TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, et des mémoires enregistrés les 3et 31 août 2021, Mme D F, représentée par Me Vincent, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Office National d'Indmnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1 261 945,80 euros à titre de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices dont elle sollicite l'indemnisation devant le juge du fond ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 29 mai 2017 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice pour l'évacuation d'un hématome sous-dural chronique de 
 la convexité gauche suite à un traumatisme crânien d'un neurinome cervical, il reste atteint d'une hémiplégie droite ;  
 -elle a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui à la suite d'un rapport d'expertise a émis un avis favorable à son indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale pour l'accident médical non fautif dont elle a été victime ; 
 - elle est fondée à demander le versement d'une provision de 1 261 945,80 euros soit 9 700 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées et de son préjudice esthétique définitif, 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 158 400 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 50 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 25 000 euros au titre de son préjudice sexuel, 185 147,50 € au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, 4 852,17 € au titre de ses dépenses de santé actuelles et futures, 1 000 € au titre de ses frais divers, 10 363,20 € au titre des frais de véhicule adapté et 792 482,97 € au titre de l'assistance par tierce personne à concurrence de 5 heures par jour, des frais d'aménagement déjà engagés à concurrence de 88 338,36 euros, du déficit fonctionnel temporaire subi, qui peut être évalué de 18 à 20 euros ; 
 - le rapport d'expertise est opposable à l'ONIAM lequel est membre de la CRCI et était donc parfaitement informé de la tenue des opérations d'expertise auxquelles il aurait pu participer ; 
 - les considérations de l'ONIAM sur l'existence d'une faute du CHU de Nice et sur l'imputabilité de ses séquelles à son état antérieur à l'opération ne sont pas fondés et relèvent d'une volonté de l'ONIAM de faire durer la procédure ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 8 septembre 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale complète contradictoire également à l'encontre du CHU de Nice, du Docteur A E, neurologue, et de la clinique Saint-George, et de désigner un expert en neurochirurgie dont la mission sera ordonnée selon ses observations ; 
 3°) de rejeter la demande de provision de la requérante ; 
 4°) de rejeter la demande de Mme F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le rapport d'expertise établi par le médecin expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation est lacunaire et ne peut fonder une condamnation ; ce rapport n'a pas été établi à son contradictoire ; le rapport d'expertise ne permet pas d'exclure une faute lors de la prise en charge par le CHU ni une imputabilité des séquelles de la requérante à son état antérieur à l'opération réalisée au CHU ;  s'agissant du respect des règles de l'art lors de l'opération au CHU de Nice, il semble que le cathéter aurait été placé "très haut avec un orifice de ce cathéter qui est en face d'un sillon " et qu'il  est donc légitime de s'interroger sur la conformité du positionnement de ce cathéter et sur le contrôle du lavage ;  
 -il n'est pas lié par les offres formulées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation dans le cadre de la procédure amiable ; 
 -la demande de provision dirigée à son encontre se heurte à l'existence de contestations sérieuses. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, le CHU de Nice conclut au rejet de la demande d'expertise présentée par l'ONIAM ; 
 Le CHU de Nice soutient : 
 - Qu'aucune faute ne lui est imputable ; 
 - Que le rapport d'expertise du professeur C a pris en compte l'ensemble des éléments dont se prévaut l'ONIAM ; 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, la clinique Saint-George conclut au rejet de la demande d'expertise présentée par l'ONIAM et à la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique Saint-George soutient : 
 - Que le rapport d'expertise du professeur C a pris en compte l'ensemble des éléments dont se prévaut l'ONIAM ; 
 - Que subsidiairement, l'expert ait pour mission de déterminer les débours et 
 frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement, en les distinguant de ceux imputables à l'état initial de la requérante. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. B pour statuer sur les référés provisions. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique tenue le 26 septembre 2022 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : 
 - Le rapport de M. Soli, juge des référés ; 
 - Les observations de Me Belmonte pour Mme F,  
 - Les observations de Me Costecalde pour l'ONIAM, 
