TA35 · 5ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) Cosivi et M. A B, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel la maire de La Chapelle-des-Fougeretz s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Cosivi pour la réalisation d'une division parcellaire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-des-Fougeretz une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il méconnaît l'article 8.1. du règlement littéral du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la SCI Cosivi et M. B informent le tribunal de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - les observations de Me Hipeau, représentant la SCI Cosivi et autres et de Me Laville-Collomb, représentant la commune de La Chapelle-des-Fougeretz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la SCI Cosivi et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Cosivi et de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Cosivi, représentante unique des requérants et à la commune de La Chapelle-des-Fougeretz.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 V. C 
 Le président, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 210170