TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur d'ordonner la mainlevée immédiate du gel de ses avoirs sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article                            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - il a été pris en violation du principe du contradictoire ; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas participé à la collecte de fonds dite Kampanya ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le simple fait de défendre la cause kurde et d'avoir hébergé un ressortissant kurde ne saurait être assimilé à une action terroriste au sens des dispositions des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 décembre 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; 
 - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont, en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, pris pour une période de six mois une mesure de gel des fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par M. B, de nationalité turque. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. ". Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L.212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. ". 
 3. Il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté attaqué comporte la signature, le prénom et le nom et la qualité de ses signataires en caractères lisibles. Par suite, le moyen tiré du vice de forme dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article  
 L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ". 
 5. Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, notamment la commission d'actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Dès lors que la mise en œuvre d'une procédure contradictoire permettrait à la personne concernée de transférer ses avoirs dans des lieux insaisissables pour les autorités administratives, elle priverait de tout effet utile la mesure de gel des avoirs, et serait ainsi de nature à compromettre l'ordre public qu'elle a pour objet de préserver. Il s'en suit qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui autorisent à déroger au principe du respect d'une procédure contradictoire préalable pour autant qu'une telle procédure serait de nature à compromettre l'ordre public, une procédure contradictoire n'a pas à être suivie préalablement à une mesure de gel des avoirs. Si une telle procédure devrait être suivie dans l'hypothèse du renouvellement d'une mesure de gel d'avoirs prise antérieurement, ce n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : / 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent () ". Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ". Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on entend par "acte de terrorisme", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d'infraction dans le droit national, lorsqu'il est commis dans le but de : / i) gravement intimider une population, ou / ii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou / iii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale : / a) les atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; / i) la menace de réaliser un des comportements énumérés aux point a) à h) ; / j) la direction d'un groupe terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe. / Aux fins du présent paragraphe, on entend par "groupe terroriste", l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes. Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée. ". 
 7. Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'intérieur, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif. 
 8. D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et circonstanciés figurant dans la " note blanche " versée au débat contradictoire, que M. B est collecteur de la Kampanya depuis 2012, qu'en 2017, il a été nommé responsable financier du PKK bordelais, a, à ce titre, supervisé la collecte de la Kampanya et s'est chargé de l'acheminement des fonds vers leur destination finale et qu'en 2019, il a été identifié comme faisant partie de la dizaine de collecteurs œuvrant dans la région bordelaise.  
 9. En se bornant à soutenir que sa participation à la collecte dite Kampanya repose sur une fausse affirmation qui n'est sous-tendue par aucun élément, M. B ne conteste pas sérieusement les faits relatés par la " note blanche " versée au débat contradictoire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur se sont fondés sur des faits matériellement inexacts.  
 10. D'autre part, pour contester l'appréciation des faits par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur, l'intéressé soutient que le simple fait de défendre la cause kurde et d'avoir hébergé un ressortissant kurde ne saurait être assimilé à une action terroriste et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire. Il produit, par ailleurs, les statuts de la société dans laquelle il est associé et salarié, son contrat de travail, son livret de famille ainsi que les certificats de scolarité de ses deux enfants. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à contredire les informations contenues dans les " notes blanches " versées au débat contradictoire, selon lesquelles, d'une part, le PKK est une organisation politique qui mène des actions terroristes et est inscrite sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et, d'autre part, M. B est un activiste de longue date du PKK Bordelais dont il est depuis 2010 l'un des principaux responsables, est porte-parole du centre démocratique kurde de Bordeaux dont il est le co-président depuis juillet 2020,  participe à la collecte de la Kampanya et la supervise en tant que responsable financier du PKK bordelais et participe, depuis 2016, au recrutement de jeunes kurdes afin de les envoyer au camp d'été du PKK qui a lieu chaque année en Europe. La circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites judiciaires est sans incidence sur la mesure de police administrative litigieuse, qui a été prise en application des dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, qui n'a pas d'autre finalité que la préservation de l'ordre public et la prévention des infractions. Ces dispositions n'emportent aucune conséquence en matière de poursuites judiciaires et n'empiètent pas sur l'exercice éventuel des fonctions juridictionnelles.  
 11. Dans ces conditions, eu égard aux faits reprochés à l'intéressé mentionnés aux points 8 et 10 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur, en estimant qu'il devait être regardé comme facilitant la commission d'actes de terrorisme et en prononçant, pour ce motif, le gel de ses avoirs pour une durée de six mois, en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, auraient commis une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B , au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 M-O. LE ROUXLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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