 - Les observations de Me Poncer pour le CHU de Nice 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après un accident de ski survenu le 26 février 2017, qui lui a causé un traumatisme crânien avec perte de connaissance, Mme D F, née le 5 août 1953, qui exerçait en tant que vétérinaire libérale, a consulté, le 2 mars 2017, pour persistance de nausées, vertiges et céphalées. Par la suite l'amplification des troubles neurologiques sensitivo-moteurs de l'hémicorps, l'a conduite après plusieurs consultations et examens à être hospitalisée en neurochirurgie au CHU de Nice pour y être opérée le 29 mai 2017 d'un hématome sous-dural chronique de la convexité gauche. A la date de l'introduction de la présente instance, la requérante garde des séquelles importantes de cette opération avec un déficit fonctionnel permanent de 66%. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, saisie par la requérante, a rendu, le 15 janvier 2019, un avis après expertise du professeur C, neurochirurgien, dans lequel il considère que la requérante a été victime lors de cette opération d'un accident médical non fautif au sens du L.1142-1 II du code de la santé publique ouvrant droit à indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale. La requérante, en l'absence de proposition d'indemnisation de la part de l'ONIAM demande au juge des référés de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 1 261 945,80 euros. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à une contre-expertise et à ce que l'ordonnance soit déclarée commune et opposable au CHU de Nantes :  
 2. L'ONIAM conteste la régularité de l'expertise médicale réalisée à la demande de la CRCI au motif qu'elle n'a pas été établie à son contradictoire, que les conclusions de l'expert sont lacunaires en ce qui concerne les conditions de réalisation de l'acte chirurgical et entachées de contradiction sur l'origine du saignement. L'ONIAM doit, dès lors, être regardé comme contestant lesdites conclusions et sollicitant une contre-expertise. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge des référés, mais, le cas échéant, du seul juge du fond devant lequel l'office, s'il s'y croit fondé, aura la possibilité de discuter de la pertinence du rapport contesté. Par suite, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce qu'une contre-expertise soit diligentée doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que la présente ordonnance soit déclarée commune et opposable au CHU de Nice. 
 Sur les conclusions de Mme F aux fins de versement d'une provision : 
 En ce qui concerne le principe de la provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " / () / II. Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire./ Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 6. Si le rapport d'expertise réalisé à la demande de la CRCI de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas été établi au contradictoire de l'ONIAM, ce rapport a été soumis au débat contradictoire et peut être pris en compte à titre d'élément d'information. Par ailleurs, il appartenait à l'ONIAM, informé en tant que membre de la CRCI de la tenue des opérations d'expertise, de demander à y participer. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment dudit rapport d'expertise établi par un médecin neurochirurgien, professeur de médecine, que lors de l'intervention chirurgicale du 29 mai 2017, qu'il a été constaté en post-opératoire une hémiplégie droite proportionnelle avec aphasie sans trouble de la conscience ; qu'un scanner crânien réalisé en urgence a mis en évidence une collection de liquides intra parenchymateuse frontale gauche ; que lors de la chirurgie d'évacuation d'un l'hématome sous-dural, le 
 lavage de la cavité sous-durale est impératif ; qu'il s'est produit une hydro-dissection traumatique occasionnant une collection frontale intra parenchymateuse en région 
 motrice gauche ; que cette complication pour ce type de chirurgie est inférieur à 1 % ; qu'aucune faute n'était imputable au CHU de Nice et que l'hémiplégie droite dont souffre la requérante est totalement imputable à cet accident non fautif. Si l'ONIAM soutient qu'il n'est pas établi que les l'opération pratiquée au CHU de Nice a été réalisée dans le respect des règles de l'art et que notamment des doutes subsistent sur le placement du cathéter, l'office n'apporte pas d'élément probant à l'appui de sa contestation alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'intervention chirurgicale a été conforme en tous points aux données de la science.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les complications subies, consécutives à l'accident médical en cause, doivent être regardées, compte tenu de leur rareté, inférieure à 1%, comme anormales au regard de l'état antérieur de Mme F comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Enfin, les séquelles résultant de ces complications ayant entraîné pour la requérante un déficit fonctionnel permanent de 66%, le seuil de gravité retenu par les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique est ainsi atteint.