TA87 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Mongis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat, à lui verser une somme de 115 426,16 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'illégalité des décisions du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports du 2 juin 2017 portant déplacement d'office et affectation à l'école élémentaire de Condorcet à Issoudun à compter du 3 juin 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n° 19BX03328 du 17 décembre 2020, aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Par suite, l'illégalité des deux arrêtés du 2 juin 2017, portant respectivement déplacement d'office et affectation à l'école élémentaire de Condorcet à Issoudun à compter du 3 juin 2017, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 -  il a subi un préjudice financier qu'il évalue à une somme globale de 14 476,16 euros ; 
 - il a également subi à raison de l'illégalité de ces décisions un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 100 950 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les conclusions de M. Pierre-Marie Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, professeur des écoles depuis le 1er septembre 2003, a été affecté à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 à l'école élémentaire de Malicornay, dans l'académie d'Orléans-Tours, en charge des élèves de niveau CM1 et CM2. Le 30 janvier 2017, l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré de la Châtre a reçu un courrier anonyme de parents et grands-parents d'élèves dans lequel il est fait mention du prosélytisme religieux de M. A dans le cadre de son enseignement. Après une inspection réalisée le 31 janvier 2017 par un inspecteur de l'éducation nationale, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a décidé, le 27 février 2017, de suspendre M. A de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Puis, par un arrêté du 2 juin 2017, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office dans le département de l'Indre et, par une décision du même jour, l'a affecté à l'école élémentaire Condorcet à Issoudun. Par un jugement n°1700818, le tribunal a annulé ces deux arrêtés après avoir considéré que la sanction prononcée était disproportionnée. Par un arrêt n° 19BX03328 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, puis a annulé les deux arrêtés susmentionnés au motif que les faits reprochés à l'intéressé ne présentaient pas un caractère fautif. Par la présente requête, M. A, qui a été réintégré dans ses fonctions d'enseignant-directeur à l'école de Malicornay à la fin de l'année 2020, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 115 426,16 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de ces deux arrêtés.  
 Sur le principe de responsabilité : 
 2. Comme dit au point 1, les arrêtés du 2 juin 2017 portant déplacement d'office de M. A et affectation de celui-ci à l'école élémentaire de Condorcet à Issoudun à compter du 3 juin 2017 ont été annulés comme entachés d'excès de pouvoir par un arrêt n° 19BX03328 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif. Il résulte ainsi de l'instruction que la mesure de déplacement d'office, prise au motif que M. A aurait méconnu son obligation de neutralité en utilisant de manière répétée auprès de ses élèves de CM1 et de CM2 des textes de nature religieuse, était illégale, dès lors que les faits reprochés au demandeur ne présentaient pas un caractère fautif.  L'illégalité de cette décision ainsi que de celle du même jour prononçant l'affectation de M. A à l'école élémentaire de Condorcet à Issoudun à compter du 3 juin 2017, laquelle décision a également été annulée en appel pour défaut de base légale, sont constitutives d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, ce qu'admet d'ailleurs la rectrice dans ses écritures en défense.  
 Sur les préjudices :  
 3. Les illégalités fautives des arrêtés du 2 juin 2017 ne sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation au requérant qu'à la condition qu'elles lui aient causé un préjudice en lien direct et certain avec celles-ci. 
 En ce qui concerne les préjudices économiques : 
 S'agissant des frais d'avocat et de déplacement engagés dans le cadre de la procédure disciplinaire : 
 4. En premier lieu, l'intéressé sollicite le remboursement d'une somme de 1 440 euros au titre des frais d'avocat qu'il a exposés pour former un recours hiérarchique le 18 avril 2017. A cette fin, il produit au dossier une facture d'honoraires datée du 7 avril 2017, intitulée " provisions à valoir sur diligences à accomplir ". Toutefois, il résulte de l'instruction que ce recours a été formé à l'encontre de la décision du 27 février 2017 portant suspension de l'intéressé à titre conservatoire. Par suite, les frais exposés par M. A dans ce cadre sont dépourvus de lien direct et certain avec les arrêtés du 2 juin 2017 dont l'illégalité fautive est invoquée.  
 5. En deuxième lieu, si l'intéressé demande le remboursement des frais d'avocat qu'il a exposés pour organiser sa défense devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline le 24 avril 2017, ainsi que des frais de déplacement qu'il a engagés pour participer à cette commission, il ne justifie pas du montant ni même de la réalité des dépenses qu'il invoque. Par suite, ce préjudice qui n'est pas établi ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, si l'intéressé sollicite une indemnisation au titre des dépenses qu'il a exposées pour " se rendre à 8 reprises au cabinet de son avocat ", le requérant ne justifie pas de la réalité, de l'objet, de la date, ni du nombre de ses visites.  
