TA31 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2021, le 27 avril 2021 et le 3 mars 2022, M. A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - il appartient au préfet de produire le procès-verbal de la commission du titre de séjour, afin de s'assurer de la régularité de sa saisine et de sa tenue, à défaut, la procédure sera considérée comme irrégulière ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 en retenant que sa présence en France constituerait une menace à l'ordre public ;  
 - la décision attaquée viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - et les observations de Me Peter, substituant Me Touboul, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant surinamien né le 7 mai 1990, déclare être entré en France en 1999. Il a bénéficié pour la période du 24 février 2012 au 22 janvier 2019 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, par un jugement du 14 août 2019, à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Il a sollicité le 9 mars 2020 l'attribution d'un titre de séjour. Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3./ L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. ". 
 3. Le procès-verbal de la commission du titre de séjour a été communiqué au requérant dans le cadre de la présente instance et aucun moyen n'est soulevé à son encontre. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;/ () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en 1998, à l'âge de 8 ans, y a suivi toute sa scolarité jusqu'en 2011, année au cours de laquelle il était inscrit en classe de première de baccalauréat professionnel. Il a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour la période allant du 24 février 2012 au 22 janvier 2019. Il se trouvait ainsi en situation irrégulière à la date du 9 mars 2020, date de sa demande de titre de séjour laquelle, si elle se présentait formellement comme une demande de renouvellement de titre de séjour, devait alors être regardée comme une nouvelle demande d'admission au séjour. M. B se prévaut de la présence de sa famille en France, à savoir sa mère, ses trois sœurs, ses neveux et nièces, ainsi que de sa compagne avec qui il indique être en concubinage depuis 2016. Toutefois, d'une part, M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse par un jugement du 4 août 2019, à une peine de quatre d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants ainsi que pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et a été libéré le 23 octobre 2020. S'il se prévaut de son comportement exemplaire durant sa détention, ayant effectivement conduit à ce que trois réductions de peine soient prononcées par le juge d'application des peines, les faits qui ont donné lieu à sa condamnation demeurent graves. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les      membres de la famille du requérant ne résident pas en métropole mais en Guyane. Par ailleurs, si M. B se prévaut d'une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis 2016, il n'établit pas l'ancienneté de cette relation par la seule production d'une attestation d'hébergement rédigée le 19 janvier 2021 pour les besoins de l'instance par sa compagne, et d'une facture d'électricité du 29 décembre 2020 concernant le domicile de cette dernière et établie à son seul nom. En outre, M. B conserve des attaches familiales au Suriname, où se trouveraient selon l'affirmation en défense du préfet non contestée par le requérant, quatre de ses sœurs. Par suite, la décision de refus de séjour attaquée ne peut être regardée comme se trouvant entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ni constitutive d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2101697