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme F est fondée à soutenir que la réparation de ses préjudices incombe à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions précitées et qu'il détient à l'encontre de cet office une obligation non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les séquelles que conserve Mme F justifient, avant consolidation de son état de santé, une aide par une tierce personne qualifiée à concurrence de 1 heure par jour et par une tierce personne non spécialisée à raison de 3 heures par jour jusqu'à la consolidation puis de 4 heures par jour après consolidation. Il résulte également de l'instruction que la requérante a exposé des dépenses de santé d'un montant de 4 852,17 € au titre de ses dépenses de santé actuelles et futures, 
 de 1 000 € au titre de frais divers, de 10 363,20 € au titre des frais de véhicule adapté. Toutefois, la requérante n'apporte aucune précision sur les aides publiques éventuellement perçues, notamment du conseil départemental au titre de la prestation de compensation du handicap. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, l'évaluation des besoins en tierce personne et les montants restant à la charge de la requérante s'agissant des dépenses d'adaptation du véhicule et de santé ne revêtent pas un caractère de certitude suffisant permettant d'en établir le montant. La demande présentée à ce titre doit, par suite, être rejetée. S'agissant des frais divers, la somme de 1000 euros représente une facture du cabinet d'avocat qui représente la requérante dont la prise en compte ne relève pas des préjudices mais des frais d'instance sur lesquels il est statué sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 11. La perte de gains professionnels futurs, dont l'indemnisation a été exclue par la CRCI dans son avis du 15 janvier 2019, est évaluée par la requérante, d'une part, à 70 000 euros au titre de la diminution de la valeur de sa clientèle lors de la cession de son cabinet de vétérinaire, diminution qu'elle impute à la perte de chiffre d'affaire à la suite de l'accident médical litigieux et, d'autre part, à 115 147,50 euros qui correspondent à sa part du chiffre d'affaire si elle avait pu, comme convenu dans le contrat de vente de son cabinet, continuer à y exercer auprès de l'acquéreur. Ces pertes dont il n'est pas établi qu'elles sont liées aux conséquences de l'accident médical litigieux ne présentent pas en l'état de l'instruction le caractère de créances non sérieusement contestables et doivent donc être rejetées. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 Déficit fonctionnel temporaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme F a subi, avant la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire total du 30 mai 2017 au 17 juin 2017, et au taux de 75% du 17 juin 2017 au 18 octobre 2018. Compte tenu qu'en l'absence de complication, le déficit fonctionnel temporaire n'aurait pas été nul, il sera fait une juste appréciation du préjudice en l'évaluant à la somme de 7000 euros. 
 Souffrances endurées et préjudice esthétique définitif : 
 13. Mme F sollicite le versement d'une indemnité provisionnelle en réparation des souffrances endurées. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise devant la CRCI que les souffrances physiques et psychologiques en lien direct avec l'accident médical subies par la requérante qui a dû être hospitalisée en milieu psychiatrique et qui a une marche lente et difficile a été évaluée à 4 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.  
 Préjudice esthétique temporaire  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise devant la CRCI que la requérante a subi, du fait de l'accident médical, un préjudice esthétique temporaire évalué à 4 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ces postes de préjudice en les évaluant à la somme globale de 4 000 euros. 
 Déficit fonctionnel permanent : 
 15. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise devant la CRCI que la requérante conserve, après consolidation de son état de santé, fixée au 10 octobre 2018, alors qu'elle était âgée de 65 ans, un déficit fonctionnel permanent de 66% imputable à l'accident médical non fautif. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 100 000 euros.  
 Préjudices sexuel et d'agrément : 
 16. Il y a lieu de faire une juste appréciation des préjudices sexuel et d'agrément en les évaluant à 27 500 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme F et non compris dans les dépens. 
 18. Il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'ONIAM au titre des frais exposés par la clinique Saint-Georges et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'office national d'indmnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est condamné à verser à Mme F une provision d'un montant de 100 000 euros. 
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à l'ONIAM, au CHU de Nice, à la clinique Saint-Georges et au Docteur A E. 
 Fait à Nice, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2101699