TA95 · 7ème Chambre (JU) — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2021, M. A B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 23 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la réalité des infractions ayant donné lieu à retrait de point n'est pas établie ; 
 - les points retirés auraient dû lui être restitués dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 223-6 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été informé des retraits de points préalablement à la notification de la décision " 48 SI " est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision du 23 décembre 2020, prononcé l'invalidation de ce permis et ordonné à M. B de restituer son titre de conduite. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 25 mars 2016, 1er avril 2016, 16 août 2017, 24 août 2017, 17 mars 2018 et 9 juillet 2018 et celle de la décision du 23 décembre 2020 susmentionnée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points :  
 S'agissant du moyen tiré de la notification de ces décisions :  
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie :  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B que les infractions constatées les 25 mars 2016,  
 1er avril 2016, 16 août 2017, 24 août 2017, 17 mars 2018 et 9 juillet 2018 ont donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée établissant ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision " 48 SI " en date du 23 décembre 2020 :  
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire :  
 5. Mme C, attachée principale, qui a signé la décision référencée " 48SI ", bénéficie d'une délégation de signature par une décision du ministre de l'intérieur du 28 janvier 2020, régulièrement publiée le 31 janvier 2020 au Journal officiel de la République française. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait.  
 S'agissant du moyen tiré du défaut de motivation : 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. La décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 précise la date, le lieu et l'heure des infractions commises par M. B ainsi que le nombre de points retirés au titre de chaque infraction et les textes dont il est fait application. Cette décision, qui énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 8. Aux termes de l'article L. 11 du code de la route : " Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité. ". Aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. () / II. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction () ". Cette réduction est effectuée selon un barème résultant des dispositions du code de la route. Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du code de la route que la réduction du nombre de points affecté au permis de conduire, à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive ou du paiement d'une amende forfaitaire, présente le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elle vise. Ce dispositif constitue ainsi, même si le législateur a laissé le soin à l'autorité administrative de prononcer la sanction de réduction du nombre de points, une " accusation en matière pénale " au sens des stipulations de l'article 6-1 précité. Par suite, les principes énoncés par lesdites stipulations lui sont applicables. 
 10. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de la route que la décision de réduction du nombre de points intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est établie, soit par le paiement de l'amende forfaitaire par le conducteur, soit par la condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance. En outre, les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 précitées prévoient que le conducteur est informé par l'autorité administrative, dès la constatation de l'infraction, de la perte de points qu'il peut encourir. Cette perte de points, directement liée à un comportement portant atteinte aux règles de la circulation routière, ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, le cas échéant après appréciation par le juge judiciaire de la réalité de l'infraction et de son imputabilité, à la demande de la personne intéressée. Lorsque l'autorité administrative procède au retrait de points en appliquant le barème qui résultent des dispositions du code de la route, proportionné à la gravité des infractions commises, sa décision est soumise au contrôle du juge administratif. Ainsi, bien qu'il prévoie que le retrait de points est prononcé par une autorité administrative, et compte tenu des garanties accordées à l'auteur de l'infraction, l'ensemble des dispositions du code de la route relatives au permis à points doit être regardé comme respectant les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de reconstitution totale du nombre des points affectés sur le permis de conduire du requérant :  
 11. L'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe () " Les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route permettant une reconstitution des droits à conduire d'un conducteur ne sont applicables qu'aux personnes disposant d'un permis de conduire valide. Le ministre ne peut, en revanche, réattribuer des points sur le capital d'un permis de conduire ayant définitivement perdu sa validité par solde de points nul. 
 12. Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de M. B a perdu sa validité. Les dispositions précitées n'étaient dès lors pas applicables à sa situation. Il résulte en tout état de cause de l'instruction que le requérant a commis le 9 juillet 2018, le 24 août 2017 et le 25 mars 2016 des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sur une portion de route où la vitesse autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h. Ces infractions constituaient des infractions de la quatrième classe. En outre, la réalité de l'infraction du 24 juillet 2018 ayant entrainé la suspension provisoire de son permis de conduire a été établie par un jugement du tribunal de grande instance de Paris le 8 février 2019 et est devenue définitive le 9 novembre 2020. Il en résulte que, pour se voir réattribuer le montant maximum de points sur son permis, M. B aurait dû attendre l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, soit le 9 novembre 2023. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route précitées.  
 S'agissant du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation :  
 13. Il ressort des pièces du dossier que les infractions commises par le requérant ne constituent pas des faits isolés, que M. B s'est rendu coupable d'une infraction en date du 24 juillet 2018 de conduite en état d'usage de produits stupéfiants laquelle a donné lieu à une suspension provisoire de son permis de conduire de 6 mois. Il n'est donc pas fondé à soutenir, à supposer ce moyen opérant, que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision litigieuse. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions constatées les 25 mars 2016, 1er avril 2016, 16 août 2017, 24 août 2017, 17 mars 2018 et 9 juillet 2018 et de la décision " 48SI " en date du 23 décembre 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023 
 La vice-présidente,  
 signé 
 E. DLa greffière,  
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.