TA63 · Chambre 1 — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2021 et le 18 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence du signataire ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits, la communauté de vie du couple qu'il forme avec sa conjointe française étant effective ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié depuis au moins trois ans avec sa conjointe française et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tunisien, qui a épousé une ressortissante française le 17 mars 2018 à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 12 janvier 2020 muni d'un visa de long séjour valable du 17 juin 2019 au 17 juin 2020 portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande et pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le fondement de cet arrêté. Le requérant a demandé, aux termes de la présente requête, l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021 ainsi que l'annulation, par une requête distincte, de l'arrêté du 9 mars 2022 l'assignant à résidence. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par un jugement du 14 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté du 19 juillet 2021, a annulé les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et statué sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle ainsi que sur celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Seules demeurent donc en litige les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; () ".  
 4. Pour refuser de délivrer au requérant le titre de séjour prévu à l'article 10 de l'accord franco-tunisien, le préfet du Puy-de-Dôme lui a opposé le fait que la communauté de vie avec son épouse avait cessé, au vu d'un rapport d'enquête de la gendarmerie du 8 décembre 2020, concluant que : " au vu(e) des éléments recueillis lors de notre enquête administrative, et mis à part la présence d'affaires appartenant à M. A ainsi que le témoignage de Mme B énonçant avoir vu M. A deux fois dans l'été, nous ne pouvons attester d'une communauté de vie effective au sein du couple et nous pouvons suspecter un mariage de complaisance ". Il ressort de ce rapport que si, lors des deux passages de l'officier en octobre 2020 au domicile conjugal à Saint-Eloy-les-Mines, son épouse était seule, celle-ci a déclaré qu'il travaillait à Lyon en semaine dans une déchetterie, que l'officier a constaté la présence d'effets personnels du requérant à ce domicile (" vêtements, affaires de travail, sac de travail dans la chambre, des fiches de paye, des effets personnels dans la salle de bain (parfum, rasoir) "), que l'intéressée lui a montré des photographies de son mari et d'elle sur son téléphone portable, et qu'elle a contacté téléphoniquement son mari même si elle n'a pas été capable de donner son adresse à Lyon. Il ressort également des constatations de l'officier, que les trois voisines interrogées ont déclaré n'avoir aucun contact avec le couple et ne pas être en mesure de renseigner le service, mais qu'une d'entre elles a aperçu M. A au cours de l'été. Il ressort par ailleurs des pièces produites par le requérant, en particulier des factures, des avis d'imposition, une attestation de droits de la CPAM et des relevés de la CAF, datant de 2018 à 2021, que celui-ci n'a cessé d'être domicilié chez son épouse. S'il est constant qu'il travaille à Lyon depuis octobre 2020, pour une agence de travail intérimaire d'abord, puis depuis janvier 2021 en CDI pour SERFIM Recyclage à Vénissieux, et s'être domicilié pour cela chez un ami, ainsi que ce dernier et ces sociétés en attestent, ces circonstances, de même que le contenu du rapport d'enquête administrative précité, ne sont pas à eux seuls de nature à démontrer une cessation de la communauté de vie avec son épouse. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le mariage de M. A avec une ressortissante française serait frauduleux. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que la communauté de vie de son couple avait cessé, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".  
 7. Eu égard à ses motifs, l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 19 juillet 2021 implique nécessairement que l'administration délivre à M. A le titre de séjour de dix ans qu'il avait sollicité. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer ce document dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. A un titre de séjour d'une durée de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy de Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.