 7. En quatrième lieu, si l'intéressé soutient, sans donner de date, qu'il a exposé des frais de déplacement pour se rendre à Orléans " lorsque les membres du rectorat ont souhaité le rencontrer ", il n'assortit pas cette prétention des précisions suffisantes pour apprécier la réalité ni le montant du préjudice qu'il invoque, pas davantage que son lien direct et certain avec l'illégalité des arrêtés du 2 juin 2017.  
 S'agissant des frais d'avocat engagés dans le cadre d'une procédure pénale : 
 8. Si l'intéressé sollicite le versement d'une somme de 900 euros au titre des frais qu'il a exposés pour demander à son avocat, dans le cadre des dénonciations calomnieuses dont il estime avoir été l'objet et qui auraient été à l'origine de la sanction disciplinaire qui a été prononcée à son encontre,  de rédiger une sommation interpellative et de déposer plainte auprès du procureur de la République ainsi qu'une somme de 384,09 euros au titre de frais d'huissier ayant trait à cette même procédure, ce préjudice est sans lien direct avec les deux arrêtés en litige. Par suite, il doit être écarté.  
 S'agissant des pertes de rémunération : 
 9. En premier lieu, si le requérant se prévaut d'un préjudice financier tenant à une retenue sur salaire intervenue en juillet 2017 pour un montant de 688,86 euros correspondant à une régularisation financière en raison de la mesure de suspension dont il a fait l'objet le 27 février 2017, ce préjudice est dépourvu de tout lien direct avec l'illégalité des arrêtés du 2 juin 2017. Par suite, M. A n'est pas fondé à obtenir la somme qu'il demande au titre de ce préjudice.  
 10. En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressée avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 
 11. L'intéressé sollicite une indemnisation d'un montant de 8 046,16 euros au titre du manque à gagner relatif au non versement des indemnités de directeur d'école dont il estime qu'il aurait dû bénéficier entre les mois de juin 2017 et janvier 2021, date à laquelle il a été réintégré sur ses fonctions antérieures d'enseignant directeur à l'école de Malicornay. Il résulte suffisamment de l'instruction que l'intéressé percevait, lorsqu'il était directeur de cette école avant que ne soient prononcées les décisions du 2 juin 2017, une indemnité globale mensuelle de 187,12 euros au titre de ses fonctions de direction, composée pour une part d'une nouvelle bonification indiciaire, pour une autre part d'une indemnité de sujétions spéciales. Il n'est pas contesté que l'intéressé n'a plus perçu cette somme mensuelle entre le mois de juin 2017 et la date de sa réintégration dans ses fonctions d'enseignant directeur de l'école de Malicornay en janvier 2021. Il doit ainsi être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse de percevoir les indemnités attachées à la fonction de directeur d'école pendant 43 mois. Dans ces conditions, et dès lors qu'eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, les primes et indemnités susmentionnées ne constituent pas des indemnités qui sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, M. A est fondé à obtenir une réparation de ce préjudice financier. Il sera fait une exacte appréciation de l'indemnisation à laquelle a droit M. A au titre de ce manque à gagner en lui allouant la somme qu'il demande, soit 8 046,16 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices moraux :  
 12. D'une part, si l'intéressé se prévaut d'un préjudice moral qui résulterait, d'une part, de l'obligation de pointage pendant 5 jours à laquelle il aurait été soumis à la suite de la mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service prise à son encontre le 3 février 2017, d'autre part, de la suspension dont il a fait l'objet par un arrêté du 27 février 2017, un tel préjudice ne présente pas de lien direct et certain avec les arrêtés du 2 juin 2017 dont l'illégalité fautive est invoquée. 
 13. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A, lequel a nécessairement vu ses conditions de travail et d'existence affectées par le déplacement d'office vers l'école élémentaire Condorcet à Issoudun et n'a été réintégré sur son poste d'enseignant-directeur à l'école de Malicornay qu'en janvier 2021, alors même que le jugement du tribunal du 12 juillet 2019 mentionné au point 1 avait enjoint au ministre d'y procéder dans les 2 mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et que la demande de sursis à exécution de ce jugement présentée par le ministre devant la cour administrative d'appel de Bordeaux a été rejetée par cette juridiction dès le 7 octobre 2019, en lui allouant une somme de 10 000 euros.  
 14. Il résulte de tout ce que précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A une somme de 18 046,12 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Sur les frais du litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, le versement à M. A de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 18 046,12 (dix huit mille quarante-six euros et douze centimes) euros en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Article 2:L'Etat versera à M. A une somme de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :        Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Martha, premier conseiller,  
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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