2021, cette même autorité ne s'est pas opposée à la troisième déclaration préalable de Mme D, visant à apporter des précisions d'une part, quant au matériau utilisé s'agissant de la couverture de la toiture de la véranda, d'autre part, quant aux caractéristiques de l'une des fenêtres de cette véranda. 
 5. Compte tenu du contenu des dossiers évoqués au point précédent, l'arrêté du 3 août 2021 autorise Mme D à réaliser un projet identique à celui autorisé par les arrêtés du 27 janvier 2021, exception faite de quelques modifications qui ne sauraient être regardées comme apportant au projet initial un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Ainsi, à supposer même les travaux autorisés par les premiers arrêtés comme étant achevés, Mme D a pu user de la faculté qu'elle conservait de solliciter la délivrance d'une nouvelle déclaration préalable en vue de la régularisation des éléments de la construction non conformes au projet tel qu'autorisé. Dans ces conditions, et alors qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification, l'arrêté du 3 août 2021 doit être regardé comme une décision de non-opposition à déclaration préalable ayant pour effet et pour objet de procéder à la régularisation des travaux déjà effectués par la déclarante et non comme une nouvelle décision. 
 6. L'arrêté du 3 août 2021 ne saurait avoir pour effet de retirer implicitement les décisions de non-opposition à déclarations préalable du 27 janvier 2021 dès lors que, en vertu des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme rappelées au point 2, le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme par le bénéficiaire d'une autorisation antérieure et pour le même terrain n'emporte pas retrait implicite de l'autorisation précédemment délivrée. 
 7. Il résulte des cinq points qui précèdent que l'exception de non-lieu doit être écartée, le litige ayant conservé son objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. En premier lieu, il ressort de la confrontation de l'intégralité des pièces constitutives des dossiers de déclaration préalable déposés par Mme D que cette dernière a entendu réaliser des travaux sur deux pièces de son habitation. Sa première déclaration préalable, déposée sous le n° DP 080 533 20 M0117 consiste en la dépose de l'ensemble de la structure de la véranda existante en vue de sa reconstruction à l'identique avec la pose d'un bardage fait de bois en façade ainsi que d'une toiture en zinc, l'ajout d'une fenêtre à châssis fixe et le remplacement de la porte-fenêtre en PVC. Sa seconde déclaration préalable, déposée sous le n° DP 080 533 20 M0118, porte sur l'agrandissement des deux fenêtres de son cellier ainsi que sur la réfection du toit de l'ensemble de son habitation. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune incohérence quant à la teneur des travaux réalisés n'a pu induire les services instructeurs en erreur et partant, les empêcher d'apprécier la conformité de ces projets à la réglementation d'urbanisme applicable. Dans ces conditions, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, " ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". Par ailleurs, l'article R. 151-27 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ". L'article R. 151-28 du même code précise, en particulier, que la destination " habitation " comporte les sous-destinations " logement " et " hébergement ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'acte de vente notarié du 4 novembre 2020, que Mme D est propriétaire, depuis cette date, " d'une maison à usage d'habitation comprenant () au rez-de-chaussée : une entrée, un séjour, une cuisine, un WC, une arrière cuisine [et] une véranda ancienne ". Si les époux B présument que les pièces concernées par les deux déclarations préalables n'étaient pas destinées à l'habitation eu égard à l'usage qui en était précédemment fait par l'ancienne propriétaire, les pièces du dossier font toutefois apparaître que les travaux déclarés par l'intéressée sur les pièces dénommées " cellier " et " véranda " sont réalisés sur les pièces désignées par l'acte authentique comme étant situées  en rez-de-chaussée de la construction principale, lesquelles ont, quelles que soient leur appellation, la même destination d'habitation et de sous destination de logement que l'ensemble de la construction. Ainsi, le projet de Mme D, qui ne comporte aucun changement de destination ni même de sous-destination mais consiste en un simple changement d'affectation de pièces d'ores et déjà à destination d'habitation, relevait du champ de la déclaration préalable et n'avait pas à être précédé d'un permis de construire. Un tel moyen doit, dès lors, être écarté. 
 11. En troisième lieu, l'article A. 424-8 code de l'urbanisme dispose que : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". 
 12. Il résulte des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme que les autorisations d'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité du projet autorisé aux dispositions d'urbanisme en vigueur. Dans ces conditions, les époux B ne sauraient utilement soutenir que les travaux en cause entraîneront des vues réciproques entre leur habitation et ceux de la déclarante. 
 13. En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal que les requérants entendent dénoncer. A supposer que les époux B aient entendus soutenir, par leur argumentaire, que l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité.  
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par Mme D : 
 15. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 16. Les dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont inapplicables aux recours dirigés contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Par ailleurs, hors du champ de cet article, des conclusions reconventionnelles, tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages et intérêts pour procédure abusive, ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, en raison de la nature particulière d'un tel recours. Dès lors, les conclusions reconventionnelles présentées à cette fin par Mme D sont irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des époux B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme B verseront à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par Mme D sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme F B, à Mme G D et à la commune de Mers-les-Bains. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme C, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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